Les techniques de démocratie semi directe
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Objet : Consultatif : Référendum local ? pour questions locales. Normatif : Référendum législatif ? adoption de loi + adoption d'un traité + révision constitutionnelle. Procédure : Adoption d'une loi : art 11. Initiative du Président ou initiative mixte parlementaire (proposition conjointe...
Mode de scrutin et démocratie
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'idée de suffrage universel est apparut XVIIIe siècle avec la Constitution Montagnarde. Première moitié du XIXe : suffrage censitaire (ceux qui peuvent payer l'impôt votent et les autres ne peuvent pas) : les pauvres n'étaient pas capables de voter. 1848 : on passe au suffrage universel...
L'aspect organique et les missions des cours constitutionnelles
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Distinction entre les cours constitutionnelles de la justice constitutionnelle. Contrôle de conventionalité : respect des normes inférieures aux traités internationaux (rarement par les cours constitutionnelles et jamais par le CC). Justice constitutionnelle : contrôle par des normes...
La révision constitutionnelle - publié le 16/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Congrès : Chambre des représentants et le Sénat Les Législatures : Dans un État fédéral chaque État fédéré peut organiser comme il l'entend les pouvoirs ? Ici correspond aux organes qui, dans chaque État fédéré, exerce le pouvoir législatif : terme global. 50 Etats aux Etats-Unis. Amendement :...
Les modèles d'organisation étatique : régime parlementaire, présidentiel ou d'assemblée
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Régime d'assemblée : régime qui ne respecte par vraiment la stricte séparation des pouvoirs (contrairement au régime parlementaire et présidentiel). Le gouvernement est strictement subordonné au parlement ? il n'est qu'un commis. Régime d'assemblée type : convention de 1791. Sous la convention...
La loi fondamentale d'Allemagne
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
1949 : devait établir des règles de fonctionnement pour les trois zones alliées en attendant une unification de l'État avec la zone de l'occupation soviétique. Mais ne se fera qu'en 71 : moment où la loi fondamentale aurait pu être remise en cause, MAIS a été gardée pour le nouvel État allemand...
Les formes d'Etat : l'Etat fédéral
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Délégation : on peut reprendre le pouvoir qu'on délègue + exerce un contrôle dessus = déconcentration (ex : le préfet ? le pouvoir central donne un pouvoir au préfet qui va être exercé au nom de l'État + l'État va contrôler ce que fait le préfet). Transfert : on donne de manière définitive le...
Création de la justice constitutionnelle aux Etats-Unis
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Rédigé par le président de la Cour suprême dont la position est fortement fédéraliste. 1803 : balbutiement de la Constitution américaine ? ajustement à faire : l'arrêt en est un élément fondateur, car on reconnaît à tous juges américain un pouvoir de contrôle de constitutionnalité de la loi. Le...
L'émergence d'un Etat
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
R. Carré de Malberg : juriste positiviste et grand professeur strasbourgeois de la IIIe République. Étant positiviste, Malberg refuse de prendre en compte des règles qui n'émaneraient pas de l'État. Étude de la « contribution à la théorie générale de l'État » en 1920 ? Donne les critères à la...
Les partis politiques en Grande-Bretagne - publié le 16/04/2013
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Les libéraux démocrates ont ouvert les négociations avec conservateurs et travaillistes. Étonnant car en faveur de l'Europe et ouvert alors que Cameron n'est pas pour une intervention de l'État. Tout le monde pensait qu'il était normal politiquement qu'il y ait une alliance entre les...
La Constitution - Le statut des gouvernants et les droits des citoyens
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'établissement d'une Constitution traduit un désir d'organisation rationnelle de l'État, en effet elle apparait aujourd'hui comme la règle suprême qui fixe le statut des gouvernants et qui énonce les droits et les libertés, son élaboration traduit sa volonté de limiter le pouvoir et de garantir...
La dyarchie
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Dyarchie = deux têtes au pouvoir. À première vue, il y a une dyarchie en France. Cependant, de Gaulle estime qu'il n'y a pas de dyarchie : il n'y a qu'un pouvoir exécutif : c'est le Président de la République sauf que la Constitution ne le dit pas. Premier ministre nommé par le Président de la...
Le Président de la République : désignation et statut
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Compétences du Président de la République : dispose d'un certain nombre de compétences : - Compétence politique : nomination premier ministre et son gouvernement + assure transmission message + peut demander nouvelle délibération. - Compétence exécutive : promulgue les lois, signe les...
