Le parlement fait-il la loi en France sous la Ve République ?

Résumé du document

La loi peut se définir de deux manières. Lato sensu, c'est-à-dire au sens large, il s'agit des règles juridiques formulées par écrit, promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l'autorité sociale. Différemment et de manière plus stricte il s'agit de la règle écrite générale et permanente qui est votée par le parlement dans le domaine de compétence que lui confère l'article 34 de la Constitution (la loi stricto sensu).
Le parlement fait-il la loi ?

Extraits

[...] Un pouvoir parlementaire limité A. Les abandons de souveraineté du législateur au profit des conventions internationales Bien souvent l'adoption de traités internationaux conduisent les états signataires à opérer des transferts de souveraineté. D'un point de vue législatif, le parlement qui est traditionnellement présenté comme l'organe duquel émane la loi est concurrencé dans cette fonction par les institutions internationales, comme le montre l'exemple de la construction européenne et du droit communautaire Le droit communautaire fait une distinction entre le droit originaire ; c'est-à-dire les traités qui ont modifié et créé la communauté européenne (traité de Rome de 1957 qui a crée la CEE et le traité de Paris de 1951 qui a créé la CE du charbon et de l'acier ; ils ont été modifiés à plusieurs reprises par le traité de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice). [...]

[...] Un pouvoir parlementaire concurrencé A. Un rôle de l'exécutif toujours plus important dans l'adoption des lois - Le président est élu sur un programme, qu'il doit mettre en place - limitation dans les propositions de loi ; c'est-à-dire dans l'initiative parlementaire B. Le fait majoritaire et la discipline de vote consacrent le parlement comme une chambre d'enregistrement de la loi - la réforme du septennat conduit à une concordance des mandats qui favorise le fait majoritaire. - les grands partis et le fait majorité conduisent à une discipline de vote : le gouvernement à l'initiative réelle de la loi - l'initiative partielle : le pouvoir d'amendement qui peut être censuré Du contrat social, J.J. [...]

[...] Elle institue une répartition des compétences entre le parlement et le pouvoir réglementaire. La loi n'est plus une exclusivité du parlement. Cette délimitation prônée par Michel Debré dans son discours devant le conseil d'État du 23 aout 1958 est une réponse aux expériences politiques antérieures (cf. IIIe et IVe république). L'article 34 de la constitution énumère un certain nombre de règle et de principes fondamentaux dans lequel le parlement a compétence. Etant entendu, que ce ne qui n'est pas énuméré est de la compétence du pouvoir réglementaire (article 37). [...]

[...] Le parlement fait-il la loi en France sous la Ve République ? La loi peut se définir de deux manières. Lato sensu, c'est-à-dire au sens large, il s'agit des règles juridiques formulées par écrit, promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l'autorité sociale. Différemment et de manière plus stricte, il s'agit de la règle écrite générale et permanente qui est votée par le parlement dans le domaine de compétence que lui confère l'art 34 de la constitution (la loi stricto sensu). [...]