Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République

Thèmes abordés

pouvoirs exceptionnels, Président de la République, article 16 de la Constitution, étendue des pouvoirs, contrôles des pouvoirs, chef de l'État

Résumé du document

Ces pouvoirs sont prévus à l'article 16 de la Constitution qui a suscité lui aussi de vives controverses juridiques et politiques. Le général de Gaulle s'est personnellement attaché à son élaboration. Dans son discours de Bayeux préfigure cet article 16 : « A lui, s'il devait arriver que la patrie fût en péril, le devoir d'être le garant de l'indépendance nationale et des traités conclus par la France. ». Il faisait partie du programme commun du gouvernement de l'union de la gauche de le faire disparaître. Mitterrand parlait en parlant de ce pouvoir d'une possibilité de faire un « coup d'État permanent ». Cette gauche disait à son sujet que c'est un « moyen pour le Président de la République de s'arroger tous les pouvoirs ». Cet article 16 est considéré comme une véritable dictature constitutionnelle exercée par le chef de l'État. Le débat est permanent sur son utilité.

Extraits

[...] L'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 1962 Rubin de Servens à propos de la décision par le général de Gaulle d'instituer un tribunal militaire spécial et fixant les règles de procédure pénale à suivre devant ce tribunal reconnaît au chef de l'État la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du Conseil d'État Conclusion : - Il y a eu beaucoup de critiques adressées à l'article 16 suite à son utilisation en 1961. Sur les conditions de mise en œuvre considérées comme non remplies. Sur la nature des mesures prises par le Président. Certains ont estimé que la liaison n'était pas évidente entre les mesures prises et le rétablissement du fonctionnement régulier des institutions. Le maintien prolongé de l'article 16 jusqu'en septembre 1961 n'était pas justifié. - Le débat toujours actuel sur l'utilité de l'article 16 et sur son caractère dangereux pour la démocratie. [...]

[...] Il faut rappeler toutefois l'article 30 qui dit Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République Quels sont les pouvoirs et le rôle du parlement durant l'application de l'article 16 ? Peut-il estimer que le président a abusé de pouvoirs et l'envoyer devant la Haute cour ? Il y a eu des controverses théoriques compte tenu du silence de la Constitution sur cette question. Il est fort possible que le président soit accusé de Haute trahison, de manquements à ses obligations et traduit devant la Haute cour dans le cadre de sa responsabilité pénale Contrôle juridictionnel Les actes ayant valeur législative ne peuvent être contrôlés par un juge. [...]

[...] C'est un pouvoir discrétionnaire. Toutefois, les réformes de 2008 ont introduit un élément nouveau et important. Jusqu'à présent, la Constitution nous donnait les conditions d'exercice de l'article 16 mais elle n'apportait aucune précision, ne disait rien en ce qui concerne la durée de cette période d'exception. Si il y avait des critiques en 1961 sur son application, c'était sur cette carence de la Constitution, notamment quand le général de Gaulle l'a appliquée pendant cinq mois, ce qui avait créé un certain malaise, y compris dans son propre parti. [...]

[...] Par exemple, la décision qu'avait prise le général de Gaulle le 26 avril 1961 autorisant le déplacement des magistrats du siège en dépit du principe de leur inamovibilité inscrit à l'article 64 de la Constitution. B-Les contrôles sur les mesures prises dans le cadre de l'article Contrôle par le Conseil constitutionnel Avant la réforme de 2008, l'article 16 alinéa 3 se limitait à dire que le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet c'est-à-dire que la consultation devait être faite en cours d'exercice pour chacune des mesures prises. L'ordonnance du 7 novembre 1958 ne précise pas si l'avis est limité à la régularité des mesures. [...]

[...] Les conditions de forme Les consultations du Président de la République Il s'agit d'une consultation officielle ; il doit consulter le premier ministre, les présidents des assemblées et le président du Conseil constitutionnel. Ces avis consultatifs ne lient pas le Président de la République mais l'avis du Conseil constitutionnel est très important. L'ordonnance du 7 novembre 1958 dit que le Conseil constitutionnel émet un avis sur la réunion des conditions exigées pour l'exercice de l'article 16 L'avis est motivé et publié au journal officiel. Il est très difficile pour un chef d'Etat d'aller à l'encontre d'un avis négatif du Conseil constitutionnel. [...]