La phase préparatoire en droit constitutionnel

Résumé du document

L'initiative des lois appartient aux membres du Parlement (propositions) et au premier ministre (projets). Le projet doit être délibéré en Conseil des ministres et soumis à l'avis du Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat n'est pas une simple formalité et le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'ajout par le gouvernement à un projet de loi d'une disposition qui n'avait pas été soumise auparavant au Conseil d'Etat. Il peut cependant arriver que, pour éviter ces obstacles et raccourcir les délais, le gouvernement fasse déposer par des parlementaires amis une proposition de loi qu'il fera inscrire à l'ordre du jour prioritaire.

Extraits

[...] La phase préparatoire en droit constitutionnel I. L'initiative L'initiative des lois appartient aux membres du Parlement (propositions) et au Premier ministre (projets). Le projet doit être délibéré en Conseil des ministres et soumis à l'avis du Conseil d'État. L'avis du Conseil d'État n'est pas une simple formalité et le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'ajout par le gouvernement à un projet de loi d'une disposition qui n'avait pas été soumis auparavant au Conseil d'État. Il peut cependant arriver que, pour éviter ces obstacles et raccourcir les délais, le gouvernement fasse déposer par des parlementaires amis une proposition de loi qu'il fera inscrire à l'ordre du jour prioritaire. [...]

[...] L'initiative parlementaire est limitée de 2 manières : elle doit se situer dans le domaine de la loi à peine d'irrecevabilité, elle ne doit entrainer ni augmentation des charges publiques, ni diminution des ressources. Dans la pratique cette irrecevabilité joue davantage à l'égard des amendements que des propositions de loi. II. L'examen en commission Après dépôt devant l'une des assemblées, le texte est renvoyé en commission. À défaut de la Constitution d'une commission spéciale, il sera examiné par l'une des commissions permanentes. Avant 2008, la commission ne pouvait modifier le texte des projets de loi, mais de proposer seulement des amendements qui étaient examinés en séance. [...]

[...] En revanche, les commissions jouissaient d'une entière liberté à l'égard des propositions de loi. Après la révision de 2008, la discussion en séance portera sur le texte tel qu'il a été amendé par la commission parlementaire à l'exception des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances III. L'inscription à l'ordre du jour L'inscription à l'ordre du jour marque la fin de la première phase. Afin de permettre un délai de réflexion et d'éviter les lois votées dans la précipitation, la révision de 2008 impose, sauf en cas de recours à la procédure accélérée un délai de 6 semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition et la discussion en séance et un délai de 4 semaines entre la transmission du texte par une assemblée à l'autre et son examen. [...]

[...] Il est obligatoirement saisi des plans ou projets de loi à caractère économique, social, ou environnemental. La révision de 2008 prévoit que les projets sont déposés devant les assemblées dans les conditions prévues par une loi organique et ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour que si les conditions prévues par cette loi organique ont été respectées. L'idée à l'origine de cette disposition est d'imposer au gouvernement de procéder à des études sur l'impact que pourra avoir la loi. [...]