La genèse et la mise en place de la Ve République
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Les institutions de la IVe sont en perdition à cause du mode de scrutin (proportionnel) et l'incapacité de l'exécutif d'utiliser ses pouvoirs. Après la Constitution Grévy et sous la IVe, l'Assemblée nationale peut renverser le Président de la République du conseil et son gouvernement alors que...
La IVe République - publié le 15/04/2013
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Assemblée nationale = titulaire du pouvoir constitutionnel ? abandonne son pouvoir constituant, pouvoir législatif aux mains de Pétain ? la loi constitutionnelle du 10 juin 40 est légale : les lois de Vichy peuvent donc être légales dans leur ensemble (loi à l'encontre de la population juive à...
Le régime présidentiel aux Etats-Unis
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Régime présidentiel : séparation stricte des pouvoirs. Une volonté de rupture avec le système britannique. En Angleterre, le premier ministre peut dissoudre la Chambre et la Chambre peut renverser le premier ministre par la motion de censure. Aux États-Unis rien d'équivalant. Or, exécutif...
Les questions au Sénat
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
" Le 1er Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale ". Michel Rocard (16 janvier 1991) : demande au Sénat l'approbation d'une Déclaration sur la politique suivie par le Gouvernement au Moyen-Orient (invasion du Koweït par l'Iraq)....
L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'une loi
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce mécanisme permet de " forcer la main " aux députés en liant le sort du Gouvernement au vote d'un texte, de sorte qu'une loi peut être adoptée sans discussion ni vote par l'Assemblée nationale.
La motion de censure spontanée
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Acte par lequel les députés mettent en jeu, de leur propre initiative, la responsabilité du Gouvernement. L'Assemblée nationale ne peut déposer une motion de censure : - pendant l'intérim présidentiel (art 7). - hors session parlementaire normale (ordinaire + extraordinaire).
La question de confiance du gouvernement sur sa politique
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le 1er Ministre demande aux Députés l'approbation de la politique du Gouvernement par un vote. Pas obligatoire malgré le présent de l'indicatif (car pas de délai) : le Gouvernement n'a besoin ni juridiquement, ni politiquement d'une " investiture ".
Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité Sociale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Lois de Finances (LF) - art 47 - Définition : fixe le budget de l'Etat pour l'année. - Initiative : - QUE des projets de Lois de Finances : Premier ministre. - PAS de proposition de Lois de Finances : PAS d'initiative Parlementaire. - Dépôt : - Premier ministre dépose...
La procédure accélérée
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les 2 Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsqu'un texte n'a pu être adopté suite à 2 examens / lectures par chaque Assemblée: - le 1er Ministre peut décider de la réunion d'une...
Le vote bloqué
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Art 44, al 3 : " Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ". Le gouvernement demande à une Assemblée de voter en une seule fois : - Sur...
Les ordonnances - publié le 09/04/2013
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Ordonnance : acte pris par gouvernement dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement par le vote d'une loi d'habilitation demandée par le gouvernement : extension temporaire du domaine réglementaire.
Les sessions parlementaires extraordinaires
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
- Si en session : les Députés signent un document avec objet + ordre du jour demandé. - Si pas en session : les élites parlementaires adressent un courrier à tous les députés : si d'accord, ils signent + renvoient au bureau du Président de l'AN. si majorité absolue des membres, le...
La session parlementaire ordinaire
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Session ordinaire : période pendant laquelle le Parlement est en droit de siéger. Les constituants voulaient empêcher le Parlement de siéger en permanence > un des principaux éléments du régime parlementaire rationalisé. • 2 sessions de 3 mois : 6 mois par an - session d'automne :...
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Art 20 : " le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (…). Il est responsable devant le Parlement (…) selon les conditions + procédures des art 49 et 50 "; Détermine : choix de la politique de la nation, volontés politiques. Conduit : mise en œuvre des choix...
Droit de message au Parlement
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Loi de Broglie : 13 mars 1973 : limite le droit du Président de discourir devant les assemblées. Constitution 1975 : interdiction totale. Révision 23 juillet 2008 : ajoute une nouvelle procédure (ne remplace pas l'ancienne). - Le Président peut prendre la parole / discourir devant le...
Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République - publié le 08/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Défaite de 1940 + impossibilité de mobiliser + diriger efficacement toutes les ressources de l'Etat. 1958 > création d'un mécanisme permettant de concentrer tous les pouvoirs entre les mains du Président en cas de crise : cumul du pouvoir exécutif et législatif.
La signature des décrets
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Acte pris par le Président ou 1er Ministre en exercice du pouvoir réglementaire. - Valeur administrative. - Portée générale ou individuelle. Art 22 : " Les actes du 1er Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ". - Signature du le 1er Ministre. -...
