Les parlementaires

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Extraits

[...] ELECTIONS DANS LES 60 JOURS PRÉCÉDANT EXPIRATION LÉGISLATURE. MODE DE SCRUTIN SCRUTIN MAJORITAIRE UNINOMINAL À 2 TOURS. SAUF ÉPISODE PROPORTIONNELLE 1985- 86. COÏNCIDENCE ENTRE CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES ET ADMINISTRATIVES. CIRCONSCRIPTIONS DÉCOUPÉES À L'INTÉRIEUR DES DÉPARTEMENTS. C.CONST. FIXE BASES DÉCOUPAGE CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES (GERRYMANDERING). ELECTION AU PREMIER TOUR : MAJORITÉ SUFFRAGES EXPRIMÉS (MINIMUM 1/4 DES ÉLECTEURS INSCRITS) PASSER AU SECOND TOUR, AVOIR OBTENU 12,5% VOIS INSCRITS. SECOND TOUR IL FAUT LA MAJORITÉ RELATIVE. CONTENTIEUX JUGE ÉLECTORAL : C.CONSTITUTIONNEL CONTESTATION RÉGULARITÉ SUR OPÉRATIONS ÉLECTORALES CONTENTIEUX ÉLECTORAL. [...]

[...] PARLEMENTAIRE BÉNÉFICIE D'IMMUNITÉS VOTE : PAS DE RESPONSABILITÉ CIVILE OU PÉNALE, IRRESPONSABILITÉ PERPÉTUELLE PARLEMENTAIRE INVIOLABLE, PROTÉGÉ CONTRE POURSUITES PÉNALES AUTORISATION BUREAU DE L'ASSEMBLÉE. SUSPENSION ARRESTATION SAUF FLAGRANT DÉLIT ET PEINE DÉFINITIVE. STATUT DES PARLEMENTAIRES PROTECTION DE L'INDÉPENDANCE DE L'ÉLU. INCOMPATIBILITÉS ART 25, LOI ORGANIQUE INTERDICTION CUMUL DE MANDAS HORIZONTAL INCOMPATIBILITÉ COUTUMIÈRE AVEC FONCTION PRÉSIDENTIELLE (JULES GRÉVY) CUMUL DE MANDAT VERTICAL : LOI ORGANIQUE 1985, LOI ORDINAIRE, LIMITATION MANDATS NATIONAUX, LOCAUX, COMMUNAUTAIRES. LOI ORGANIQUE, LOI ORDINAIRE 2000 RENFORCENT LES INCOMPATIBILITÉS. POSSIBLE DE CUMULER LE MANDAT PARLEMENTAIRE ET UNE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE. [...]

[...] EN APPEL. COMMISSION NATIONALE DES COMPTES VÉRIFIE LES COMPTES DE CAMPAGNE ELECTIONS DES SÉNATEURS ELIGIBILITÉ: 30 ANS NOMBRE DE SÉNATEURS 346. COLLÈGE ÉLECTORAL SÉNATORIAL ELECTION DANS UN CADRE DÉPARTEMENTAL, TOM OU COLLECTIVITÉS SPÉCIFIQUES SUFFRAGE UNIVERSEL INDIRECT COMPOSITION COLLÈGE ÉLECTORAL : DÉPUTÉS CONSEILLERS GÉNÉRAUX CONSEILLERS RÉGIONAUX DÉLÉGUÉS DES COMMUNES ÉLECTORAT) VOTE OBLIGATOIRE (AMENDE 4,5 MANDAT DE 6 ANS, RENOUVELLEMENT PAR MOITIÉ TOUS LES 3 ANS. MODE DE SCRUTIN LOIS ORGANIQUES RELATIVES AU SÉNAT, DROIT VETO DU SÉNAT (ART 25 ET ART 46) SCRUTIN MAJORITAIRE À 2 TOUR (MATIN ET APRÈS-MIDI). [...]

[...] LA PLUS IMPORTANTE : DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE POUR UE MISSION: INFORMENT ASSEMBLÉES RESPECTIVES ET LES COMMISSIONS PERMANENTES DE L'ÉVOLUTION DROIT EUROPÉEN Reçoivent du Gvt, propositions d'actes établis par CE et UE, transmettent avis aux commissions permanentes. Offices parlementaires communs aux 2 assemblées offices) MISSION: EXPERTISE OFFICE PARLEMENTAIRE DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIE OFFICE PARLEMENTAIRE DES POLITIQUES PUBLIQUES OFFICE PARLEMENTAIRE D'APPLICATION DE LA LOI SESSIONS PARLEMENTAIRES PÉRIODE DE L'ANNÉE PENDANT LESQUELLES LES ASSEMBLÉES PEUVENT SIÉGER. SESSIONS ORDINAIRES DEPUIS 1995, SESSION ANNUELLE (OCTOBRE À JUIN). [...]

[...] ART 43: CONSTITUTION FIXE CERTAINES RÈGLES (COMMISSIONS) ART 61: RÈGLEMENT ASSEMBLÉES SOUS CONTRÔLE C.CONST LOI ORGANIQUE FIXE: RÉGIME, DURÉE MANDAT, POUVOIR, ÉLIGIBILITÉ , INCOMPATIBILITÉS, ART 25. LOI ORDINAIRE FIXE: LE RÉGIME ÉLECTORAL, ART 34 1 LES PARLEMENTAIRES ELECTION DES PARLEMENTAIRES ELECTION DES DÉPUTÉS LOI ORGANIQUE DE 1985 FIXE NOMBRE DÉPUTÉS À 577. INDEXATION AU NOMBRE D'HABITANTS. MAJORITÉ ABSOLUE 289. Eligibilité 23 ans, incompatibilité certains hauts fonctionnaires dans leur propre circonscription DURÉE MANDAT DE 5 ANS, RENOUVELLEMENT INTÉGRAL LORS DES ÉLECTIONS GÉNÉRALES. GOUVERNEMENT CONVOQUE ÉLECTEURS PAR DÉCRET, LE 5IÈME DIMANCHE AVANT ÉLECTIONS. [...]