L'émergence du fait présidentiel (1962)
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Général de Gaulle qualifiait l'année 1962 de véritable précipité d'histoire. En effet, sur fond de fin de guerre d'Algérie et de grandes querelles politiques, l'année 1962 marque la consolidation et la pérennisation de la vision gaullienne de la Ve République. A travers le référendum du 28...
Droit des étrangers
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Un juriste doit exprimer son esprit critique. Plusieurs années que le thème de l'immigration s'est mis en place dans le système public, lutte contre l'immigration, presque une lutte contre les immigrés. Extrême dureté, culte de la réussite, culte du résultat. Rappel historique droits des...
L'Etat français répond-t-il aux critères de l'Etat unitaire?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu'il devient fédéral ? » (G Vedel, Le fédéralisme de l'Etat). Cette question pose le principe des Etats composés que l'on oppose traditionnellement à l'Etat unitaire. Dans une première acceptation, on pourra entendre ce...
Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis - publié le 25/09/2012
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
En 2008, une réforme constitutionnelle très importante a eu lieu en France mettant en place la saisine du conseil constitutionnel par voie d'exception : tout justifiable pouvait demander l'étude de la constitutionnalité d'une loi à posteriori. Le Conseil d'Etat et la cour de...
La création de dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La création du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a conduit à l'ajout à la Constitution d'un article 61-1 disposant que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu...
Le Conseil constitutionnel est-il une cour suprême ?
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Objet de vifs débats parlementaires et doctrinaux, le Conseil constitutionnel en tant qu'organe n'a cessé de poser problème en France. Le système français s'est constamment distingué du modèle des Etats européens puisque le contrôle de constitutionalité n'a été instauré que...
Droit constitutionnel et institutions politiques
Fiche - 14 pages - Droit constitutionnel
L'adoption de la Constitution: prépare l'avenir et rejette le passé. Le mimétisme reprend des certains points des Constitutions du passé. Sa révision obéit à des règles particulières. - Mode d'établissement autoritaire : acte unilatéral décidé par les organes au pouvoir. - Mode d'établissement...
L'application de la loi dans le temps - publié le 06/08/2012
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Les dispositions relatives à l'application de la loi dans le temps ne se trouvent pas dans les dispositions substantielles de la loi. Mais on les trouve dans les articles relatifs au champ d'application de la loi. Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la...
Les sources de la Vème République
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La Vème est le fruit d'un vaste mouvement de fond. Elle n'a pas été écrite de manière spontanée. Elle a été conceptualisée et amorcée bien avant. Ses fondateurs voulaient réformer l'Etat pour rompre avec les dérives d'un régime d'assemblée (ou régime conventionnel). Le...
Le Respect des droits humains en matière sociale
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Pas moins de 184 conventions et 192 recommandations adoptées par la conférence internationale du travail ont contribué à la promotion et au respect des droits fondamentaux des salariés. Le code du travail vient dans ce sens également. -L'abolition du travail forcé et la liberté syndicale et non...
Droits des sociétés. Règles communes
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Associés : PP ou PM décidant d'apporter un B ou son industrie à une activité commune dans un but lucratif, et s'engageant à contribuer aux pertes K social : Apports d'associés ayant une valeur pécuniaire, dans le but d'une activité Dénomination sociale CAC Objet social :...
Les responsabilités du Président de la République et des membres du gouvernement
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La création du contreseing ministériel date du 31 août 1871 avec la loi Rivet. Le contreseing signifie que la responsabilité politique de l'acte du chef de l'Etat est endossée par le premier ministre ou les ministres responsables. C'est une des caractéristiques d'un régime parlementaire....
La saisine du Conseil constitutionnel - publié le 27/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La saisine du Conseil Constitutionnel s'est progressivement élargie. Avant 1974, elle était réservée au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l'Assemblée Nationale et au Président du Sénat. Ceci était contesté car si toutes les majorités étaient concordantes, le...
La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
C'est l'étendue de la saisine du Conseil Constitutionnel à toute personne physique ou morale, française ou étrangère susceptible d'être impliquée dans un procès sur le territoire français. Elle a été intaurée par l'article 61-1 lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
La saisine du Conseil constitutionnel
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a été saisi de deux recours (un des députés et un des sénateurs) contre le projet de loi de réforme des Collectivités Territoriales. En ce qui concerne le mode de scrutin du conseiller territorial, il sera validé puisque celui-ci est déjà utilisé. Mais la question est...
