Le parlement sous la Vème république - publié le 06/01/2012

Thèmes abordés

parlement, Vème république, législative, Elections, motion

Résumé du document

La réforme 2008 prévoit que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du G., évalue les politiques publiques.
La Cour des Comptes assiste désormais le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finance (LF) et de l'application des lois de la SS.

Extraits

[...] Bipolarisation = rassemblement des forces politiques autour de 2 pôles, droite et gauche. Elections sénatoriales : La Chambre Haute représente les collectivités territoriales. Les 348 sénateurs sont élus au suffrage indirect pour 6 ans. Collège électoral : composé de députés, conseillers régionaux, généraux, conseillers de l'Assemblée de Corse, et surtout de délégués municipaux Bureau de l'A. comprends 22 membres. Son P. (Bernard Accoyer) est élu par les députés en législature, le P. du Sénat (Christian Poncelet) élu par les sénateurs après chaque renouvellement triennal. [...]

[...] Les lois de finances sont des lois ordinaires dont les procédures d'élaboration présente certaines particularités (fascicule de finances publiques). La primauté de la C. sur le droit de l'UE que consacre le Conseil Constitutionnel pourrait susciter un conflit avec la cour de justice de l'UE. D'ailleurs le traité établissant une C. pour l'UE, s'il entre en vigueur, affirme dans son art. la C. et le droit adopté par les institutions de l'UE, dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées, priment sur le droit des états membres. [...]

[...] Les propositions donnent lieu à un contrôle de recevabilité qui déclare irrecevable celle qui aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. V. Procédure d'approbation : Chaque A. fixe son ordre du jour. Le débat commence par une succession de discours. Chaque amendements, articles sont discutés et votées à la majorité des suffrages exprimés. Le G. peut recourir à la procédure du vote bloqué. Le 1er M. après délibération du Conseil des M. [...]

[...] est nouvellement formé, le 1er M. doit dans un bref délai présenté son programme à l'A. et solliciter un vote de confiance sur l'ensemble des objectifs et moyens conçus par l'équipe ministérielle. quand survient des problèmes imprévus. III. La motion de censure : Celle dite offensive est initiée par les députés qui attaquent le G. sans en avoir été provoqués (à la différence de la motion dite défensive Elle n'est recevable que si elle est signée par 1/10 au moins des membres de l'A. [...]

[...] : faites librement par le G. aux députés faite par le 1er M. en cas de recours au référendum sur l'opposition du G. énoncé du programme à l'issue duquel le 1er M. engage la responsabilité politique du G. devant l'A. Déclaration devant le Sénat : prononcée librement au Sénat lecture faite par un M. du programme de politique générale dont le 1er M. demande l'approbation au Sénat. Question des parlementaires Information du Parlement par ses commissions et délégations permanentes : II. [...]