Le respect du domaine de la loi et du règlement
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les rédacteurs de la constitution de la Ve République ont voulu que le pouvoir réglementaire puisse protéger son domaine de compétences, que ce pouvoir soit autonome et que la constitution autorise ce pouvoir réglementaire à intervenir directement dans des domaines définis par la loi. Afin...
Décision nº 62-20 DC du Conseil constitutionnel du 06 novembre 1962
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La décision du 6 novembre 1962 relève du contentieux électoral : elle affirme l'injusticiabilité de la loi référendaire, et, en établissant l'incompétence du Conseil Constitutionnel dans ce domaine, définit son rôle d'une manière générale. Le Conseil constitutionnel se déclare donc incompétent...
Le régime présidentiel américain (2010)
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Traditionnellement, on considère le système politique des États-Unis comme le seul régime présidentiel authentique. Tous les États ayant tenté de copier les institutions américaines ont échoué dans leurs prétentions. De nombreuses constitutions s'inspirent du régime présidentiel américain...
Le domaine de la loi sous la Ve République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement. Dans les régimes précédents de la III° et de la IV° Républiques, la loi, « expression de la volonté générale », pouvait intervenir dans tous les domaines : elle n'était pas limitée par la Constitution. Or...
Les relations entre le président et le premier ministre sous la Ve République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 instaure le bicéphalisme au sein du pouvoir exécutif. Le Président s'apparente à un chef d'État tandis que le premier ministre a les fonctions d'un chef de gouvernement. Ces deux autorités se partagent le pouvoir exécutif. Le texte constitutionnel n'affirme...
Place et rôle du Conseil constitutionnel dans les institutions de la Ve République
Fiche - 9 pages - Droit constitutionnel
« En France, la Cour suprême c'est le peuple! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la...
Les relations entre le president de la republique et le premier ministre sous la Ve Republique
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit constitutionnel: Les relations entre le président de la république et le Premier ministre sous la Ve République (5 pages) Extrait: « Dans toutes associations de deux hommes, il y en a toujours un qui se fait porter par l'autre ». C'est De Gaulle qui...
L'exécutif dans l'histoire constitutionnelle française
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans la Constitution de 1791, le roi est placé à la tête de l'exécutif. Le pouvoir royal se transmet de manière héréditaire et en vertu de la loi salique (de mâle en mâle, en privilégiant les aînés). Le roi désigne et révoque les ministres à sa convenance. Il est inamovible et irresponsable. Il...
L'article 48 - les nouvelles règles relatives à la fixation de l'ordre du jour sous la Ve République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Parmi les volontés du constituant de 1958, la domestication du Parlement était un élément essentiel et pour la première fois le Parlement perdait la maîtrise de l'ordre du jour. C'est donc le gouvernement qui détient alors la faculté de pouvoir déterminer le calendrier parlementaire, les...
La jurisprudence est-elle source de création de normes ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Angleterre, contrairement à la France et d'autres pays européens, n'a pas connu de renaissance du droit romain, elle n'a pas eu un corps complet de règle. Il lui a donc été nécessaire de créer son droit au fur et à mesure que le contexte historique, culturel, social ou économique se...
La Constitution du 27 octobre 1946 et le fonctionnement du régime
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les constituants de 1946 se révèlent attachés au rôle primordial de l'Assemblée, mais cherchent également à mettre en place un exécutif fort qui n‘aurait pas de légitimité propre. Dans cet esprit, ils s'attachent à fonder un régime parlementaire doté de mécanismes institutionnels...
Le chancelier fédéral d'après la Loi fondamentale et dans la pratique politique allemande
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le chancelier, ou chef de gouvernement au sein du système politique allemand, doit sa place à part et son pouvoir à la Loi fondamentale de 1949 et à la personnalité des titulaires successifs de la fonction. En 1949 à Bonn se dégage la volonté de créer un nouvel État allemand et l'intention du...
Les caractères juridiques de l'Etat - publié le 11/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« L'Etat, c'est moi ! » assène Louis XIV. Il y a donc, à l'époque, identité entre l'Etat et le roi. En fondant la souveraineté sur la Nation ou le peuple, les révolutionnaires français distinguent l'Etat de la personne du ou des gouvernants. Devenu une fiction, l'Etat...
Le contrôle de constitutionnalité des lois, un contrôle illégitime ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière, et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu'elle est supérieure à celle de tous les actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même...
