Plan détaillé de commentaire de l’arrêt Consorts Lecomte, Conseil d’Etat, Ass., 24 juin 1949

Thèmes abordés

Commentaire de l'arrêt Consorts Lecomte, Conseil d'Etat, 24 juin 1949, fautes commises, agent de police générale, services publics administratifs

Résumé du document

Quelle que soit la relative protection dont bénéficient les agents des services publics
administratifs en cas de faute, ils n'en sont jamais pour autant dédouanés de toute
responsabilité, personnelle ou répercutée sur l'Etat. Ainsi, plus particulièrement, les fautes commises sur les agents de police générale chargés d'une mission de maintien de l'ordre public vont souvent aboutir à une action en responsabilité de l'Etat lui-même, comme en témoigne cet arrêt du Conseil d'Etat réuni en assemblée, en date du 24 juin 1949.

Extraits

[...] - Il semble exister une balance entre prestations et charges dues au service public : or, le risque exceptionnel du fait de l'usage des armes par les agents de police la déséquilibre : le contrepoids nécessaire est donc la possibilité d'une action en responsabilité sans faute. B. Une responsabilité sans faute soumise à l'absence de faute de la victime - L'Etat peut faire valoir des circonstances exonératoires. - Le Conseil d'Etat cite ici l' imprudence ou la négligence de la victime : a contrario, de telles fautes auraient pu exonérer l'Etat de sa responsabilité. - On ne sait pas dans quelle mesure (exonération partielle ou totale). - Ouverture : les autres modes d'exonération (cas de force majeure, fait d'un tiers). [...]

[...] - Il n'existe pas de lien entre le pouvoir de décision du préfet de police et son éventuelle responsabilité. - La ville de Paris ne supporte pas une éventuelle responsabilité. B. Une responsabilité soumise à une faute lourde de l'agent - Lien ancien entre faute personnelle et de service (dualité de la faute). - Seule une faute lourde de l'agent permet d'engager la responsabilité de l'Etat, à l'exclusion d'une part des fautes minimes, d'autre part des fautes détachables de l'exercice des fonctions. II. L'admission limitée d'une responsabilité sans faute de l'Etat A. [...]

[...] Les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat dans ce cadre, assez restrictives en vertu de la jurisprudence antérieure, semblent ici élargies : ainsi, si le principe demeure celui d'une responsabilité exclusive de l'Etat en cas de faute lourde de l'un de ses agents l'arrêt retient toutefois la possibilité pour la victime ou ses ayants-droit d'engager, à certaines conditions, la responsabilité de l'Etat en l'absence de faute (II). I. La conservation du principe de responsabilité exclusive de l'Etat dans le seul cas de la faute lourde de l'agent A. Une responsabilité limitée à l'Etat - Une opération de police administrative n'engage que la responsabilité de l'Etat. [...]

[...] Plan détaillé de commentaire de l'arrêt Consorts Lecomte, Conseil d'Etat, Ass juin 1949 Quelle que soit la relative protection dont bénéficient les agents des services publics administratifs en cas de faute, ils n'en sont jamais pour autant dédouanés de toute responsabilité, personnelle ou répercutée sur l'Etat. Ainsi, plus particulièrement, les fautes commises sur les agents de police générale chargés d'une mission de maintien de l'ordre public vont souvent aboutit à une action en responsabilité de l'Etat lui-même, comme en témoigne cet arrêt du Conseil d'Etat réuni en assemblée, en date du 24 juin 1949. [...]