Position du juge constitutionnel dans le cadre d'un conflit entre la constitution et une norme internationale

Thèmes abordés

Juge constitutionnel, décret de transposition, contrôle administratif, droit communautaire, Constitution

Résumé du document

D'après l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international a une clause contraire à la constitution ; l'engagement international ne pourra être ratifié qu'après la modification de la Constitution. L'accord doit être conforme à la Constitution ; c'est la preuve juridique que la Constitution prime sur les traités: le but est est que les traités se trouvent conforme à la Constitution.

Extraits

[...] Si cette AA réglementaire est conforme a la Constitution mais qu'il est contraire à un traité international alors on applique l'arrêt Sarran = Il y a une suprématie de la Constitution par rapport aux engagements internationaux. Ces derniers ne peuvent prévaloir sur la Constitution. Le juge administratif ne censurera pas l'AA réglementaire car s'il invalide le décret, il invalide en conséquence la Constitution. - Nous somme face à un AA réglementaire qui est adopté pour appliquer un engagement international = Cet AA est conforme à l'engagement international qu'il applique mais contraire à la Constitution. [...]

[...] L'engagement international va venir faire écran entre l'AA règlementaire et la Constitution ; cet AA réglementaire échappe à la censure du juge administratif. - Cas de la transposition des directives : Lorsqu'un AA réglementaire transpose une directive, il arrive que la contenu de l'acte de transposition soit prédéterminé par la directive ; en fonction des directive à transposer, l'exécutif national a une marge de manœuvre plus ou moins importante. Si un décret de transposition pose un problème par rapport à la Constitution, si on critique la constitutionalité du décret de transposition cela revient à critiqué la constitutionalité même de la directive. [...]

[...] Les modalités de contrôle seront normales si la directive transposé laisse une marge de manœuvre aux EM, si les dispositions ne sont pas précises et inconditionnelles le contrôle de constitutionnalité s'opérera normalement (donc contrôle du CC) ; au contraire dans le cas particulier au la transposition va portée sur des dispositions de la directives précises et inconditionnelles dans ce cas on rentre dans un contrôle avec des modalités particulières = Il y a deux situations possibles : 1ère situation = Le principe constitutionnel dont il est dit qu'il n'est pas respecté par le décret de transposition n'a pas de pendant en droit communautaire ( S'il n'existe pas de règle ou s'il n'existe pas de principe général du droit communautaire qui garanti l'effectivité de la règle constitutionnelle invoquait, alors il revient au juge administratif d'examiner directement la constitutionnalité des actes réglementaires contestés. 2ème situation = Le principe constitutionnel dont il est dit qu'il n'est pas respecté par le décret de transposition existe en droit communautaire, il va y avoir un contrôle administratif particulier. Le CE peut recourir à un renvoi préjudiciel devant la CJCE, il appartient a la cour d'apprécier la validité de la directive par rapport au droit communautaire. Le juge administratif ne le fera qu'en cas de doute sérieux. [...]

[...] Position du juge constitutionnel dans le cadre d'un conflit entre la constitution et une norme internationale. D'après l'article 54 de la Constitution, si le CC déclare qu'un engagement international a une clause contraire à la constitution ; l'engagement international ne pourra être ratifié qu'après la modification de la Constitution. L'accord doit être conforme à la Constitution ; c'est la preuve juridique que la Constitution prime sur les traités = But c'est que les traités se trouvent conforme à la Constitution. [...]

[...] Le CC dans une décision du 30 novembre 2006 a dit qu'il fallait veiller a ce que la transposition de la directive n'aille pas a l'encontre d'une règle ou d'un principe se rattachant à l'identité constitutionnelle de la France. - Il veille à déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution une loi de transposition incompatible avec la directive transposé. Ces décisions du CC, sont très importantes parce que le CE va s'en inspirer dans une décision d'assemblée du 8 févier 2007 - Arrêt Société Arcelor Atlantique. La position du juge administratif en cas de conflit entre la Constitution et une norme internationale. [...]