Le parlement et la loi

Résumé du document

Le parlement et la loi

Extraits

[...] Les matières qui n'appartiennent plus au parlement appartiennent au pouvoir réglementaire, soit l'exécutif ; Art 37. Le contrôle du respect du domaine réglementaire est assuré par le CC, tandis que le contrôle du respect du domaine législatif est assuré par le Conseil d'Etat. Le domaine d'action du Parlement peut être réduit : - par la volonté du parlement de déléguer sur un objet précis son pouvoir législatif au gouvernement qui statue alors par voie d'ordonnances. ( Art 38) - par le référendum législatif imposé par le Pt ( Art 11) La procédure législative (processus de l'élaboration de la loi) L'initiative de la loi appartient : - 1er M et aux membres des 2 Ass. [...]

[...] Il faut impérativement que l'ordre du jour soit fixé. Par l'art 30, cette session peut être ouverte par décret par le Pt. Commissions : Contrôle systématique de l'application des lois - les commissions permanentes - les commissions législatives spéciales ( à la demande des deux institutions) - les commissions d'enquête ( prévues par l'art 6 de la loi organique, ne peut être prise que par l'assN en formation plénière par un vote à la majorité simple), destiné à recueillir des info sur des faits déterminés, ou des gestion financière, tch ou des services publics. [...]

[...] + le gvt peut recourir au vote bloqué ( art 44.al à tout moment des phases législative, c'est un vote unique sut tout ou parti du texte en ne retenant que les amendements proposés ou accepter par lui. o Il faut savoir que l'article 49,al 3 permet au gouvernement par le biais de la question e confiance de pouvoir adopter un texte, le sort du texte est alors lié à celui du gvt, si une motion de censure est voté à la majorité absolue. o Navette parlementaire, puis que le texte doit être adoptée par les deux ass. Art45, permet au gvt de d'interrompre d'où les CMP . [...]

[...] L'existence d'une majorité parlementaire reste le fondement de la stabilité gouvernementale. Les période de cohabitation ont bien montré que, même privé de la confiance présidentielle, le gouvernement pouvait remplir sa mission en s'appuyant sur la légitimité démocratique. Le parlement est composé : (art24) - du sénat - de l'assemblée Nationale 2 fonctions traditionnelles et essentielles : - L'élaboration de la loi - le contrôle de l'activité gouvernementale La fonction législative : Avant 1958, le parlement avait le pouvoir de légiférer dans tous les domaines. [...]

[...] - Les commissions d'enquête Procédure avec mise en jeu de la responsabilté gvtale : - La motion de censure : majorité des députés. Art 49 pose les conditions. signé au moins pas un dixième des députés le vote sur la motion de censure ne peut intervenir que 48h après son dépôt La MC ne peut être adoptée que par la majorité des députés. Ex : une seule motion de censure sur 46 déposés a été adoptée. - La question de confiance : art 49.al3= sur le vote d'un texte Procédure engagé par le 1er M lui-même après délibération du Conseil des ministres. [...]