La Constitution expression du pouvoir constituant
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir constituant est l'auteur de la constitution au sens juridique du terme. Le pouvoir constituant est la manifestation de la souveraineté car il choisit les règles de fonctionnement et d'organisation du pouvoir dans l'Etat. C'est un des mythes fondateurs du constitutionalisme. Le pouvoir...
Les procédés démocratiques d'établissement d'une constitution
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir constituant est exercé par un organe non élu qui soumet la constitution établie au peuple. Il y a le risque de la dérive publicitaire du procédé car le peuple intervient à posteriori, le vote peut se transformer en plébiscite car le peuple vote pour l'homme et non pour le texte. Le...
Le gouvernement francais
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le président de la République est élu depuis un peu moins d'un an. Il est issu du parti, Le Parti du Droit pour Tous. Il ne détient pas une majorité à l'Assemblée Nationale. Sa principale concurrente dispose d'une solide majorité avec 447 sièges à l'Assemblée Nationale et de 121 sénateurs au Sénat.
Fiche de révision de droit constitutionnel - publié le 15/06/2012
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La Cinquième République a, sur ce point, renoué avec une pratique interrompue depuis la Révolution française et dont le but est d'assurer l'indépendance de l'élu vis-à-vis des pressions du pouvoir, comme des tentations des intérêts privés. L'incompatibilité doit être soigneusement...
La jurisprudence et les normes du système juridique
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La jurisprudence, source effective du droit. Question sur la jurisprudence, malgré l'article 5 du code civil qui prohibe la création par le juge d'arrêt de règlement, il existe l'article 4 du code civil qui l'oblige à statuer sur toutes demandes en justice formulées devant lui....
Les sources (normes) constitutionnelles du droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Les normes constitutionnelles sont regroupées dans le bloc de constitutionnalité. Les normes constitutionnelles constituent la source première du droit administratif. L'article 20 de la Constitution dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Le pouvoir...
Les formes de délégation de service public
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La délégation de service public peut revêtir trois formes. La formule de base est la concession. A coté de la concession, il y a deux autres techniques qui font figure de variantes. Ce sont d'une part l'affermage, et d'autre part la régie intéressée.
Signification et portée du principe d'égalité
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le législateur ne s'oppose pas à ce que les situations différentes soient régies de façon différente : il n'a vocation à s'appliquer qu'à une même situation de droit. Attention car la distinction de ces situations de droit doit être conforme à l'objet que la loi établi....
Le principe de dignité
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La dignité de la personne repose sur un arsenal juridique fondé sur la valeur de la personne, type droit à la vie, droit de vivre dans le respect de sa dignité, etc. C'est la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 relatif à la loi bioéthique que la France s'est enfin portée sur la...
Les situations exceptionnelles
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Principe : il faut une menace grave et immédiate sur la République, mais en plus que soit interrompu le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Le Président ne peut le faire qu'après avis du 1er ministre, des président des deux assemblées et de l'avis du Cce.
Le contrôle de constitutionnalité: principes, modèles et effets
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
A l'origine, le contrôle de constitutionnalité avait été pensé comme un chien de garde du Parlement, plus que comme un gardien de la Constitution : le but était de pallier aux dérives de la 4ème République.
Laïcité et liberté de conscience
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Définition de la laïcité passive : puisque l'Etat est laïc, il doit s'interdire toute manifestation à caractère religieux, positive ou négative. Par conséquent l'Etat ignore délibérément le fait religieux.
Les caractéristiques de la République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La République est une communauté politique, là où l'Etat est lui une personne juridique (personne morale de droit public). Cette République sous la Ve République présente différents caractères énoncés dans l'article 1er de la Constitution, il dispose " La France est une République...
Les critères de la règle de Droit
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Droit se distingue par sa fonction, mais d'autres règles sont sanctionnées par d'autres groupes que l'État. Ce qui la distingue des autres est que cette sanction est étatique. La violation du Droit est une sanction par l'appareil étatique. La force publique interviendra, donc,...
La carrière des magistrats
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
En ce qui concerne le déroulement de la carrière, l'indépendance doit être garantie. C'est la raison pour laquelle le législateur et le constituant ont institué des dispositions qui doivent assurer cette indépendance.
