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Fiches en droit constitutionnel 121 à 150

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993 résultats

24 mai 2014
doc

La monarchie limitée ou charte du 4 juin 1814

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Appréciation sur l'application de la Charte: introduction du parlementarisme avec responsabilité des ministres, responsabilité qui entre dans les mœurs par la pratique. Permet de résoudre des divergences de vues entre exécutif et parlement. Pour les chambres il fallait exercer un contrôle...

24 mai 2014
doc

La constitution de 1791 - publié le 24/05/2014

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La souveraineté appartient désormais à la nation et non plus au roi. La nation est distincte des individus alors il faut un représentant. Souveraineté unique : aucun partage. Souveraineté indivisible : personne ne peut l'exercer en vertu d'un droit propre comme le roi exerçait la souveraineté en...

24 mai 2014
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La IIIème République - publié le 24/05/2014

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La résolution du 17 février 1871 nomme Thiers au pouvoir. Thiers s'impose par son autorité personnelle, son prestige. Régime Parlementaire. Simple lois, n'ont pas vocation a s'appliquer sur le long terme. Loi River le 31 aout 1871 diminue l'influence de Thiers sur l'assemblée. Thiers est sous...

22 mai 2014
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Le Parlement - publié le 22/05/2014

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

4 phénomènes : - Fonction représentative : plus le seul, car concurrence avec élection présidentielle au suffrage universel direct. De plus, parlement contraint par l'opinion publique dans les sondages. - Fonction politique : décision politique n'est plus prise par le parlement, mais par...

19 mai 2014
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Le Royaume-Uni est-il toujours un régime parlementaire ?

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

« Le système complexe et nuancé de freins et d'équilibre entre les pouvoirs publics auquel on a donné par la suite l'appellation de régime parlementaire a pris naissance en Grande-Bretagne dès le début du XVIIIe siècle », disait Pactet dans Les institutions politiques de la Grande-Bretagne. Un...

19 mai 2014
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La genèse de la 5e République

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

On a plusieurs régimes portant le nom de « république ». On a ici la question de la transmission d'institutions ou au contraire du rejet. De Gaulle pense que le régime de Vichy n'était pas la France et ne reconnaît pas réellement la 4e République qu'il considère comme une continuité de la 3e....

19 mai 2014
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L'utilité du premier ministre

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Balladur : « Le premier ministre est la fonction la plus difficile de la République, qu'on ne quitte que par le sacrifice ou par la défaite ». « Premier ministre » : présent prestigieux, institutions caractérise le régime parlementaire britannique (qui a un exécutif stable et contrôlé). Il est...

15 mai 2014
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Le droit aux Etats-Unis

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Les deux assemblées du Congrès se réunissent en même temps pour une session qui dure de janvier à juillet. Dans chaque assemblée, il y a des commissions permanentes spécialisées dont le pouvoir est énorme: -> elles peuvent empêcher l'inscription d'un texte à l'ordre du jour -> elles...

13 mai 2014
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Les sources, la nature des principes républicains

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

1ère République -> 4 constitutions + 3 formes de gouvernements: principes fondamentaux : république unique et indivisible (qu'on retrouve dans la 5e République, il n'y a qu'un seul peuple français). 2de République -> beaucoup de principes républicains : Suffrage universel masculin (aujourd'hui...

13 mai 2014
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Le cumul des mandats - publié le 13/05/2014

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le cumul des mandats : Exercice concomitant de plusieurs mandats. Le mandat : une mission que les citoyens confient par voix élective pour exercer un pouvoir politique. Cumul horizontal : exercer deux mandats comme sénateur et députés. Ou cumul vertical : un parlementaire qui va être aussi...

06 mai 2014
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La France sous la Ve République : Comment est élaborée une loi ?

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui en France, c'est la Ve République depuis 1958. cette république démocratique s'appuie sur une constitution. C'est un ensemble de textes fondamentaux. Une république est une forme de gouvernement dans lequel le pouvoir est élu et partagé entre les différents...

29 avril 2014
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Pourquoi une constitution doit-elle être écrite ? (plan détaillé)

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

« Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » (Charles de Gaulle dans « Discours et messages », 1994). En effet, la Constitution, socle d'étude du droit constitutionnel, est la norme suprême au sein de l'Etat. Cela signifie, en droit interne qu'il n'y a...

28 avril 2014
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La jurisprudence, source d'interprétation de la règle fiscale

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La jurisprudence n'est pas en théorie une source du droit dans les pays germano-romaniques. De surcroît, le droit fiscal est en principe, comme le droit pénal, d'interprétation stricte. La latitude laissée au juge dans l'application des normes fiscales doit être relativement limitée. Le juge...

27 avril 2014
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La constitutionnalisation de la juridiction administrative - publié le 27/04/2014

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le statut constitutionnel de la justice administrative a été fixé par deux décision du Conseil constitutionnel , la première vient du 22 juillet 1980 « loi de validation », le Conseil constitutionnel a définit un principe fondamental reconnu par les lois de la république à l'aide de la loi du 24...

25 avril 2014
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L'utilité du 1er ministre

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

« Le Premier Ministre est la fonction la plus difficile de la République, qu'on ne quitte que par le sacrifice ou par la défaite ». L'article 20 et 21 dit que le gouvernement « conduit et dirige la politique de la nation ». Le Premier Ministre est désigné par décret du Président de la...

