Le pouvoir de faire grâce : un réaménagement à minima

Résumé du document

Outil historique se rattachant au pouvoir exécutif (grâce du capitaine Dreyfus par le PR E. Loubet), le droit de faire grâce relève traditionnellement du chef de l'Etat : prérogative du monarque de l'ancien régime, il fut supprimé à la révolution puis rétabli sous le consulat et n'a plus connu d'éclipses depuis lors.
La dévolution du chef de l'Etat du pouvoir de faire grâce trouve application à l'étranger, dans les monarchies et dans les républiques.

Extraits

[...] L'AN a suivi l'avis de la commission et a adopté le projet sans aucun changement. Le sénat en revanche a (pour préserver la pleine compétence du PR) supprimé l'article s'agissant à la fois de l'institution de la commission des grâces et la prohibition des grâces collectives. Finalement, en seconde lecture, le Sénat a accepté qu'il ne puisse être fait d'usage du pouvoir de grâce qu'à titre individuel, tout en refusant de subordonner la décision du PR à quelques avis que cela soit. [...]

[...] Cependant, depuis 2005, elles ont largement diminué, même si toujours largement critiquées. En effet, elles semblent être en réalité qu'une mesure de gestion des établissements pénitentiaires, permettant ainsi d'alléger la surpopulation carcérale. De plus, la pratique de la grâce collective conduisait à une véritable dénaturation du pouvoir de faire grâce. En effet, l'amnistie, qui conduit à l'effacement même de la sanction, relève en vertu de l'art 34 de la du domaine de la loi (sauf à titre individuel puisqu'expressément prévu par le législateur). [...]

[...] La dévolution du chef de l'Etat du pouvoir de faire grâce trouve application à l'étranger, dans les monarchies et dans les républiques. Très critiqué pour être perçu comme la résurgence d'un pouvoir régalien rangé au rang des survivances de la monarchie absolue, il est jugé contraire tant au principe de séparation des pouvoirs que de celui d'égalité de tous devant la loi, notamment en ce qui concerne les grâces collectives (supprimé par la révision). Le projet de révision constitutionnelle avait pour vocation de soumettre le droit de faire grâce à l'aval d'une commission ad hoc (ou du CSM), et de supprimer le droit de faire grâce collectives: Seule la seconde suggestion aboutie lors de la révision constitutionnelle. [...]

[...] Dès lors, ce droit se caractérise par une appréciation absolue du PR, même s'il doit faire l'objet au préalable d'un avis des services ministériels concernés et qu'il doit être contresigné par le premier ministre et les membres du gouvernement. Le comité Balladur, même s'il opta pour garder ce pouvoir aux mains du PR a voulu en subordonner l'exercice à un avis préalable du CSM. Le projet de réforme quant à lui n'a pas voulu donner ce pouvoir au CSM mais à une instance ad hoc dont la composition devait être fixée par la loi. [...]