Le pouvoir exécutif - publié le 12/06/2008

Résumé du document

Le pouvoir exécutif

15 pages

Extraits

[...] Nat de droite dissolution de l'Ass. majorité de gauche relative 1997 : Chirac = Prsdt et Juppé= 1er ministre, la France va mal et les experts pensent qu'elle ira de plus en plus mal donc il fait dissoudre l'Ass. A l'égard du Conseil Constitutionnel : C'est sans contreseing que le Président désigne 3 des 9 membres du Conseil Constitutionnel, dont le président de cet organisme, et c'est également de sa propre autorité qu'il peut le saisir de la constitutionnalité d'une loi ordinaire avant promulgation. [...]

[...] Pb en période de cohabitation. La tradition est que c'est à la personne qui préside une instance qui fixe l'ordre du jour. Délibération = discussion, en vérité la décision est prise par le Président à lui seul. Les autres Conseils et comités : Si les Conseils sont normalement présidés par le Chef de l'Etat, les Comités le sont plutôt par le Premier ministre, exception faite des Conseils de cabinet qui équivalent aux Conseils des ministres, mais en l'absence du Président de la République. [...]

[...] en particulier mentionné à l'article 37. S'agissant des décrets délibérés en Conseil des Ministres, cette formalité n'est imposée que par de rares textes et quelques articles de la Les Présidents de la République fixent l'ordre du jour en conseil des ministres, et surtout, signent certains décrets non délibérés en Conseil des Ministres. Un décret Présidentiel pris sans délibération du Conseil des ministres peut être ultérieurement modifié par un décret du 1er Ministre. Un décret règlementaire pris en Conseil des Ministres doit être contresigné par les ministres chargés de son exécution et non par l'ensemble des ministres responsables, car il est considéré comme émanant du 1er Ministre et non du Président. [...]

[...] Le problème du quinquennat fut posé pour la 1ère fois par Pompidou dans un message au Parlement du 3 avril 1973. Procédure de révision engagée avec l'article 89, un projet de loi constitutionnelle fut voté en ce sens par l'Assemblée nationale et par le Sénat mais peu désireux de retourner au référendum après son expérience mitigée de l'année précédente et constatant qu'il n'obtiendrait pas les 3/5 au Congrès, Pompidou suspendit en chemin la réforme. Initiative reprise par Giscard, Jospin puis Chirac qui aboutit au vote par les députés et par les sénateurs d'un projet de loi constitutionnelle, soumis au referendum organisé le 24 septembre 2000 résultat favorable et promulgation de la loi constitutionnelle Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. [...]

[...] Financement public et limitation des dépenses : (cf. précédemment p. 296) Hypothèse de l'empêchement ou du décès d'un candidat : Lacune de la Constitution en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat dénoncée par le CC. Loi constitutionnelle du 18 juin 1976 complète l'article 7 de la Constitution distinguant les hypothèses suivantes : 1. si cela se produit moins de 7 jours avant la date limite de présentation des candidatures à propos d'une personne ayant annoncée publiquement sa décision d'être candidate, le Conseil peut décider de reporter l'élection pour une durée de 35 jours maximum, le président en exercice demeurant en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur Si cela se produit entre la date limite du dépôt des présentations de candidatures et le premier tour, le Conseil doit reporter l'élection Si cela se produit enfin entre le premier et le second tour, le CC déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales. [...]