Les normes constitutionnelles
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le CC le fait pour protéger la liberté d'association car il n'y a rien ds la C. Dc référence aux PFRLR qui sont ds le P46, qui est ds celui de 58. Le CC considère que la liberté d'association est un PFRLR et que dc elle a valeur constit. Or c'est irrégulier, ce n'est pas son...
La justice constitutionnelle - contrôler le respect de la Constitution par la loi
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Elle constitue l'ensemble des institutions grâce auxquelles est assurer dans l'État la suprématie de la Constitution. La justice constitutionnelle se doit de garantir le respect de la Constitution, cela implique que le juge constitutionnel est compétent pour annuler des actes législatifs et...
Fiche technique : régime parlementaire, régime d'assemblée, régime présidentiel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il est possible d'évoquer ces différents régimes par leur façon d'aborder et de mettre en œuvre la séparation des pouvoirs. Généralement, on considère le régime présidentiel comme étant un régime de séparation stricte des pouvoirs tandis que le régime parlementaire est généralement...
Le droit constitutionnel s'applique à l'exercice du pouvoir politique
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est une branche de droit qui a pour vocation à s'appliquer à l'exercice du pouvoir politique, c'est pourquoi parfois on parle de droit politique. Or, le pouvoir politique se trouve incarné par l'état, l'état, qui constitue une personne morale distincte de la personne des...
Quelques définitions en droit constitutionnel
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La cour suprême est une juridiction placée au sommet d'un édifice juridictionnel et dont relève par la voie d'appel de la cassation l'ensemble des tribunaux et Cours composants cet édifice. Certaines Cours suprêmes ont des attributions constitutionnelles comme la Cour suprême des Etats-Unis.
La justice constitutionnelle - modèles américain, modèle européen
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le modèle américain de justice constitutionnelle : la constitution américaine date du 17 septembre 1787 et représente la Constitution écrite la plus ancienne de l'air moderne. Le contrôle de constitutionalité des lois date du procès Madison en 1803, la théorie du contrôle judiciaire « judicial...
La justice constitutionnelle - étude comparée des jurisprudences américaines et françaises
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle veille au respect de la hiérarchie des normes, le contrôle de constitutionnalité. La loi doit être adoptée selon une procédure régulière pour ne pas porter atteinte au principe de constitutionnalité.
Position du juge constitutionnel dans le cadre d'un conflit entre la constitution et une norme internationale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international a une clause contraire à la constitution ; l'engagement international ne pourra être ratifié qu'après la modification de la Constitution. L'accord doit être conforme à la Constitution ;...
Les titulaires du pouvoir réglementaire - publié le 06/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution estime qu'il n'y a que deux titulaires de ce pouvoir le Président de la République et le 1er ministre. Le 1er ministre a une compétence générale par l'article 21 et le Président de la République a une compétence d'attribution (article 13). L'article 21 dit que le 1er ministre...
Le bloc de constitutionnalité - Références et valeurs, et écrans administratifs et communautaires
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La constitution s'impose dans son ensemble à l'administration; en réalité seulement quelques articles concernent le droit administratif. On y trouve des règles de compétence, des règles de procédure, des règles de fond qui encadrent l'action administrative. Les règles de compétences ont pour...
Le rapport Balladur : la réforme des institutions
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le rapport Balladur, de son vrai nom, rapport sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présenté par le président de la République, a été instauré le 18 Juillet 2007. Nicolas Sarkozy a mandaté par une lettre de mission, Edouard Balladur comme président du...
La justice constitutionnelle : aspects institutionnels et « modèles » de justice constitutionnelle
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Justice constitutionnelle : ce sont les organes et les procédures de nature essentiellement juridictionnelle, par lesquels est assurée la garantie de la constitution. (Tribunaux chargés de vérifier que telle ou telle loi est conforme à la constitution.) Le plus souvent seules les juridictions...
La loi empiète t-elle sur le domaine réglementaire ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Trop de loi tue la loi » déclarait Jacques Chirac en 2005 car avant 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les domaines et le pouvoir réglementaire n'avait qu'une fonction d'exécution des lois. Or,la distinction d'un domaine législatif et d'un domaine réglementaire est une nouveauté...
Le retour de De Gaulle ou la Vème République
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
1946-1958 : durée de la IVème République : - Instabilité ministérielle et gouvernementale comme pendant la IIIème République : 104 gouvernements se succèderont. - IVème République : 24 gouvernements successifs : changement tous les 6mois. - Le parlement détenait des pouvoirs énormes. - Il...
La rationalisation du régime parlementaire en France
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
- Régime parlementaire : Régime de collaboration (séparation souple des pouvoirs, où le gouvernement et le parlement ont des domaines d'action communs comme l'initiative des lois, et des moyens d'action réciproques [mise en jeu de la responsabilité du gouvernement et dissolution du...
