Le Parlement : organisation et procédure législative

Résumé du document

1. Le domaine de la loi

2. La procédure législative

Extraits

[...] L'irrecevabilité de l'art 41 : le Gt peut, à tout moment de la procédure, opposer une exception d'irrecevabilité à une proposition de loi empiétant sur sa compétence, cad n'entrant pas dans le domaine de la loi. Il s'agit d'un contrôle préventif destiné à empêcher ou arrêter la discussion du texte contesté La procédure législative La procédure d'élaboration de la loi change selon la nature de celle-ci. A côté des lois ordinaires, qui représentent l'essentiel de l'activité législative, il en est d'autres dont l'adoption suit des règles particulières. A. [...]

[...] - Le dialogue avec l'autre assemblée La loi doit être examinée successivement par chaque assemblée pour arriver à l'adoption d'un texte identique : navette Celle-ci se prolonge tant qu'aucun accord global n'est intervenu, et aussi lgt que le Gt n'en aura pas décidé autrement. Celui-ci peut en effet empêcher cette situation de s'éterniser. Après deux lectures par cqe assemblée, ou une seule s'il y a urgence, le 1er M peut proposer aux A de créer une commission mixte parlementaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, et chargée d'élaborer un texte susceptible de convenir à l fois à l'AN, au Sénat et au Gt. Si la CMP échoue, le Gt peut demander à l'AN de statuer définitivement. [...]

[...] Elle prend la forme d'un projet de lois. Ceux-ci sont examiné au préalable par le conseil d'Etat, qui émet un avis jq portant en particulier sur leur conformité à la constit et leur cohérence avec le système jq ; mais cet avis ne lie pas le Gt, cas qu'il ne l'oblige pas à modifier le projet avant de la faire approuver par le conseil des ministres. L'approbation de ce dernier est nécessaire car les projets engagent l'ensemble du Gt. L'initiative des parlementaires : Députés et sénateurs peuvent déposer des propositions de lois. [...]

[...] le renvoie en commission : pour manifester son mécontentement, une chambre peut demander à la commission compétente de rédiger un nv rapport. Le Gt dispose de moyens pour empêcher que le recours à cette procédure ne se transforme en obstruction au déroulement normal du débat. La discussion : placée sous la direction du président ou d'un vice- président, la discussion se déroule article par article. Des retouches au texte débattu seront présentées sous forme d'amendements par le Gt, la commission saisie du texte ou les parlemR. Le vote : les votes intervenant sur chaque amendement et sur chaque article. [...]

[...] La commission procède à une étude au fond de la loi, préparant ainsi la discussion générale. Ses délibérations se concluent par un rapport rédigé par un de ses mb et qui fait connaître son sentiment sur la réforme envisagée et suggère des amendements. Mais, différence capitale qui souligne la place nouvelle faite au Gt dans la procédure : s'il s'agit d'un projet de loi, la discussion devant la chambre s'engagera sur le texte du Gt ; s'il s'agit d'une proposition, le débat s'ouvrira sur le rapport de la commission. [...]