Qu'est ce qu'une Constitution ? - publié le 08/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche de Droit Constitutionnel: Qu'est ce qu'une Constitution ? (2 pages) Extrait: La définition originelle du terme renvoie à Aristote, selon lequel, la Constitution c'est le gouvernement d'une communauté politique....
Les limites de l'Etat-nation
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan détaillé de dissertation de Droit Constitutionnel: Les limites de l'Etat-nation (2 pages) Extrait: L'Etat-nation est un concept apparu au XVIIème siècle. Mais les sociétés évoluant, ce dernier à du s'adapter. On se demande alors si celui-ci ne serait pas dépassé...
Le parlement fait-il la loi en France sous la Ve République ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi peut se définir de deux manières. Lato sensu, c'est-à-dire au sens large, il s'agit des règles juridiques formulées par écrit, promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l'autorité sociale. Différemment et de manière plus stricte il s'agit de la règle...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République est, après la Constitution de la IIIe République, celle qui a duré le plus longtemps. Cette longévité, elle la doit aux multiples évolutions que sa souplesse a permises et qui, au fil des années et des évènements, l'ont façonnée, modifiée jusqu'à l'ensemble des...
Le contrôle de constitutionnalité et le juge constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel des normes pour s'assurer qu'elles respectent la Constitution. Ce contrôle de constitutionnalité est effectué par le seul organe habilité à le faire : le juge constitutionnel, c'est-à-dire le Conseil constitutionnel en...
Bêtisier de Droit constitutionnel
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 14 juillet 1789, l'Assemblée constituante adopte la première Constitution française : Le 14 juillet 1789, c'est la prise de la Bastille et c'est le jour où l'assemblée constituante arrête que la Constitution contiendrait une Déclaration des droits. La première Constitution...
Les autorités compétentes pour déterminer les conditions d'exercice des libertés fondamentales
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la compétence législative est posé par l'article 34 de la Constitution, qui institue une clause générale de compétence du législateur, et selon lequel le législateur fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
L'impact de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la procédure législative
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République a été adoptée le 21 juillet 2008 par le Parlement en Congrès et promulguée le 23 juillet. Le Président de la République s'était exprimé en 2008 sur une révision des institutions politiques qui pourrait redéfinir «...
La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité porte-elle atteinte au principe de la séparation des pouvoirs?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan de Droit Constitutionnel: La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ? (1 page) Extrait: A)Le contrôle de constitutionnalité, contestation de l'?uvre du législateur a)La séparation...
Institutions politiques : monocaméralisme et bicaméralisme
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le monocaméralisme (ou monocamérisme) est un système politique dans lequel le Parlement est composé d'une seule et unique chambre ; on le trouve dans les pays du Nord de l'Europe comme la Suède et la Finlande, mais également au Luxembourg, en Nouvelle-Zélande ou en Israël. Le bicaméralisme ( ou...
La Constitution de 1793
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Première loi fondamentale de la République, adoptée par référendum et jamais appliquée, la constitution de 1793 est considérée comme la plus démocratique de toutes les Constitutions françaises. Précédée d'une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle aménage une organisation...
L'Etat de droit : la séparation de pouvoirs
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit là du principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe d'organisation institutionnelle garantit les droits et libertés fondamentales. La séparation est un principe institutionnel dont le contenu théorique et la portée pratique doivent être précisés afin de comprendre en premier lieu...
Dans quelle mesure le rapport du Comité Balladur a-t-il influencé la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: Dans quelle mesure le rapport du Comité Balladur a-t-il influencé la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? (3 pages) Extrait: L'institution parlementaire aussi voit sa position revalorisée à l'issue de cette révision...
Quelles conséquences peut-on tirer de la mise en place de la Constitution de 1791 ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'œuvre de la Constituante, assemblée qui est issue de la transformation des États généraux, est déterminante puisqu'elle est une première synthèse des idées constitutionnelles et son œuvre est double : la Constitution de 1791 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
La gratuité de la justice et l'aide juridictionnelle
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
On retrouve le principe de la gratuité de la justice dans la Constitution de 1791, or il ne figure plus dans la Constitution de la Ve République. La justice étant un service public tout le monde a accès à ce service. Le service public a un coût, à la fois en personnel et en matériel. La gratuité...
Le principe d'indépendance d'impartialité et de collégialité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « Chacun a droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant et impartial ». L'indépendance visée ici est l'indépendance du juge par rapport au pouvoir exécutif et...
