Le Parlement - publié le 12/06/2008

Résumé du document

Le parlement

Extraits

[...] scrutin majoritaire de la liste (à un ou deux tours) : sont élus les candidats de n'importe quelle liste qui obtienne le plus de voix la représentation proportionnelle : elle ne se conçoit qu'avec le scrutin de liste : chaque liste obtient un nombre de sièges proportionnels au nombre de voix qu'elle a recueillies (système du plus fort reste de la plus forte moyenne) Les solutions françaises IIIe République : prédominance du scrutin uninominal à deux tours. IVe république : à l'origine représentation proportionnelle puis représentation proportionnelle combinée avec le système majoritaire (apparentements). [...]

[...] Le président ayant refusé de signer l'ordonnance, le découpage a été repris par une loi. La surreprésentation dont bénéficie le parti arrivé en tête au premier tour et à un degré moindre celui qui arrive en deuxième position s'opère au détriment des petits partis à moins qu'ils ne disposent d'une forte implantation locale (cas du PC). L'avantage d'un tel système est qu'il permet la constitution d'une majorité stable soutenant l'action du gouvernement pendant toute la législature. L'inconvénient est que la déformation de la représentation des forces politiques peut contribuer à alimenter la désaffection d'une partie des citoyens à l'égard des institutions. [...]

[...] Incompatibilité avec l'exercice d'une fonction publique, pour éviter les députés fonctionnaires (le fonctionnaire élu se fait mettre en détachement). Incompatibilité avec certaines activités privées, pour éviter les abus d'influence : fonction de direction dans une entreprise financière faisant appel public à l'épargne, ou dans une entreprise qui a des liens avec l'Etat (en reçoit des subventions ou passe des marchés essentiellement avec des collectivités publiques). Loi organique du 24 janv 1972 impose au parlementaire de déclarer au bureau de son assemblée l'activité qu'il exerce. [...]

[...] Dans sa décision du 21 avril 1005 sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (Loi Fillon), le conseil constitutionnel a infléchi cette jurisprudence en procédant au déclassement des dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif dont il déclare qu'elles ont, à l'évidence le caractère réglementaire ce qui devrait permettre leur modification par voie de règlement Droit pour le Parlement de déléguer son pouvoir législatif (art 38). Interdite sous la constitution de 1946, la délégation du pouvoir législatif est très largement prévue par la de 1958. Il en a été fait usage à de nombreuses reprises. [...]

[...] En pratique 4/5 des lois sont issus de projets de lois. égalité des 2 assemblées : le texte peut être présenté en premier lieu devant le Sénat aussi bien que devant l'assemblée nationale. Mais l'assemblée nationale dispose de la priorité pour l'examen des projets de loi de finance et de loi de financement de la sécurité sociale et, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le Sénat de la priorité pour l'examen des projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales ou la représentation des Français établis à l'étranger Discussion et adoption par chaque assemblée exam par la ou les commissions compétentes exam par l'assemblée elle-même : il porte , si c un projet de loi, sur le texte même du gouv et non sur celui que retient la commission Droit d'amendement : il appartient au gouv comme aux parlementaires. [...]