La parité en droit constitutionnel comparé

Résumé du document

La parité en droit constitutionnel comparé, exposé de 42 pages



Cela résulte de la combinaison des articles 6 de la Déclaration de l'homme et du citoyen, qui dispose que la « loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » et 13 de la même déclaration qui dispose : « pour l'entretien de la force publique,et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ».



Ainsi, si l'inscription du principe de parité dans les différentes constitutions est l'aboutissement de la recherche d'une égalité substantielle entre hommes et femmes (I), sa valeur reste néanmoins sujette à controverse (II).

Extraits

[...] Dès lors qu'une liste ne respectait pas la parité alors la sanction encourue consistait en son non enregistrement. En matière d'élections municipales, régionales et à l'assemblée de Corse, la parité devait être respectée par tranche de six candidats. Pour les élections législatives, une pénalité financière est prévue pour les partis et groupes politiques lorsque l'écart total des candidats hommes femmes dépasse Ainsi lors des élections municipales de mars 2001 et des élections sénatoriales de septembre 2001 le bilan est mitigé. [...]

[...] Au terme de ce dernier article, il appartient à la république d'écarter les obstacles d'ordre économique et social qui, limitant en fait la liberté et l'égalité des citoyens, empêche le complet développement de la personnalité humaine et la participation effective de tous les travailleurs à l'organisation politique, économique et social du pays À la lecture de cet article, le législateur a le pouvoir et le deux fois de réaliser des discriminations positives. Toutefois, comme le tribunal constitutionnel espagnol, la cour constitutionnelle italienne n'a donné par certaines discriminations positives notamment lorsque ces différenciations de traitement sont fondées sur le sexe afin de favoriser l'accès des femmes aux fonctions publiques électives[25]. En Espagne : L'article 14 la constitution espagnole pose le principe d'égalité des sexes devant la loi. [...]

[...] L'article L bis du code, tel que modifié par la loi déférée, disposait que les listes de candidats ne peuvent comporter plus de de personnes de même sexe Or, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, en particulier à l'article 3 de la Constitution de 1958 ainsi qu'à l'article 6 de la Déclaration de 1789, une telle disposition en ce qu'elle introduit une discrimination. Cette solution exprime déjà l'idée qu'afin d'introduire la parité dans le système français, il soit envisagé de recourir à une révision constitutionnelle. Quelques années plus tard, cette idée est reprise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 janvier 1999 Quotas par sexe 2 Cette décision reprend la même solution qu'en 1982. [...]

[...] Favoreu, Droit et libertés fondamentales, Précis Dalloz Conseil d'État, 7ème sous-section, 2002-12- Publié au Recueil Lebon Arrêt du 17 décembre 1953, BVerf GE, tome p.58 sentence numéros 422 du 12 septembre 1995 tribunal constitutionnel espagnol. décision 82-146DC du 18 novembre 82 considérant cinq à neuf, décision 98-407 DC du 14 janvier 99 considérant 10 à 12 En cela, les discriminations positives aux Etats-Unis ne sont pas la manifestation d'une politique sociale mais s'inscrivent au contraire dans une politique libérale, dans les lois du marché : voir Les politiques françaises de discrimination positive spécificité p.37 A. [...]

[...] C'est ainsi que sont apparues la notion de parité et sa revendication. Si la parité désigne une égalité parfaite entre les hommes et les femmes, elle prend un sens plus restreint en s'appliquant à la seule vie politique. Selon le dictionnaire de la culture juridique, ce pourrait être l'instauration d'une règle supplémentaire dans la représentation politique qui reflèterait davantage la réalité du pays, pour que les élus ressemblent plus aux électeurs. On remédierait ainsi non seulement à la sous représentation des femmes mais aussi à celle de tous les citoyens sous représentés. [...]