La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes

Thèmes abordés

Place de la Constitution, hiérarchie des normes, juge constitutionnel, richesse de la Constitution, Constitution

Résumé du document

Prolifération des normes, comment les ordonner ? Selon quel critère ? La hiérarchie des normes. (in La Théorie pure du droit)
Si l'on se base sur une vision organique (formelle) de la hiérarchie, on doit hiérarchiser les autorités (peuple, parlement, gouvernement) et les normes en fonction de l'autorité qui les a prises.
Si l'on se base sur une vision matérielle de la hiérarchie, on classe les normes par importance. Cette vision de la hiérarchie est hautement subjective.
Les juristes préfèrent donc la hiérarchisation formelle pour son objectivité.
On peut changer de paradigme et passer de la pyramide de norme à un réseau de normes.

Extraits

[...] Si un acte administratif reprend le contenu d'une loi contraire à la Constitution, le CE ne peut pas vérifier la constitutionnalité du texte. C'est la théorie de la loi écran. Le contrôle de constitutionnalité des lois Effectuée par le CC membres + les membres de droit, c'est-à-dire les anciens présidents de la République. A priori, le CC peut depuis sa création en 1958, contrôler les lois qui vont être votées. Pour cela, il doit être saisi par le Président de la République, le chef du gouvernement, ou depuis par 60 députés ou sénateurs. [...]

[...] Si l'on se place maintenant du point de vue d'un juge international, la Constitution est inférieure aux traités. On ne peut pas admettre, d'un point de vue international, qu'un Etat se soustraie à ses obligations en prenant appui sur son droit interne. Y a-t-il une supra constitutionnalité ? Le débat a pu naître suite à la décision Maastricht II qui rappelle le pouvoir souverain de la Constitution, dans les limites de l'article 89. Peut-on introduire demain la monarchie en France, contrairement à ce que dit l'article 89 ? [...]

[...] Y a-t-il une hiérarchie au sein des normes constitutionnelles ? Comment traiter l'opposition entre le droit de propriété et la loi sur la nationalisation ? Plusieurs points doctrinaux : c'est le plus récent qui compte (loi sur la nationalisation) ou le plus important (DDHC). Le CC a renvoyé dos à dos les deux camps en déclarant l'absolue égalité des normes constitutionnelles. Le rôle d'arbitrage revient au juge. Les deux principes doivent être équilibrés. III/ Le juge constitutionnel Le juge peut-il sanctionner la supériorité des traités sur les lois ? [...]

[...] D'autres sources de principes constitutionnels ? Le CC s'est toujours refusé à consacré des principes constitutionnels non- écrits. Il y a une décision du 25 juillet 1979 qui se réfère au principe de continuité du service public, non-écrit, mais qui aurait pu être justifié par un autre texte. Aucun principe n'est applicable sans texte, pour le simple principe de légitimité du CC. Il existerait pourtant une catégorie de principes constitutionnels non écrits : ce sont les objectifs à valeur constitutionnels. [...]

[...] Quand le CC déclare une loi contraire à la constitution, la loi est abrogée. C'est assez exceptionnel, car c'est un recours par voie d'exception, qui en principe n'aboutit pas à une annulation. La loi organique sur la QPC prévoit que le CC peut reporter l'abrogation à une date ultérieure qu'elle précise, dans le but de combler un but juridique par exemple la garde à vue). La QPC est un vrai succès puisqu'au 1er mars 2013, soit 3 ans après son entrée en vigueur, le CC a été saisi de 300 QPC QPC ont été soumises aux cours suprêmes par les juges du fond. [...]