Les effets des traités à l'égard des tiers
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le traité n'engage juridiquement que les Etats qui ont exprimé le consentement à être lié par le traité en question. Y a-t-il des possibilités de création d'effets juridique à l'égard des tiers (ce qui ne sont pas partis au traité, autrement dit les Etats qui n'ont pas exprimé leur consentement...
L'effet des traités dans l'espace
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Article 29 : A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité, qu'il ne soit par ailleurs établit un traité, lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire. L'article 29 de la Convention de Vienne pose une présomption du traité auquel est parti un Etat sur l'ensemble...
Faut-il interdire le cumul des mandats des parlementaires?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le cumul des mandats des parlementaires en France est réglementé par la loi du 5 avril 2000 qui énonce certaines limites tant horizontales que verticales. Cette limitation exclut les limitations du cumul des mandats dans le temps: un député ou un sénateur peut exercer plusieurs mandats...
Le rôle de l'opposition parlementaire
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle de 1974 a élargi la saisine du Conseil constitutionnel, jusque-là réservée au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des deux Assemblées, à 60 députés ou 60 sénateurs, c'est-à-dire en pratique à un groupe de parlementaires de...
Préservation de la constitution de la Ve République
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est le fondement de l'unité de la nation, réunir une communauté politique, c'est à la fois un texte politique et juridique. Un régime démocratique repose sur le principe de la libre organisation des élections à intervalles réguliers que la légitimité démocratique soit remise en...
La loi de finance au Maroc
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les lois de finances sont celles qui déterminent « la nature, le montant et l'affectation des charges et des ressources de l'Etat ». Ce sont donc des lois qui autorisent l'Etat à percevoir les impôts et à effectuer les dépenses . La loi de finances est discutée puis votée chaque année suivant une...
Les catégories de droits de l'homme et l'unité des droits de l'homme
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
On distingue souvent les droits civils et politiques, et d'autre part les droits socioéconomiques et culturels, cette distinction trouve son expression dans la dualité des pactes relatifs aux droits de l'homme adoptés par l'assemblée générale des Nations Unies. Deux autres texte ont été pris pour...
Dans quelle mesure le Conseil Constitutionnel est-il le garant de la protection des droits fondamentaux ?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
- depuis liberté d'association 16/07/1971 : intégration du préambule de 1958 à la C qui renvoi au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789 + PFRLR : création bloc de constitutionnalité - in extenso, CC doit s'assurer désormais du respect de l'ensemble de ce bloc, car véritable valeur juridique :...
L'immunité parlementaire
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'immunité parlementaire est consacrée à l'article 26 de la Constitution. Son existence se justifie par la nécessité de garantir l'indépendance du parlementaire : - A l'égard des citoyens qui l'ont élu, car son mandat est représentatif et non pas impératif (27C). - A l'égard du pouvoir...
Approbation parlementaire du projet loi de Finances (LFI)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La commission permanente des finances : gère les questions financières. A l'Assemblée : commission finances, économie générale et contrôle budgétaire. Au Sénat : commission finances, contrôle budgétaire et compte économique de la Nation. Le Président des ces commissions doit être de...
Les normes constitutionnelles de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Il existe en droit français une hiérarchie des normes conçue sous la forme d'une pyramide et qui répond à une construction positiviste du droit. Au sommet de cette pyramide se trouve l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le Bloc de constitutionnalité. Ce bloc impose non...
L'interprétation des normes constitutionnelles
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Les normes constitutionnelles peuvent être interprétées aussi bien par le juge admini, que le juge judiciaire ou le Conseil consti, CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres. Par conséquent, chaque juridiction, à son niveau, est amenée à interpréter des dispositions constitutionnelles.
Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Ces pouvoirs sont prévus à l'article 16 de la Constitution qui a suscité lui aussi de vives controverses juridiques et politiques. Le général de Gaulle s'est personnellement attaché à son élaboration. Dans son discours de Bayeux préfigure cet article 16 : « A lui, s'il devait arriver...
Les institutions judiciaires françaises en France
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le système juridique français est divisé en deux ordres : - l'ordre administratif : concerne les litiges relevant du droit public qui oppose les particuliers à L'État et/ou aux autorités publiques (conseil d'État, cour administrative d'appel, tribunal Administratif) - l'ordre du droit...
Une stratification sociale en mutation au XXe siècle
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le prestige de la ville s'amenuise : les périphéries rurales semblent offrir une meilleure qualité de vie. En 2001, l'effectif des ruraux retrouve le niveau de 62 (23 % de la population). Beaucoup de nouveaux logements, pavillons notamment. Nouveaux résidents : ouvriers, employés, cadres,...
