Le Parlement exerce-t-il toujours le pouvoir législatif ?

Résumé du document

Traditionnellement en France, le Parlement dispose d'attributions étendues. Ce sont en effet les États généraux dans leur nouvelle appellation d'Assemblée Nationale qui se réclame être constitués des représentants de la Nation. De la même manière, les régimes des Troisième et Quatrième Républiques seront des régimes parlementaires où le pouvoir législatif sera évidemment entre les mains du Parlement. Ainsi, George Burdeau avance : "gouverner, c'est légiférer". Le pouvoir législatif, étant à la base de toute souveraineté (...)

Extraits

[...] La question est alors tout simplement : dans le régime actuel, le Parlement dispose-t-il du pouvoir législatif? Le pouvoir législatif du Parlement est limité Néanmoins, le Parlement pourrait tout de même se réclamer de la possession de ce pouvoir (II). Un pouvoir parlementaire limité Le pouvoir législatif du Parlement est doublement limité. Premièrement, le Parlement souffre d'un manque de légitimité qui nuit à l'efficience de son pouvoir Deuxièmement, en période de coïncidence des majorités le Parlement est totalement dévoué à l'exécutif et exerce donc une sorte de délégation de son pouvoir Le problème de la légitimité La légitimité est la base du pouvoir. [...]

[...] L'inflation parlementaire est de cette manière moins probable (sauf révision de la Constitution). Ensuite, dans l'article 25 nouveau, le constituant délimite plus strictement la fixation des circonscriptions électorales qui est désormais fixé par une commission. Enfin, l'article 51-1 nouveau constitutionnalise les groupes parlementaires permettant ainsi une meilleure représentation et donc une meilleure légitimité. En effet, la représentation est à la base de la démocratie, or le régime français se targue d'en être un. [...]

[...] L'article 38 peut alors être largement utilisé, le pouvoir législatif passe alors concrètement aux mains de l'exécutif. Il n'est plus permis dès lors de dire que le Parlement a la pleine possession d'un pouvoir qui est en fait sous le contrôle de l'exécutif. Un Parlement sous le contrôle de l'exécutif qui souhaiterait se révolter contre cette domination encourrait immédiatement la dissolution, entraînant l'élection potentielle de nouveaux parlementaires. Un Parlement indiscipliné est donc largement improbable en période de coïncidence des majorités. [...]

[...] Plus précisément, en France, jusqu'en 1958, ce pouvoir appartient au Parlement. Cependant, le nouveau régime en place connaît un double renforcement de l'exécutif (du Président de la République et du Gouvernement). Ce renforcement d'une des trois branches traditionnelle de l'organisation étatique est alors probablement effectué au détriment des autres branches et notamment la branche législative. En effet, l'article 38 de la Constitution, permet au Gouvernement de prendre, pendant un temps, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. [...]

[...] Le parlement exerce-t-il toujours le pouvoir législatif? Introduction : Traditionnellement en France, le Parlement dispose d'attributions étendues. Ce sont en effet les États généraux dans leur nouvelle appellation d'Assemblée Nationale qui se réclame être constitués des représentants de la Nation. De la même manière, les régimes des Troisième et Quatrième Républiques seront des régimes parlementaires où le pouvoir législatif sera évidemment entre les mains du Parlement. Ainsi, George Burdeau avance : gouverner, c'est légiférer Le pouvoir législatif, étant à la base de toute souveraineté. [...]