L'organisation verticale de l'Etat

Résumé du document

L'organisation verticale de l'Etat, fiche de droit constitutionnel de 3 pages



Etat unitaire: Etat dans lequel les citoyens sont soumis à :

? Une même autorité

? Les mêmes lois

Extraits

[...] L'organisation verticale de l'Etat Etat unitaire - Etat dans lequel les citoyens sont soumis à Une même autorité Les mêmes lois Etat unitaire centralisé - Toutes les décisions émanent du pouvoir central - Déconcentration = Pour éviter la paralysie, l'Etat doit déléguer les affaires locales à un niveau local Octroie à des agents locaux d'un pouvoir de décision Ces agents sont : Mis en place par le pouvoir central Responsables devant lui Soumis à son autorité Ex : Les préfets en France C'est toujours le même marteau qui tape, on a seulement raccourci le manche Etat unitaire décentralisé - Les décisions administratives relatives à l'exécution des lois et concernant une partie de la population sont prises par les citoyen ou leurs représentants - Elle peut être Fonctionnelle : les services publics ont une autonomie telle que les administrés peuvent participer à leur gestion Territoriale : les circonscriptions administratives de l'Etat ont cette même autonomie Elles deviennent alors des collectivités territoriales - Autonomie des collectivités territoriales en fonction de : Désignation des responsables Etendu de leur pouvoir juridique Importance des moyens matériels Ces collectivités n'en demeurent pas moins soumises au pouvoir central Surveillance Des personnes Des actes Cas de la France - Etat unitaire centralisé pendant longtemps - Prévu par la constitution de 1958 Article 1 : la France est une république indivisible Loi constitutionnelle de 28 mars 2003 = organisation décentralisé de la république Constitutionnellement (article 1er) la république est indivisible, laïque et décentralisé Article 72 : pose les principes de subsidiarité (termes maladroits que le juge constitutionnel peut interpréter à sa guise) Prévoit le transfert de compétences à des collectivités locales Pourront y déroger à titre expérimental II- Etat fédéral - Etat dont les unités territoriales qui les composent sont dotées en matière : Constitutionnelle Législative Juridictionnelle Formation des Etats fédéraux Par association : - Rapprochement de plusieurs Etats souverains Volonté de s'imposer sur la scène internationale par la création d'une structure supranationale Mise en commun des souverainetés nationales Dues à : Menace militaire Volonté d'un espace économique Garantie de l'ordre social - La fédéralisation d'Etat commence souvent par la création d'une confédération : Ex : Etats-Unis qui ont créé une confédération en 1776 puis un Etat fédéral en 1787 - Confédération = association d'Etats qui respectent la souveraineté internationale de chacun mais qui met en place des organismes destinés à coordonner une politique dans certains domaines Ne constitue pas un Etat au vu du droit international Les organes communautaires ne prennent des décisions importantes qu'à l'unanimité C'est l'insuffisance de son fonctionnement qui conduit rapidement à la dislocation de la confédération ou l'adoption de l'Etat fédéral Par dissociation : - Dissociation d'un Etat unitaire en plusieurs Etats fédérés Souvent provoqué par la pression de minorités ethniques, linguistiques, culturelles, religieuses, etc . [...]

[...] Ces minorités ne peuvent espérer obtenir leur indépendance complète Organisation - L'organisation et l'existence de l'Etat fédéral repose sur une constitution = acte de droit interne Les auteurs sont les représentants des Etats fédérés Peuvent attribuer cette constitution au peuple de l'Etat fédéral = volonté de sceller l'union Cette constitution garantie les droits des Etats fédérés Ne peut être modifiée que par la majorité d'entre eux - L'apparition de cette constitution Fait disparaitre les Etats fédérés au regard du droit international Fait perdre une partie de leurs compétences en droit interne - 2 principes pour les Etats fédérés : Autonomie = Les Etats fédérés continuent à être considérés comme des Etats Grace à l'autonomie qui leur est reconnue et garantie Participation = Ils peuvent de plus participer à la politique de l'Etat fédéral Autonomie : Chaque Etat à des compétences propres qu'il exerce sans ingérences de l'Etat fédéral Marque la différence Etats fédérés / collectivités territoriales : les Etats fédérés tiennent leur compétence de la constitution laquelle ils ont participés et qu'ils peuvent modifier) de l'Etat fédéral et non de sa simple bonne volonté. [...]