Les pouvoirs de l’exécutif en période de cohabitation

Thèmes abordés

Pouvoirs de l'exécutif, période de cohabitation, Président de la République, premier ministre, Constitution, Ve République

Résumé du document

« Un exercice a constitué à spéculer sur le point de savoir, ce qu'il adviendrait si le chef de l'État ne disposait plus d'une majorité à l'Assemblée », ces propos issus de l'ouvrage Droit constitutionnel et institutions politiques, de Jean et Jean-Éric Gicquel, évoquent une des particularités de la Ve République : la cohabitation. En effet, alors que la Constitution de la Ve République promulguée le 4 octobre 1958 avait pour but de renforcer la position du chef de l'État au sein des institutions, des périodes de cohabitation vont se mettre en place. La Cohabitation désigne la situation de coexistence d'un chef de l'État et d'un chef du gouvernement appartenant à une majorité parlementaire qui lui est politiquement opposée. Jusqu'à aujourd'hui, la Ve République a connu trois périodes de cohabitations. La première période est intervenue sous la présidence de François Mitterrand à la fin de son septennat entre 1986 et 1988 avec comme premier ministre Jacques Chirac.

Extraits

[...] La situation de cohabitation se distingue de la situation dite de fait majoritaire parfait dans laquelle la majorité présidentielle et parlementaire concordent, conformément à la volonté du général de Gaulle, permettant ainsi au président d'exercer ses pouvoirs sans obstacle. Dans le cas contraire, en période de cohabitation, les idées divergent, le chef de l'État et celui du gouvernement vont chercher à se concurrencer, chacun va chercher à imposer sa volonté. Ainsi, il est intéressant de voir en quoi l'exercice des pouvoirs présidentiels en période de cohabitation va rendre compte de la volonté pour le président de maintenir son influence malgré l'affaiblissement de ces pouvoirs. [...]

[...] Le report de l'inscription d'un projet à l'ordre du jour : une volonté d'interférer dans la politique gouvernementale Le président Jacques Chirac va décréter le report de l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour à propos d'un projet de loi sur la Corse. Certains articles de doctrine vont contester ce report par le chef de l'État le jugeant propice à une paralysie de l'initiative gouvernementale. Il est intéressant de relever que ce report n'est que momentané et qu'il permet au Président de retarder l'action du gouvernement et de susciter de vives réactions. Ce report lui permet de faire entendre sa position sur le projet. [...]

[...] Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil, elles résultent d'une procédure de législation déléguée et doivent être signées par le Président. Suite à ce refus, François Mitterrand s'est exprimé et à soulevé le fait que la loi doit émaner du parlement et du Conseil des ministres. Les partisans de la possibilité de refus par le président considère qu'il est de droit, car il relève du pouvoir discrétionnaire du chef de l'État, il n'y a pas de délai de signature et l'usage de l'indicatif utilisé à l'article 13 n'a pas valoir d'obligation. [...]

[...] Au cours de son deuxième septennat, François Mitterrand a eu recours à une dissolution pour éviter une crise politique de droite pendant une période de cohabitation. La dyarchie du pouvoir exécutif : un affaiblissement du pouvoir présidentiel Le Président n'aura plus l'ascendant sur le premier ministre et ne pourra pas nommer les membres du gouvernement. Mais le Président verra son pouvoir de nomination seulement affaiblit et non supprimé, car c'est au premier ministre de choisir la composition du gouvernement, mais il doit tenir compte de l'opinion du président en ce qui concerne les ministres de la Défense et des affaires étrangères. [...]

[...] La Cohabitation désigne la situation de coexistence d'un chef de l'État et d'un chef du gouvernement appartenant à une majorité parlementaire qui lui est politiquement opposée. Jusqu'à aujourd'hui, la Ve République a connue trois périodes de cohabitations. La première période est intervenue sous la présidence de François Mitterrand à la fin de son septennat entre 1986 et 1988 avec comme premier ministre Jacques Chirac. Puis, lors de son second septennat, ma situation de cohabitation s'est réitérée, toujours dans les deux dernières années de son mandat entre 1993 et 1995 avec comme premier ministre : Edouard Balladur. [...]