Les garanties fondamentales de procédure - L'article 6 CEDH (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Les garanties judiciaires sont inscrites dans la Constitution, dans les art. 29 à 32 Cst. Si on commence par l'art. 29, l'élément intéressant, c'est que les garanties s'appliquent dans une procédure judiciaire. L'art. 6 CEDH date de 1949. La constitution est plus claire. Il ne dit rien sur la...
Les actes normatifs - les lois en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
De l'Assemblée fédérale (160 I) - par une motion : proposition écrite émanant d'un ou de plusieurs parlementaires qui charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure (art. 120 al.1 LParl). Elle est impérative pour le gouvernement, à condition...
Les actes normatifs - La Constitution suisse
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
- Constitution matérielle : contenu La constitution au sens matériel regroupe les règles essentielles et les principes fondamentaux qui déterminent l'existence d'un État : son organisation, son fonctionnement, sa structure, son régime et les limites de son activité - Constitution formelle :...
La Ve République : Principaux articles de la Constitution à connaître
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Article 5 Rôle du Président de la République Article 61-1 QPC Révision de la Constitution (24 révisions sous la Ve) Article 89 Procédure normale de révision de la C° en 3 phases : - Initiative de la révision (al. 1) - Approbation parlementaire (al. 2). 2 Conditions : • Délai de réflexion de...
La place atypique du chef de l'Etat
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
C ° 1958 a un exécutif original à la fois, car il est bicéphale (2 têtes) et dyarchique, car 2 pvrs CAD que la réalité du pvr exécutif est harmonieux. Objectif du constituant en 1958 était avant tout de restaurer la puissance de l'exécutif par rapport au parlement, mais en même temps il...
Le président, une exception française
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le président français, bien que le régime de la France prévu par la Constitution soit un régime parlementaire, cumule des fonctions propres au chef de l'État dans un régime présidentiel et celles propres au régime parlementaire. Cela explique pourquoi le régime politique français est souvent...
La protection de la sphère privée et familiale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La protection de la sphère privée de l'art. 13 Cst. confère à toute personne le droit d'organiser sa vie et d'entretenir des rapports avec autrui, sans intervention des pouvoirs publics. Ce droit est une des manifestations élémentaires de la personnalité humaine et est difficile à...
La liberté religieuse - publié le 29/01/2015
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La liberté religieuse, ou la liberté de conscience et de croyance, désigne un ensemble de garanties constitutionnelles et conventionnelles qui se rapportent à la religion et à son libre exercice. Notion large. Il y a deux aspects dans cette liberté: • L'élément individuel : droit...
La liberté personnelle
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La liberté personnelle promet de protéger tous les libertés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine. Elle a pour objet l'intégrité corporelle, l'intégrité psychique, et la liberté de mouvement. Elle s'analyse au cas par cas....
La liberté de réunion
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La liberté de réunion est le droit de toute personne de se rassembler avec d'autres. Par exemple pour échanger des idées, communiquer à des tiers. Liens avec la liberté de réunion: Violation refus d'autorisation pour une manifestation (art. 292 CP), dommage à la propriété lors d'un...
Interdiction des discriminations et mesures positives (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe d'égalité vise le comportement que les différents organes de l'Etat doivent adopter dans l'exercice de leurs attributions. Le principe d'égalité vise à atteindre une égalité de résultat à savoir un traitement égal de personnes se trouvant dans une situation semblable....
De l'empire à la fédération : le cas américain
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Au moment de la création des USA, les colonies (les 13) se concentrent sur la côte Est, c'est par la suite qu'elle s'est étendue vers l'Ouest, et c'est cette expansion qui dénote le caractère impérial de la fondation des Etats-Unis. On verra que les débats à la Convention s'organiseront entre...
Le droit à la vie et à des conditions minimales d'existence (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Droit protège la personne humaine dans ce qu'elle a de plus précieux et fragile. Cette protection ne peut pas subir de restriction. Toute ingérence porte atteinte à sa substance (art. 36 al. 4 Cst.). Il existe certains cas exceptionnelles qui peuvent justifier la privation d'une personne...
La composition du Conseil Constitutionnel
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel accueille en son sein, en qualité de membres de droit, les anciens présidents de la République. Actuellement, les présidents Giscard d'Estaing et Chirac siègent au Conseil. On s'est demandé s'il ne serait pas opportun de supprimer un anachronisme qui cadre mal avec le...
Plan détaillé de commentaire de l'arrêt Consorts Lecomte, Conseil d'Etat, Ass., 24 juin 1949
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Quelle que soit la relative protection dont bénéficient les agents des services publics administratifs en cas de faute, ils n'en sont jamais pour autant dédouanés de toute responsabilité, personnelle ou répercutée sur l'Etat. Ainsi, plus particulièrement, les fautes commises sur les agents de...
