Organisation, pouvoir et procédures des cours constitutionnelles en Europe Continentale

Résumé du document

Allemagne, Italie, Russie, Espagne, France.
République Fédérale d'Allemagne :

La cour constitutionnelle fédérale.

Article 92 de la Loi fondamentale: "Le pouvoir de rendre la justice est confié aux juges; il est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, par les cours fédérales prévues par la présente Loi fondamentale et par les tribunaux des Länder."

Composition: 16 membres désignés pour 12 ans. Les membres sont choisis parmi les personnes compétentes en matière juridique par moitié par le Bundestag et le Bundesrat à la majorité des deux tiers.

Organisation: la cour constitutionnelle est séparée en deux Chambres aux attributions différentes.

Attributions: gardien de la constitution (juge de la constitutionnalité) et régulateur de la vie politique.

Compétences: litiges relatifs au fonctionnement des pouvoirs publics =conflits de compétences entre les Länder et l'Etat fédéral; conflits entre Länder; conflits entre organes fédéraux (par exemple, en vue de la décision de dissolution du Bundestag.)

• Contrôle de constitutionnalité des lois et actes intra-législatifs.

• Organe de "moralité publique" =respect des principes fondamentaux de la Loi fondamentale, régulateur des partis politiques (peut prononcer la dissolution; exemples: néo-nazis en 1952 et communistes en 1956.)
Procédures: la cour peut être saisie in abstracto, en dehors de tout litige, sur demande du gouvernement fédéral, d'un Land, ou d'un tiers du Bundestag, mais aussi in concreto sur renvoi par un tribunal ou encore un particulier, sur exception d'inconstitutionnalité, en cas de violation d'un principe fondamental. Ainsi le contrôle s'exerce a posteriori.

Extraits

[...] Attributions : juge constitutionnel de tous les actes des pouvoirs publics, pas seulement les lois. Procédures : le contrôle s'exerce toujours a posteriori. Il existe plusieurs modes de saisine : 50 députés ou 50 sénateurs, par les organes exécutifs des communautés autonomes ou par le "défenseur du peuple" (personnalité élue par le Parlement) peuvent saisir le tribunal au sujet de lois émanant aussi bien de l'Etat que d'une communauté autonome, au plus tard dans les trois mois suivant la publication de la loi ; Le chef du gouvernement peut saisir le tribunal suivant les mêmes conditions. [...]

[...] Il annule celles-ci en cas d'irrégularités graves. Le contrôle des élections présidentielles. Le CC arrête les listes des candidats et est consulté sur l'organisation des opérations électorales. Il peut désigner des délégués pour suivre les opérations de vote et est saisi des réclamations portant sur la régularité du scrutin enfin, il proclame les résultats. Le contrôle des opérations référendaires. Le CC est consulté sur l'organisation de la consultation des électeurs, même s'il ne peut être saisi de la régularité des textes qui organisent le référendum. [...]

[...] Attributions : juge la conformité à la Constitution fédérale de tous les actes juridiques des organes fédéraux ou des organes des sujets de la Fédération et règle les conflits de compétences entre ces organes. Procédures : la cour constitutionnelle ne peut être saisie directement par les citoyens, mais, selon des modalités inspirées par le système français, seulement par les autorités fédérales suprêmes (Président, Douma, Cour suprême, pouvoirs législatifs et pouvoirs exécutifs des sujets de la Fédération, un cinquième des députés ou des membres du Conseil de la Fédération). France Le conseil constitutionnel. [...]

[...] Par ailleurs, un président de la cour constitutionnelle est élu pour trois ans au sein du collège. Attributions : contrôle de constitutionnalité. Compétences : conformité de toutes les lois avec la Constitution. conflits de compétences entre organes de l'Etat et entre l'Etat et les régions et elle peut statuer en matière pénale pour juger les accusations portées contre le Président de la République et les ministres. Procédures : saisie par voie d'exception par les tribunaux, la cour constitutionnelle exerce un contrôle a posteriori sur les lois de l'Etat. [...]

[...] Il s'exerce sur la base de l'article 41 au cours de la procédure législative lorsque le Gouvernement s'oppose à la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement d'origine parlementaire. Le contrôle du règlement des assemblées. Les règlements des Assemblées sont obligatoirement soumis au CC. Celui-ci peut ainsi faire respecter les dispositions constitutionnelles qui consacrent les prérogatives gouvernementales dans le déroulement de la procédure législative. C. Le contrôle de la constitutionnalité des lois. Les lois organiques. Les lois organiques ne peuvent s'appliquer qu'après avoir été déclarées conformes à la Constitution. [...]