Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République - publié le 08/04/2013

Thèmes abordés

pouvoirs exceptionnels, Président de la République, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, pouvoirs publics constitutionnels, Conseil constitutionnel

Résumé du document

Défaite de 1940 + impossibilité de mobiliser + diriger efficacement toutes les ressources de l'Etat.
1958 > création d'un mécanisme permettant de concentrer tous les pouvoirs entre les mains du Président en cas de crise : cumul du pouvoir exécutif et législatif.

Extraits

[...] Pouvoirs Exceptionnels art 16 défaite de 1940 + impossibilité de mobiliser + diriger efficacement toutes les ressources de l'Etat 1958 > création d'un mécanisme permettant de concentrer tous les pouvoirs entre les mains du Président en cas de crise : cumul du pouvoir exécutif et législatif PRISE DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS Conditions de Fond interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels ex : Parlement ne peut plus se réunir, gouvernement ne peut plus faire appliquer ses decisions, etc + (Condition CUMULATIVE) Existence d'une menace grave + immédiate sur : - les institutions de la République ou - Indépendance de la Nation ou - I'intégrité du territoire ou - Exécution des engagements internationaux Conditions de Forme procédure consultation officielle + obligatoire consultation : obligation de recueillir un avis, mais pas de l'écouter, de le suivre - 1er Ministre, le Président de l'An, le Président du Sénat : avis secrets - le Conseil Constitutionnel : avis public : avis motivé + publié au JO (art 53 de l'ordonnance organique relative au C-Const. du 7 novembre 58) avis motivé : C-Const. [...]

[...] hors une session parlementaire ordinaire (si députés réunis QUE de plein droit : ne peuvent pas déposer de motion de censure si députés réunis de plein droit qui coïncide avec une session ordinaire : peuvent déposer une motion de censure) - pas de révision constitutionnelle pendant l'application de l'article 16 pas dans la constitution : décision du conseil constitutionnel, Maastricht sept 92 : pas de révision Constitutionnelle lorsque le Président utilise les pouvoirs exceptionnels de l'art 16 - le C-Const. [...]

[...] DOIT être consulté sur chaque mesure prise en application des pouvoirs de l'article 16 : sur chaque décision, C-Const. donne un avis, mais décisions privées, pas publiées Objectif précis le Président " prend les mesures exigées par les circonstances " : libre d'agir comme il l'entend Toutefois ces mesures " doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission" - la volonté de rétablir l'ordre constitutionnel normal - rétablir au plus vite la légalité républicaine - permettre aux institutions de reprendre leur fonctionnement + activité dans les plus brefs délais - dans les moindres délais contrôle des décisions prises mesures prises par le Président : décisions à valeur - de loi si leur matière est du domaine législatif (art 34) - de décret si leur matière est du domaine réglementaire (art 37) Les décisions prises restent en vigueur, normalement, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ou modifiées par une loi (si valeur législative) ou un décret (si valeur réglementaire) Conseil d'Etat mars 1962, Rubin de Servens : - décisions / mesures relevant normalement du domaine législatif : juge administratif pas compétant pour en apprécier la légalité : un juge administratif applique la loi, ne la juge pas ! [...]