24 avril 2014
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Quelle est la portée de la révision de 1962 ?

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

3e et 4e : le Présidente st élu par conseil restreint = ensemble de parlementaires qui élisent le Président. Composé des parlementaires. Compétences : rôle symbolique, honorifique. = ceux qui venaient honorer les monuments aux morts Représentation nationale en plus du Ministre aux affaires...

24 avril 2014
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Les choix constitutionnels de 1958 - publié le 24/04/2014

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Changement de Constitution en 1958, on ne change pas de Constitution pour s'amuser. Quand on change de constitution généralement c'est qu'il s'est passé quelque chose : crise, guerre, coup d'État. Les moments constituant sont des moments assez dangereux puisque ceux-ci sont des moments où les...

22 avril 2014
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Existe-t-il selon vous différents types d'Etat unitaire?

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

L'État se définit selon trois critères, son territoire, sa population et un pouvoir organise. L'État unitaire est une spécificité, une particularité, une forme de l'État. Ce type d'État est mono constitutionnel, mono législatif, mono exécutif et théoriquement centralisé. L'État unitaire se...

18 Mars 2014
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La réforme de la carte judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

La réforme de la carte judiciaire a été menée de juin 2007 à janvier 2011. Son objectif était de réorganiser la carte des implantations judiciaires afin de rationaliser le fonctionnement de la justice, et la rendre ainsi plus efficace. Nécessaire, cette réforme a cependant fait l'objet de vives...

04 Mars 2014
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Hiérarchie des textes juridiques français

Fiche - 11 pages - Droit constitutionnel

Selon Kelsen, la Constitution est le texte juridique suprême, c'est ce texte qui conditionne tous les autres supports juridiques. Tous les pays au monde disposent d'une Constitution, toutes les Constitutions se scindent en deux volets : un volet politique et un volet social.

27 févr. 2014
doc

Révision de la constitution

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Ce ne sont pas moins de 15 constitutions qui se sont succédée en France depuis la révolution. Nous pouvons donc remarquer que la France a plus fait usage du pouvoir constituant originaire que du pouvoir constituant dérivé, à l'inverse de certains pays comme les Etats Unis qui ont gardé la même...

14 févr. 2014
doc

La notion de constitution

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Quatre éléments de définition dont les trois premiers caractères relèvent d'une approche très descriptive : - La constitution est un document qui rassemble des règles écrites et qui peut porter d'autre noms (loi fondamentale ...) - Elle est dotée d'une supériorité sur les autres...

03 févr. 2014
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Les relations Président- Premier ministre

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

« La clé de voûte de notre régime, c'est l'institution d'un président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l'État et le guide de la France ». REDEFINITION du mot arbitre  « MAIS ce n'est pas non plus un spectateur , un arbitre est une...

30 Janv. 2014
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Les pouvoirs propres du Président de la République

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

La Ve République de 1958 institue un régime parlementaire dualiste, ce qui veut dire que bien que politiquement irresponsable, le Président de la République (PR) dispose de compétences propres dans certains domaines limitativement énumérés, compétences non soumises au contreseing, et donc pour...

30 Janv. 2014
doc

Les formes d'État

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

État fondamental quand il s'agit de la vie en société, permet de réguler et de représenter tous les citoyens de sa nation. Sans État, notre société deviendrait anarchique. Permet une organisation politique et juridique de la société. Il faut un territoire délimité, une population et une forme...

27 Janv. 2014
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La théorie de la séparation des pouvoirs, un mythe constitutionnel ?

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Avant l'époque moderne, toute notion de séparation dans la société était prohibée, l'accent étant mis sur l'unité et la concorde. Pour cette raison, la pensée de certains théoriciens comme Locke ou Montesquieu notamment sur la notion de séparation des pouvoirs a paru comme une menace de l'ordre...

20 Janv. 2014
doc

Les notions de propriété et de possession

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

« La possession est l'ombre du droit de propriété » dixit J. Carbonnier En cela, il fait référence au paradoxe en droit des biens selon lequel une propriété ne se perd pas le non usage mais elle s'acquiert par l'usucapion. C'est pour cela qu'on dit que la preuve de la propriété est diabolique. En...

17 Janv. 2014
doc

L'élaboration de la loi sous la Vème République

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

L'élaboration de la loi désigne toute la procédure démarrant de l'initiative de la loi, jusqu'à sa promulgation par le Président de la République (PR), en passant par le vote par les deux assemblées. Selon l'article 39 de la Constitution de 1958, les parlementaires et le gouvernement disposent...

08 Janv. 2014
doc

L'interdiction de la torture

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Torture = tt acte par lequel 1 douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à 1 psn aux fins : d'obtenir d'elle ou d'1 tierce psn des renseignements / des aveux de la punir d'1 acte qu'elle ou 1 tierce psn a commis / est...

08 Janv. 2014
doc

La liberté de recherche

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Peu de txts fonamentaux consacrent la liberté de la recherche ou de la science au même rang q les drts fondamentaux. Liberté = consacrée par CC, 1984 à propos d enseignants-chercheurs = à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur, le CC a consacré...