Qu'est-ce qu'une Constitution?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel entend par « Constitution » la « norme suprême du système juridique ». En effet, dans son acception matérielle, elle peut être considérée comme l'origine des règles ayant trait à l'attribution et à l'exercice des pouvoirs politiques concourant au fonctionnement d'un...
Mission et statut du président de la république: fiche de révision
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Mission et statut du Président : ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION - Veille aux institutions - Assure la continuité de l'Etat - Garant de l'intégrité du territoire - Gardien de la Constitution (aider par les sages) - Est l'arbitre de tous les Français (surtout depuis 1962 car il devient le président...
La hiérarchie des normes: le contrôle de conventionalité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Article 55 de la constitution -> primauté des traités et accords internationaux sur les lois. Cette autorité supérieure du traité est conditionnée par le principe de respect de la réciprocité : l'autorité du traité est subordonnée à son application par l'autre partie. Les rapports entre...
La hiérarchie des normes juridiques: une organisation pour garantir l'Etat de droit
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes juridiques est une notion développée par Hans Kelsen dans sa Théorie pure du droit, publiée en 1934. Il explique dans cet ouvrage que « l'ordre juridique n'est pas un système de normes placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une...
Le pouvoir exécutif (évolution)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La théorie de la séparation des pouvoirs est apparue en France avec les travaux de Montesquieu. Il introduit cette théorie dans De l'esprit des lois : il propose de séparer le pouvoir législatif qui fait les règles du pouvoir exécutif qui les applique et du pouvoir judiciaire qui rend la...
Les principes du fédéralisme - publié le 12/06/2011
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le fédéralisme s'est imposé dans les États les plus peuplés (Inde, États-Unis, Brésil, Russie), les plus étendus (Canada, Argentine, Australie) mais aussi ceux dont la dimension est plus modeste (Belgique, Suisse). Ces entités fédérés peuvent prendre plusieurs appellations : « province » au...
Les éléments constitutifs de l'état - publié le 12/06/2011
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'état est par définition la personnification juridique d'une nation. Cependant, pour qu'on soit en présence d'un état et non plus d'une simple nation, plusieurs critères entre en compte. Ce sont des critères objectifs qui quelque soit la forme de l'état, définit un état...
Qu'entend-on par « État de droit » ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il faut trois conditions à la démocratie : la séparation des pouvoirs, la garantie des libertés et l'état de droit. L'état de droit, quoi qu'il en soit, repose sur le principe de la légalité, qui veut que tout pouvoir vienne de la loi. Ce principe s'inscrit dans la constitution...
Le pouvoir exécutif
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir exécutif est un des trois pouvoirs constituants de l'État, avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Il est chargé de gérer la politique courante de l'État. Cependant ce pouvoir diffère selon les régimes politiques : il ne s'exprime pas de la même manière...
Laïcité : différence ou indifférence ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Depuis la loi de 1905 portant sur la séparation des églises et de l'État, il n'existe plus en France de religion d'état : l'État français est laïque. L'article 1er de la constitution stipule ainsi que « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans...
La notion de constitution : unité ou pluralité ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Tout État a une Constitution », constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique, mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières comme en Grande-Bretagne, la plupart sont écrites comme en France. Certaines sont rigides, d'autres sont souples....
Bloc de constitutionnalité - structure et développement
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Louis Favoreu donne la définition : « l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif, et d'une manière générale à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ainsi bien sûr...
les ordonnances de l'article 38
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à agir, par des ordonnances, dans le domaine de la loi. Il permet, une fois l'accord du Parlement obtenu, une «dérogation temporaire et contrôlée à la répartition des compétences entre la loi et le règlement ». Les ordonnances de...
La limitation du nombre de mandats présidentiels
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Fiche technique sur la portée de la limitation du nombre de mandats présidentiels. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 6 de la Constitution de 1958 avec l'ajout d'un deuxième alinéa limitant le nombre de mandats présidentiels : « Nul ne peut...
Juge constitutionnel et principes budgétaires
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les fondements constitutionnels des finances publiques ne se limitent pas aux seuls textes de valeur constitutionnelle. Ils englobent aussi la manière dont ces normes sont interprétées par le juge constitutionnel, ce qui permet d'en connaitre l'exacte portée. » (Les fondements...