Le contrôle de constitutionnalité: notions fondamentales, naissance et contrôle
Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel
Cour Constitutionnelle : Juridiction spécialisée dans le contrôle de Constitutionnalité des normes juridiques et placée en dehors de la hiérarchie de l'ordre juridique ou administratif. Cour Suprême : Juridiction suprême chargée d'assurer l'unité présidentielle dans l'interprétation de la...
La question de constitutionnalité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Contrôle de conventionalité : contrôle de la conformité d'une loi nationale à la Convention, qui est exercée d'une part à certaines conditions (après épuisement des voies de droit interne) par la Cour Européenne des droits de l'homme (laquelle ne peut pour une violation que condamner les Etats),...
L'évolution du contrôle de constitutionnalité des lois en France
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
[...] Procédure ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant, l'application de tout acte qui lui serait contraire. Le contrôle de constitutionnalité peut donc s'appliquer a priori à toutes les catégories d'actes des pouvoirs publics...
Tableau récapitulatif sur le droit public et la Constitution
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Acte fondamental qui détermine l'organisation de l'Etat et réglemente l'exercice du pouvoir ; elle est la loi suprême, la clef de voute de l'édifice étatique ; Kelsen a parlé de ce qu'il appelle la pyramide des normes où la Constitution se trouve au sommet, suivie par les lois et les règlements...
CE, ASS 6 juin 1997, Aquarone
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Monsieur Stanislas X, ancien greffier à la cour internationale de justice a perçu une pension de retraite par cette même cour selon les conditions fixées par l'Assemblée générale dans le statut de la cour internationale de justice annexée à la charte des Nations Unies. L'Etat français a...
Les États fédérés
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'État fédéral est une forme composée de l'État : c'est une association d'États (appelés États fédérés) qui sont soumis à une autorité qui leur est supérieure (la Fédération). Il peut se constituer de deux façons : soit par association d'États pré-existant, soit par...
Pourquoi la loi est-elle en déclin ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Benjamin Franklin affirme dans son œuvre almanach du pauvre Richard que « les lois trop douces ne sont pas suivies, les lois trop sévères ne sont pas appliquées ». Il soutient alors le fait que le système législatif connait des failles et que les lois, mal conçues, n'ont plus la suprématie...
Les formes d'Etat - simples, confédérations, fédéralisme
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
On distingue plusieurs formes d'organisations dans le monde (sur le plan du droit international): - Républicains. - Monarchiques. - Démocratiques. - Autoritaires. - Dictatoriaux. Mais sur le plan du Droit constitutionnel on en distingue deux : - Les Etats unitaires. - Les Etats Fédéraux.
Le Président de la République sous la Vème République - publié le 10/12/2012
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Tous les principes et toutes les expériences exigent que les pouvoirs publics, exécutif, législatif et judiciaire, soient nettement séparés et fortement équilibrés et, qu'au-dessus des contingences politiques, soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des...
L'instabilité ministérielle sous la IVème République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Convaincu d'exprimer le sentiment profond du pays, j'ai préconisé pour nos institutions nouvelles un système qui, par la séparation, l'équilibre et l'existence des pouvoirs au-dessus des partis, rendrait l'État capable d'efficience, d'autorité, de continuité, à...
La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791 - publié le 10/12/2012
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
[...] La particularité du régime de 1791 réside sans doute dans un monocamérisme tout puissant. Monarchie constitutionnelle plus de nom que de contenu, la balance des pouvoirs semble alors très fragile. Sans en retranscrire les principaux attributs, le texte de la Constitution s'inspire très...
Les conditions d'apparition du droit constitutionnel
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Apparut en occident, il est parfois qualifié de droit constitutionnel classique, il apparaît avec le pouvoir politique et la canalisation de celui-ci. Différentes définitions de ce terme : -(la) Politique : activité politique d'un individu ou d'un groupe d'individus ou d'un...
Les grands principes du droit constitutionnel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Ces grands principes se sont développés à la fin du XVIIIème et au XIXème sous l'impulsion de la bourgeoisie libérale qui voulait écarter le peuple du pouvoir et neutraliser l'Etat afin d'éviter que l'Etat n'intervienne en matière économique, car elle comptait agir librement. Pour faire en sorte...
La jurisprudence est-elle une source du droit ? - publié le 09/12/2012
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Une reforme présidée par Nicolas Molfessis portant sur la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence afin de remédier à l'insécurité juridique, est à l'étude en ce moment. C'est donc l'occasion pour tout un chacun de s'intéresser à la place qu'occupe la jurisprudence dans le droit....
Les différences entre les différents modèles de justice constitutionnelle
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La justice n'est pas cantonnée uniquement à ce qui peut ressortir des simples lois. On nomme « justice constitutionnelle » le fait qu'un État de droit (c'est-à-dire dans lequel le souverain est soumis au principe de droit) associe au pouvoir judiciaire un pouvoir constitutionnel, le...
