Les transformations du parlementarisme
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce pouvoir de renverser le gouvernement qui est le critère du régime parlementaire, le parlement a tendance à en abuser. Et donc une des réflexions déjà anciennes au début du 20e siècle était de savoir si on pouvait remédier à ce risque d'instabilité et les premières tentatives consistent à...
Le correctif présidentiel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
On utilise cette expression pour désigner un pays qui tout en ayant un régime parlementaire (possibilité que le parlement renverse le gouvernement) pratique l'élection du Président de la République au suffrage universel. On appelle ça un régime semi-présidentiel (ce que Colliard n'aime pas trop,...
Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis - publié le 26/07/2013
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'ensemble des lois qui régissent les interactions internes entre entités et qui optimalisent le fonctionnement des pouvoirs publics par pérennisation de leur statut transparaît dans leur compilation en une Constitution. Les États européens et les États-Unis en sont dotés d'une, instrumentalisée...
La répartition des pouvoirs entre le Président de la République, le gouvernement et le Parlement en France
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La République française est une démocratie, par conséquent, elle doit respecter l'un des principaux aspects de la démocratie qui est la séparation des pouvoirs. Cet aspect a pour objectif d'éviter que les pouvoirs ne soient tombés entre les mains d'un seul parti ou d'une seule...
Le statut pénal du chef de l'Etat
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le statut pénal du chef de l'Etat est défini par le Titre IX de la Constitution française du 4 octobre 1958 aux articles 67 et 68. Ainsi, le président de la République bénéficie d'une immunité pénale pendant toute la durée de son mandat. Après l'écoulement de celui-ci, il peut être condamné...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : Arcelor Atlantique et Lorraine
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine demandait l'annulation d'un décret qui transposait, presque mot pour mot (pas de modification apportée par la loi), une directive communautaire relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place dans le...
La révision constitutionnelle de 2008 - publié le 26/06/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Qualifiée par Nicolas Sarkozy de « plus grande réforme de la Ve république depuis 1958 », la révision de la Constitution, promulguée le 23 juillet 2008, a été réalisée par un Comité de réflexion dit Comité Balladur, mise en place en juillet 2007 et a été présentée sous la forme de 77 propositions...
L'architecture juridique garante des droits en France
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Lorsque l'on évoque un droit, à savoir la « faculté de jouir d'une chose ou d'accomplir une action », c'est souvent dans un contexte dans lequel on considère qu'il n'a pas pu être exercé. Garantir les droits, c'est donc protéger nos facultés légales et réelles de les exercer contre les abus du...
Les inspirateurs de la Constitution
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
- Mouvement réformiste (Léon Blum, André Tardieu, avant eux Charles Benoist) Blum : il faut « descendre jusqu'à la source de la souveraineté, c'est-à-dire remettre...
Réformes constitutionnelles de M. François Hollande, Président de la République
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Inspirée du rapport Jospin, qui a remis 35 propositions, la réforme se divise en 4 lois constitutionnelles : - réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. - réforme du statut de responsabilité du chef de l'Etat + suppression de la CJR. - suppression des membres de droit au Conseil...
Fiche de jurisprudence de la décision 99-412 DC du 15 juin 1999
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Suite à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires signée le 7 mai 1999, le président a saisi le Conseil constitutionnel le 20 mai 1999 afin qu'il se prononce sur la compatibilité de ce traité avec la Constitution de 1958.
Fiche de jurisprudence de la décision n°2004-505 DC du 19.11.04
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Suite à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la compatibilité entre la Constitution de 1958 et la Constitution pour l'Europe.
La nature du contrôle de loi et la question prioritaire de Constitutionnalité
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Elle est rentrée en vigueur en mars 2010. C'est un contrôle a posteriori de la loi considérée comme contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'organe chargé du contrôle est les juridictions administratives et judiciaires devant lesquelles une affaire est portée....
Pouvoir constituant originaire (adoption de la Constitution)
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir constituant originaire permet à une société politique de se doter d'une nouvelle Constitution. Certains pays ont eu très peu de Constitutions, comme les EU : une seule, celle de 1787. La France a connu beaucoup de Constitutions, depuis 1791 il y a eu 15 Constitutions en France. La...
Les fonctions normatives de l'Etat
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Les fonctions normatives de l'État sont les fonctions de l'État qui produisent des normes juridiques. La classification dualiste : l'État dispose de 2 fonctions : - Il pose des règles de droit générales et abstraites : fonction législative. - Il édicte des décisions individuelles et concrètes...
