Les pouvoirs du gouvernement

Résumé du document

Un titre très bref, le titre III de la Constitution est consacré au gouvernement. Son importance est variable. En effet, il est puissant en période de cohabitation et il est effacé derrière le président de la République en dehors de ces périodes. L'article 20 n'est d'ailleurs appliqué qu'en période de cohabitation. On distingue les pouvoirs propres du Premier ministre et les pouvoirs collectifs du gouvernement (...)

Extraits

[...] L'édiction des ordonnances Après avis du Conseil d'Etat, les ordonnances sont délibérées en conseil des ministres donc elles demandent à être signées par le chef de l'Etat. Si le président consent à les signer, ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Pendant le délai d'habilitation, le gouvernement a toute liberté pour édicter ces ordonnances et les modifier et le parlement n'a pas le droit de légiférer sur les matières qu'il lui a délégué. c. Le dépôt d'un projet de loi de ratification Si le gouvernement oublie de déposer son projet de loi de ratification, les ordonnances sont caduques. [...]

[...] Il fait parti de ceux qui peuvent déférer au Conseil un engagement international L'engagement de la responsabilité politique du gouvernement C'est la question de confiance. Le 1er ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale soit sur son programme, soit sur une déclaration de politique générale, soit sur le vote d'un texte. Là encore, il ne peut le faire qu'après délibération du Conseil des ministres (donc en période normale, il lui faut l'accord du président) C. Les pouvoirs vis-à-vis de l'administration 1. [...]

[...] - Le gouvernement édite ces ordonnances. - Il demande au Parlement d'approuver ces ordonnances en votant une loi de ratification. a. La loi d'habilitation Cette loi ne peut être votée qu'à l'initiative du gouvernement, le Parlement ne peut décider spontanément de déléguer son pouvoir de légiférer. La loi d'habilitation est une loi ordinaire, elle ne permet que de modifier des lois ordinaires. Elle doit porter sur des matières limitées et doit préciser le délai durant lequel le gouvernement pourra légiférer sur ces matières. [...]

[...] En effet, il est puissant en période de cohabitation et il est effacé derrière le président de la République en dehors de ces périodes. L'article 20 n'est d'ailleurs appliqué qu'en période de cohabitation. On distingue les pouvoirs propres du premier ministre et les pouvoirs collectifs du gouvernement. I. LES POUVOIRS PROPRES DU PREMIER MINISTRE Ces pouvoirs sont reconnus par l'article 20, à savoir, la direction du gouvernement. Outre ce pouvoir, il en existe trois autres énumérés par l'article 21. A. [...]

[...] Les pouvoirs exceptionnels 1. L'intérim de la présidence de la République (art Normalement, c'est le président du Séant qui l'assure mais si celui-ci est empêché à son tour, c'est le gouvernement dans son ensemble qui l'assurera. Il n'a jamais été utilisé Décréter d'état de siège (art 36) et décider une intervention armée à l'étranger (art 35) Le conseil des ministres peut décréter l'état de siège qui ne peut être prolongé au-delà de 12 jours qu'avec l'autorisation du Parlement. L'état de siège a pour effet de transférer le pouvoir de police à l'armée afin de rétablir l'ordre (à ne pas confondre avec l'art 16 qui concerne le Président) Selon l'article 35, la déclaration de guerre doit être autorisée par le Parlement mais même si il a été consulté, cet article n'a jamais été utilisé lors des conflits armés auxquels la France a participé. [...]