Le Parlement dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Résumé du document

Le Parlement dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, fiche technique de droit constitutionnel de 3 pages



L'instauration d'un délai minimum de 6 semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance en première lecture devant la première assemblée saisie, sauf procédure accélérée (telle qu'organisé par l'art 45) ou cas particuliers comme la discussion des PLF ou des textes relatifs aux états de crise (art 42).

Extraits

[...] La possibilité pour le Parlement de consulter le CESE (art 70). Le réaménagement des rapports entre le Parlement et le Président de la République Outre, le traditionnel droit de message, le PR peut désormais prendre personnellement la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès, sa déclaration pouvant donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote (art 18). L'institution d'une procédure d'avis de la commission compétente de chaque assemblée sur une partie des nominations par le PR, avec possibilité de s'opposer à une nomination aux 3/5e des suffrages exprimés au sein des 2 commissions (art 13). [...]

[...] L'obligation de réserver une séance par mois à un ODJ à l'initiative des groupes d'opposition ou minoritaires. Le plafonnement du nombre des membres de chaque assemblée. Désormais, le nombre maximum des députés est fixé à 577, celui des sénateurs à 348 (art 24). La création de députés des Français établis hors de France, leur représentation parlementaire ayant jusqu'à présent été assurée à titre exclusif par le Sénat ; par voie de conséquence, le Sénat perd la priorité d'examen des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger (art 24 et art 39). [...]

[...] Le Parlement dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Sept grandes catégories de mesures concernent l'institution parlementaire. La modification des règles de fixation de l'odj et du délai d'examen des textes L'instauration d'un délai minimum de 6 semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance en première lecture devant la première assemblée saisie, sauf procédure accélérée (telle qu'organisé par l'art 45) ou cas particuliers comme la discussion des PLF ou des textes relatifs aux états de crise (art 42). [...]

[...] L'information de plein droit du Parlement de la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger (au plus tard trois jours après le début de cette intervention), avec possibilité d'un débat sans vote (art 35). L'obligation pour le Gouvernement d'obtenir l'autorisation du Parlement de prolonger au-delà de 4 mois l'intervention à l'étranger des forces armées (art étant précisé qu'en cas de divergence entre les 2 assemblées, l'AN peut décider en dernier ressort. L'affirmation de la ratification parlementaire des ordonnances de l'art 38, la pratique de la ratification implicite étant désormais écartée par la Constitution (art 38). [...]

[...] Le caractère seulement temporaire de l'interruption du mandat d'un parlementaire nommé au Gouvernement (art qui retrouve son siège à l'issue de ses fonctions ministérielles. Le Parlement et l'Union européenne Création, au sein de chaque assemblée, d'une commission chargée des Affaires européennes (art 88) qui se substitue aux délégations pour l'UE et n'entre pas dans la catégorie des commissions législatives visées à l'art 43. Possibilité pour le Parlement, à la majorité des 3/5 de chaque assemblée, d'adopter une motion autorisant l'adoption d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'UE, non pas par référendum mais par le Congrès du Parlement (art 88). [...]