Un parlement, pour quoi faire ?

Résumé du document

« Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c'est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo succès publicitaires. » Michel Debré.

Le parlement est le nom donné aux deux chambres qui ont le pouvoir législatif en France, composé de l'assemblée nationale et du sénat, il a eu des rôles différents, plus ou moins importants dans l'histoire républicaine française. La constitution de 1958, voulue par le général de Gaulle en réaction aux précédentes constitutions de la IIIe et la IVe république, se veut correctrice d'un parlementarisme trop fort, rendant les institutions inefficaces.
On assiste donc à une modification de la tradition bicamérale, parlementaire du système politique français légitimé par le mode d'élection des parlementaires et de leur rôle de détenteur de la souveraineté nationale au profit d'un système plus présidentiel s'appuyant d'avantage sur un gouvernement aux prérogatives étendues.
La 5e république a développé un décalage entre le fonctionnement des institutions écrites dans la constitution de 1958 et l'utilisation réelle, comme dans le domaine législatif, où le parlement ne maîtrise plus complètement l'ensemble de la procédure de production des lois. Sous la Ve, le Parlement perd donc de son prestige. Cependant, il faut se garder de considérer le Parlement comme un pantin dont l'exécutif tirerait les ficelles. Le parlement conserve un rôle primordial dans l'édition des normes et fait valoir son autorité par des instruments mis à sa disposition.
Quelles modifications la constitution de 1958 a-t-elle apporté au rôle du parlement en France ? Le parlement est-il réellement concurrencé par l'exécutif, est-il toujours maître de la procédure législative. Même avec des prérogatives réduites et un champ d'action largement concurrencé par le gouvernement, nous étudierons le rôle nécessaire, indispensable et efficace du parlement français.

Extraits

[...] Seul le parlement a ce pouvoir, car il est directement élu par les citoyens français et est l'expression de la souveraineté nationale. Le rôle légitime du parlement Malgré sa perte d'autonomie, il demeure que le parlement représente le lieu par essence de l'expression de la souveraineté nationale ; il demeure au parlement de poser des questions ou de mettre en lumière à la télévision par l'intermédiaire des questions posées retransmises à la télévision, les problèmes des localités où les députés sont élus. [...]

[...] Selon l'art 37, en apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir réglementaire, la règle. La loi fixe les règles en matière de liberté publique, droit pénal, de finances publiques. Les principes fondamentaux en matière de défense d'éducation, de droit du travail ou droit social, cette liste peut être précisée par une loi organique. Le droit européen encadre également l'action des législateurs en entraînant un transfert de compétences législatives à la communauté. Ce peu d'autonomie est d'autant plus contraignant que les exécutifs nationaux sont obligés d'intégrer les normes européennes dans leur ordre juridique respectif. [...]

[...] II Le parlement, des pouvoirs qui demeurent étendus Le parlement malgré l'initiative du général de Gaulle de limiter son autonomie et ses prérogatives, continue d'incarner la représentativité et la souveraineté nationale. Les députés conservent leur fonction de contrôle de l'action gouvernementale, leur légitimité et leurs prérogatives propres. La fonction de contrôle La fonction du contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale peut être avec ou sans mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Le contrôle le plus répandu, qui ne remet pas en cause la responsabilité du gouvernement sont les questions écrites des parlementaires au gouvernement sur le plan juridique ou à l'égard d'une question particulière. [...]

[...] Le parlement est également le lieu de débat national, où sont organisées et débattues les questions de sociétés. De récentes réformes constitutionnelles accordent un peu plus de pouvoirs aux assemblées ou confirment ceux-ci tel que la Décision de février 1996 qui affirme que les dépenses de la sécurité sociale sont fixées, votées par le Parlement. La réforme de 1995 elle aussi va dans ce sens avec les articles al 2 : "Une séance par semaine est réservée aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement." Puis l'article 48 al 3 : " Une séance par semaine est réservée en priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. [...]

[...] L'arrêt Nicolo prévoit que toute loi qui méconnaît un traité international écarte l'application de cette loi. La procédure législative pourtant traditionnellement réservée au Parlement est encadrée. L'influence du gouvernement dans l'activité législative Le gouvernement participe à l'activité législative de manière active depuis 1958 et à un poids supérieur aux gouvernements de la 3e et de la 4e. C'est le gouvernement qui fixe l'ordre du jour des séances parlementaires selon l'article 48 alinéas 1 de la constitution et qui fixe les sessions extraordinaires (art 29 et 30). [...]