La nature du contrôle de constitutionnalité en France, activité politique ou activité juridictionnelle? - publié le 13/12/2009
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: La nature du contrôle de constitutionnalité en France, activité politique ou activité juridictionnelle? (4 pages) Extrait: Les compétences du Conseil constitutionnel sont strictement délimitées par la Constitution et ne peuvent donc être...
La loi et le règlement - séparation, subordination et rapprochement
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: La loi et le règlement (3 pages) Extrait: Selon la définition de Portalis, c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles, les détails d'exécution sont du ressort des...
Le statut pénal du président de la République
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le 30 octobre 2009, Jacques Chirac a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par la juge d'instruction Xavière Simeoni pour une affaire d'emploi fictif qui remonte aux années 90. Comment expliquer que cette affaire ne soit jugée que maintenant ? La réponse se trouve dans le statut pénal du...
La révision du 24 juillet 2008 et l'encadrement des pouvoirs présidentiels
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le 21 juillet 2008, le projet de loi constitutionnelle est adopté par le Congrès, puis promulgué le 23 juillet sous le nom de « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République » et publié au Journal Officiel le 23 juillet. Inspiré du rapport du Comité présidé par...
Le premier ministre est-il un « triste sire » ?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, le premier ministre est le chef du gouvernement qui partage son autorité avec le Chef de l'Etat. En effet, l'article 8 de la constitution prévoit la nomination du premier ministre par le Président de la République, il est ainsi considéré comme l'homme de confiance de ce dernier. Le...
Le contrôle du respect de la démocratie par des organes constitutionnels non juridictionnels
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'intervention d'une autorité indépendante des pouvoirs politiques est souvent la garantie d'un meilleur respect, du moins en apparence, des DLF. Depuis les années 1980, à côté du contrôle proprement juridictionnel s'est développé un contrôle interne à l'Administration, auréolé d'une certaine...
Le scrutin majoritaire
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel portant sur le thème du scrutin majoritaire (3 pages) Extrait: Lors d'un scrutin uninominal à un tour, il résulte souvent pour le parti arrivé en deuxième position une sous représentation par rapport à son total de voix. Quant aux autres...
Le rôle constitutionnel du monarque britannique
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Grande-Bretagne est une monarchie constitutionnelle, c'est-à-dire une démocratie parlementaire où le monarque « règne mais ne gouverne pas » selon la formule, son pouvoir étant limité par le Parlement élu qui détient le pouvoir législatif, et c'est le premier ministre qui détient la réalité...
Le mode de scrutin législatif allemand
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Adoptée par la RFA (République fédérale d'Allemagne) en 1949 après l'expérience douloureuse du III° Reich, la Loi Fondamentale restructure en profondeur le mode de scrutin législatif allemand, jugé en partie responsable de l'instabilité et de la chute de Weimar, afin de démocratiser la vie...
Les différents types de mode de scrutin proportionnel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le mode de scrutin est l'ensemble des "règles techniques visant à départager les candidats à une élection". Le choix du mode de scrutin est une donnée essentielle pour les élections car il influence les résultats, et donc le fonctionnement des institutions. La représentation proportionnelle...
Contentieux constitutionnel : l'interprétation de la Constitution par le Conseil Constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
On distingue cinq méthodes d'interprétation de la Constitution : - Précédent : appliquer une solution déjà établie au cas d'espèce, - Téléologique : chercher le but dans la volonté de l'auteur, mais dans la Constitution il y a plusieurs auteurs donc cela pose problème. Le Conseil se réfère...
Contentieux constitutionnel : le Conseil constitutionnel et le droit de l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il faut opérer une distinction entre les rapports du droit national et Commission Européenne des Droits de l'Homme et Droit National et Droit de l'Union Europénne : le droit communautaire exige un transfert de compétences de la part de l'Etat. Le droit communautaire est un droit intégré, il...
Les garanties légales des exigences constitutionnelles (GLEC)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les GLEC (garanties légales des exigences constitutionnelles) occupent deux fonctions comparables aux OVC (objectifs de valeur constitutionnelle) : l'effectivité des droits, et la limitation/conciliation des droits. Ce sont des fonctions cumulatives, voire complémentaires. Mais la différence avec...
Le Conseil Constitutionnel et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
En France, on trouve un système moniste à primauté du droit interne. Le Conseil n'utilise pas la Convention Européenne comme norme de référence, il n'effectue pas de contrôle de conventionnalité depuis la décision IVG de 1975. Le fondement de son contrôle de constitutionnalité c'est l'art. 61,...
Le Médiateur de la République - Saisines et enquêtes
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Médiateur de la République comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont des autorités administratives indépendantes (AAI), ce qui signifie qu'ils ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité. Le Médiateur de la République reçoit, selon l'article premier de la loi qui...