Les fonctions collectives de l'Etat
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce sont les fonctions de l'État tournées vers la société. Le développement de l'État s'est fait progressivement, certaines fonctions sont toujours exercées par l'État. Ces attributions régaliennes sont des fonctions toujours exercées par l'État. Les attributions régaliennes de l'État sont l'usage...
Structure et variation de l'Etat unitaire
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'État unitaire est celui dans lequel les normes locales ne peuvent être créées qu'en application de normes nationales préétablies. C'est la loi nationale qui détermine tout. Au sein des États unitaires, il y a des différences. On distingue l'État unitaire centralisé et l'État unitaire...
Structure et variation de l'Etat fédéral
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Dans tout État fédéral, il y a une Constitution qui répartit les compétences. Il existe des compétences exclusives (celle que la constitution confie exclusivement, soit au niveau fédéral, soit au niveau fédéré) et des compétences concurrentes (la Constitution prévoit des domaines dans lesquels,...
Le contrôle de constitutionnalité américain
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
1803 : Arrêt MARBURRY vs MADISON. Le Président ADAMS "creuse son terrier", il nomme un juge avant de partir. La Cour Suprême est très embêtée car c'est une question politique : - si elle laisse passer la nomination, elle se positionne contre JEFFERSON, le nouveau Président. - sinon elle...
Les causes de non-imputabilité - publié le 10/05/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Notion médicale impliquant toutes formes de troubles mentaux ayant une conséquence destructrice sur les facultés intellectuelles des personnes qui en sont affectées. Force provenant soit de la personne elle-même soit d'un élément extérieur, agissant sur la personne ou sa psychologie au point...
Pouvoirs du président exercés avec contreseing
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Certains des pouvoirs du Président seront en rapport avec la fonction gouvernementale. C'est bien le Président qui nomme les ministres. En application de l‘article 9, c'est le Président qui préside les conseils des ministres. C'est encore un décret du Président qui édicte les ordonnances et...
Le statut du Président de la République - publié le 06/05/2013
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le mandat présidentiel a commencé par être de 7 ans pour, depuis 2000, être un mandat présidentiel de 5 ans. Cette durée de 7 années a été déterminée en 1873, c'est-à-dire au moment où se mettait en place la IIIe République, non pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons de...
La nomination du gouvernement
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
« Premier ministre » : appellation nouvelle qui n'existait pas sous les républiques antérieures. Cette appellation nouvelle qui renvoie à l'appellation utilisée dans le régime britannique montre que l'institution gouvernementale à laquelle on va trouver le Premier ministre est une...
La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 04/05/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Contrôle de conventionalité : au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire il s'agit du contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie en vue de s'assurer qu'il ne méconnait pas une convention internationale ou un texte international de...
Le tribunal de Karlsruhe
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
C'est le nom donné à la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande, ou Tribunal constitutionnel. Le surnom de « tribunal de Karlsruhe » vient donc du fait qu'il s'agit d'un tribunal siégeant dans la ville de Karlsruhe. C'est l'organe fédéral allemand chargé du contrôle de constitutionnalité des...
Les sources internationales - publié le 19/04/2013
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'idée de sources autres que nationales naît. On peut les organiser autour de 2 axes : - Les textes et organes créés. - Les garanties dont ils sont l'objet à l'initiative des juges.
Les référendums
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le référendum est une procédure de vote par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer sur un sujet en répondant par « oui » ou par « non » à une question. Le référendum est donc appelé par le gouvernement. Il peut être « appliqué à une mesure publique ou à des dispositions liées à un...
La doctrine classique de la séparation des pouvoirs
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Ensemble de principes, d'énoncés, érigés ou non en système, traduisant une certaine conception de l'univers, de l'existence humaine, de la société, etc., et s'accompagnant volontiers, pour le domaine envisagé, de la formulation de modèles de pensée, de règles de conduite.
La naissance du régime parlementaire anglais
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire anglais est aujourd'hui un modèle pour beaucoup de pays, qui l'ont adapté à leurs propres spécificités. Il n'en reste pas moins que sa construction a été lente et difficile. Avant de définir les conditions de sa naissance, il convient avant de préciser ses spécificités.
Le tribunal constitutionnel espagnol - publié le 19/04/2013
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit de l'institution chargée du contrôle de constitutionnalité des lois (rappel : procédure initiée après la mise en place de la théorie de hiérarchisation des lois par l'Autrichien Hans Kelsen en 1934 dans Théorie pure du droit). Il est chargé de veiller au respect de la Constitution de...
