La participation au pouvoir normatif

Thèmes abordés

pouvoir normatif, ordonnances, décrets-lois, exercice du pouvoir réglementaire, promulgation

Résumé du document

Le président promulgue les lois (article 13). Par la promulgation, il atteste que la loi a été régulièrement votée et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire exécuter. Il s'agit d'un pouvoir formel et dès lors que la régularité formelle de la loi est constatée, le président ne peut refuser sa signature et doit promulguer dans un délai de 15 jours.

Extraits

[...] Il participe ainsi à l'exercice du pouvoir réglementaire, sur la détermination des décrets délibérés en Conseil des ministres. Le président peut convoquer le Parlement en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du Premier ministre ou de la majorité des parlementaires. A ce titre, il a la faculté de refuser une demande de session extraordinaire comme l'on fait le général De Gaulle en 1960 ou Mitterrand en 1983. Il peut également refuser l'inscription d'un point à l'ordre du jour comme l'a fait Mitterrand qui a refusé d'inscrire à l'ordre du jour d'une session extraordinaire l'abrogation de la loi Falloux en 1993. [...]

[...] La participation au pouvoir normatif En matière législative Le président promulgue les lois (article 13). Par la promulgation, il atteste que la loi a été régulièrement votée et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire exécuter. Il s'agit d'un pouvoir formel et dès lors que la régularité formelle de la loi est constatée, le président ne peut refuser sa signature et doit promulguer dans un délai de 15 jours. Comme le déclarait Mitterrand en 1993 : lorsque le Parlement vote une loi, je deviens un notaire et quand, dans le délai qui m'est imparti je dois signer, je signe, sans quoi je serais en situation de forfaiture Il a cependant la faculté de demander une seconde délibération, mais doit obtenir à cette fin l'accord du Premier ministre. [...]