Le Parlement

Résumé du document

Les commissions législatives ont pour but d'étudier les projets et propositions de loi avant leur examen en séance plénière. Alors qu'en GB, elles ne sont pas spécialisées, elles le sont en revanche aux EU et parviennent alors à assurer un contrôle réel sur le fonctionnement de l'administration. Solution choisie pour la 3ème et la 4ème République. La 5ème a souhaité briser cette fonction de contrôle :

- d'une part en limitant au sein de chaque chambre le nombre de commissions permanentes à 6,

- d'autre part en prévoyant que sur demande du gouvernement ou décision de l'assemblée, un texte devrait être envoyé pour examen à une commission spécialement désigné à cet effet.

Extraits

[...] - maîtrise de l'ordre du jour des assemblées par le gouvernement : art 48. Maîtrise de l'ordre du jour prioritaire. Le Conseil constitutionnel permet même au gouvernement, sur la base de l'article 48, de déterminer les dates des séances au cours desquelles les textes dont il demande l'examen seront discutés même si, faute de temps, la commission n'a pu remettre son rapport. La conférence des présidents ne maîtrise que l'ordre du jour complémentaire. Cette maîtrise du gouvernement de l'ordre du jour est seulement limitée par l'obligation de réserver une séance par semaine aux questions orales, d'examiner les éventuelles motions de censure et depuis 1995 de laisser une séance par mois au programme décidé par la conférence des présidents. [...]

[...] La constitution de 1958 n'a pas retenu l'interpellation. Les questions : - les questions écrites sont plus un moyen d'information que de contrôle. Posées par un parlementaire à la demande d'un électeur en vue d'obtenir de l'administration des renseignements précis et autorisés sur l'interprétation d'un point de droit, elles font l'objet d'une réponse publiée au JO. Leur nombre est élevé : sous la Vème par an, contre sous la 4ème. - les questions orales peuvent être des questions orales sans débat, avec débat, ou au gouvernement. [...]

[...] - les assemblées ne peuvent enquêter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires : le Garde des sceaux peut souvent l'obliger à clôturer ses travaux ou à limiter le champ de ses investigations en décidant l'ouverture des poursuites. - même si le délai de fonctionnement a été porté de 4 à 6 mois, en 1977, il reste insuffisant. La responsabilité du gouvernement - art 49-1 : Gouvernement sollicite une approbation de son programme dans les jours suivant la formation du Gouvernement. - art 49-2 : dépôt d'une motion de censure. - art 49-3. Section IV. [...]

[...] Les commissions d'enquête. Contraintes imposées à leur fonctionnement ont été levées progressivement par les lois du 19 juillet 1977 et du 20 juillet 1991. Composées de 30 membres à l'AN et 21 au Sénat, élues désormais à la proportionnelle des groupes, les commissions d'enquête peuvent convoquer des témoins qui sont tenus de comparaître sous peine d'être contraints par la force publique et punis d'une amende. Elles peuvent se faire communiquer tous documents de service à " l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, et sous réserve du principe de la séparation du pouvoir judiciaire et des autres pouvoirs elles bénéficient, à leur demande, du concours de la cour des comptes. [...]

[...] P.Pflimlin se bat pour l'adoption des articles 49.2 et 3 : limiter les possibilités de renverser le Gouvernement. Pour Michel Debré, l'important est de rationaliser le parlementarisme pour assurer la stabilité et l'efficacité de l'exécutif. Pour cela, il convient de restreindre le rôle législatif du parlement, de réduire la durée des sessions parlementaires, de diminuer le nombre des commissions permanentes, de supprimer le droit d'initiative des parlementaires en matière de finances. Il veut par ailleurs, en tant qu'ancien membre du Conseil de la république, renforcer la seconde chambre 1958/1962 Le parlement ne réagit pas face au transfert des pouvoirs de Matignon vers l'Elysée. [...]