Les modes de scrutin - publié le 16/11/2009
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Cours de Droit Constitutionnel, les modes de scrutin Extrait: Ce sont les modes de désignation des représentants ou modalités de l'expression du suffrage. 2 grands systèmes possibles de modes de scrutin qui s'opposent : LES SYSTEMES MAJORITAIRES LES SYSTEMES DITS...
La Constitution comme norme fondamentale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Pour Kelsen, ce qui permet de faire fonctionner ce système hiérarchique, c'est le rapport de validité puisque dans sa présentation de l'ordre juridique, chaque norme est reliée à la norme supérieure par un rapport de validité ou de conformité jusqu'à arriver à la Constitution qui représente la...
La durée de validité des lois et des règlements
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
S'intéresser à l'application de la loi ou du règlement dans le temps revient à se poser des questions : - Quelle est la durée de vie, de validité de ces règles ? - Comment ces règles de droit se succèdent-elles dans le temps et comment régler les conflits éventuels qui peuvent exister entre des...
Le contrôle de la conformité des lois aux Traités Internationaux et au droit communautaire
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 de la Constitution consacre la supériorité des Traités ratifiés sur les lois internes sous réserve de leur application par l'autre parti (= la condition de réciprocité). De même les normes communautaires ont une autorité supérieure à la loi interne. Dès lors, si les dispositions d'un...
L'affaiblissement de la fonction législative sous la Ve République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
En 1958, le Général de Gaulle est rappelé au pouvoir. La France est dans un grand désarroi : la IVe République est à l'arrêt et les « évènements » d'Algérie préoccupent. Le Général souhaite alors changer de constitution. Michel Debré, un des fidèles du Général, est chargé de rédiger la...
Les finalités de la Constitution
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: Les finalités de la Constitution Extrait: La Constitution est un ensemble de règles suprêmes qui fonde l'autorité étatique, et qui organise les institutions étatiques en leurs donnant leurs pouvoirs et en leurs imposant des libertés aux...
Les constitutions révolutionnaires respectent-elles les « maximes sacrées » énoncées dans la déclaration du 26
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Introduction d'une page ordinateur + plan détaillé Extrait: « Tout société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » Sous cette forme négative, l'article 16 de la Déclaration des...
Le Conseil d'Etat, conseiller juridique des pouvoirs publics
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Après la suppression du conseil du Roi sous la Révolution, la Constitution de l'an VIII crée le Conseil d'Etat, chargé d'éclairer le Premier Consul dans la rédaction des lois et des décrets. S'il est désormais également le juge suprême de l'ordre juridictionnel administratif, son rôle consultatif...
Président et Premier Ministre sous la Vème République
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche unique présentant les Présidents et Premier Ministres de la Vème République
Le bloc de constitutionnalité - un ensemble de pratiques et de règles dont le respect s'impose à tous
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche de Droit Constitutionnel: Le bloc de constitutionnalité Extrait: Le bloc de constitutionnalité a été forgé par Louis Favoreu. Il sert à désigner l'ensemble des principes et des règles à valeurs constitutionnelles dont le respect s'impose au pouvoir législatif,...
La décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 rendue par le Conseil Constitutionnel sur la Collectivité Territoriale de Cor
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: T.D. de Droit Constitutionnel Extrait: La Corse est de toutes les régions françaises celle où les sentiments particularistes sont les plus forts, en raison de l'isolationnisme insulaire et d'un rattachement à la France relativement tardif (1768). Plan: I. La...
L'application du principe de la séparation des pouvoirs dans les États modernes
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche de 2 pages sur la séparation des pouvoirs Extrait: Présenter la notion de séparation des pouvoirs : ce principe a d'abord été formulé par John Locke en 1690 dans son ouvrage « Essai sur un gouvernement civil ». Il a été ensuite repris par Montesquieu en 1748 dans...
La Constitution de 1791 et la séparation des pouvoirs - publié le 12/10/2009
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation sur la Constitution de 1791 et la séparation des pouvoirs Extrait: Dans l'entre-deux guerre, le doyen Maurice Hauriou a introduit une distinction entre la constitution politique et la constitution sociale. Une constitution politique serait un texte relatif à la...
Les Etats-Unis : le schéma institutionnel
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
La mentalité aux Etats-Unis est particulière : esprit coopératif, plus solidaire. Il y a le paradoxe du régime présidentiel : la séparation rigide des pouvoirs considérée comme non viable par Montesquieu est un régime qui fonctionne depuis 200 ans aux USA. Les Etats-Unis sont à l'origine du...
L'élaboration de la Constitution française
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir qui a la capacité d'établir une constitution là où il n'y en avait pas ou d'en établir une qui est en rupture totale avec la précédente. Le pouvoir constituant dérivé est celui qui n'a que la compétence pour modifier ou réviser la constitution....