Le régime parlementaire anglais
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Mère du libéralisme, la Grande-Bretagne a légué le régime représentatif sans toutefois le conceptualiser. Le modèle de Westminster est le symbole du parlementarisme, du respect des libertés et de la tolérance politique. Son régime politique se fonde sur des règles coutûmières : « les conventions...
La révision constitutionnelle de 2008
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Fiche technique sur la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle aborde les trois aspects majeurs en revenant sur les articles modifiés et en indiquant les nouveautés introduites par le Parlement. Sa concision permet à tous de connaitre l'ensemble des modifications substantielles de...
le parlement fait il encore la loi
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le parlement vote la loi ». C'est ainsi que l'article 24 de la constitution illustre l'un des rôles du parlement. Le parlement élabore des lois qui doivent être, par la suite, votées par le parlement. Ce sont des propositions de loi qu'ils votent selon une procédure législative...
Le contentieux constitutionnel à l'heure de la question prioritaire de constitutionnalité
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
Fiches de la matière "contentieux constitutionnel" étudiée en M1 de droit public. Cette matière est exclusivement consacrée au dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, dispositif inauguré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mis en application par la loi...
La garantie des normes constitutionnelles
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Une norme se définit comme une règle à suivre, une norme constitutionnelle par définition se traduit par une norme qui se doit de suivre et de respecter la constitution. La constitution est le texte fixant l'organisation et le fonctionnement d'un Etat et sur lequel repose tout un ordre...
La Constitution des Etats-Unis
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Originellement, l'Amérique du Nord était formée de 13 colonies appartenant à la couronne d'Angleterre, politiquement dépendantes et assujetties aux décisions du souverain britannique George III. En 1765 ce dernier, jugeant qu'accroître la fiscalité sur les colonies lui permettrait...
Droit constitutionnel : les ordonnances
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les ordonnances sont des actes faits par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi. Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet. Les conditions des ordonnances sont dictées à l'article 38 de la...
La méthode de lecture d'un arrêt
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Rappels des faits Rappel de la procédure Thèse en présence Question de droit Solution et conclusion
Le role du fait majoritaire sous la Veme republique
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La pratique de la Vème République a eu pour effet la disposition de l'opinion et des parlementaires sur l'échiquier politique en fonction de la personnalité du général De Gaulle. La conjonction, du mode de scrutin et de la mutation sociologique voir psychologique des acteurs de la vie...
Les pouvoirs propres du President
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La pratique politique sous la III ème et la IVème République a conféré à la fonction présidentielle un rôle secondaire et des pouvoirs (auto)limités. Ainsi, la crise du 16 mai 1877 en affaiblissant Mac Mahon a consacrée l'affaiblissement du président de la République, le consensus se faisant...
L'histoire constitutionnelle de la France de 1789 à 1958
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Droit Constitutionnel moderne commence en 1789 et en un peu plus de deux siècles, la France a connu une quinzaine de Constitutions, des régimes provisoires, quatre rois et vingt-deux Présidents sous cinq Républiques. La principale difficulté fut de trouver un équilibre entre l'exécutif et...
Le régime démocratique
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon l'expression classique, la démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple. En réalité il n'existe pas de modèle unique de la démocratie et pendant des décennies, l'Europe a été divisée par une opposition entre démocraties populaires et démocraties libérales. Les...
Définition et différentes notions de la Constitution
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution est un axe incontournable de toute organisation sociale sans laquelle aucun régime démocratique ne peut réellement exister. Elle s'impose comme le seul véritable socle de l'Etat de Droit, sa particularité étant qu'elle soumet les dirigeants de l'Etat à la loi et au...
Les institutions de la Ve République - Représentants, Conseils et Assemblées
Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel
Les institutions de la Ve république sont toutes présentées par la Constitution, on y trouve d'abord le Président, puis le premier ministre et le gouvernement, puis le parlement et d'autres institutions comme le Conseil Constitutionnel et le Conseil économique et social. Des allusions...
Les mécanismes d'initiative populaire aux États-Unis
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution américaine, rédigée en 1787, et obtenue par la lutte sanglante pour l'indépendance du peuple américain, et les constitutions des États, ratifiées par référendum offrent aux électeurs américains de très nombreux moyens d'expressions, notamment à travers des référendums...
