L'organisation du pouvoir législatif

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L'Assemblée Nationale. L'Assemblée Nationale représente la Nation dans son ensemble. Elle est constituée de 577 députés élus au suffrage direct pour cinq ans dans le cadre de circonscriptions spécifiques. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir soit la majorité absolue des suffrages exprimés ainsi que 25 % du nombre des inscrits (...)

Extraits

[...] FACULTÉ DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES UFR DE DROIT 0O0 Droit constitutionnel général 1 DROIT PUBLIC Droit constitutionnel : le pouvoir législatif L'organisation du pouvoir législatif Introduction. La Constitution est demeurée fidèle au bicamérisme, inscrit depuis 1795 dans la tradition constitutionnelle française et s'est attachée à normaliser le statut des parlementaires (II). I. L'aménagement bicaméral du parlement L'Assemblée Nationale. L'Assemblée Nationale représente la Nation dans son ensemble. Elle est constituée de 577 députés élus au suffrage direct pour cinq ans dans le cadre de circonscriptions spécifiques. [...]

[...] Cette autorisation n'est plus nécessaire en cas de crime, de flagrant délit ou de condamnation définitive. En revanche, les assemblées conservent la faculté de requérir par un vote la suspension des poursuites ou des mesures privatives ou restrictives de liberté pour la durée de la session (article 26) Ces nouvelles dispositions sont un bon compromis entre la nécessité de préserver les intérêts supérieurs de la Nation, c'est-à-dire le fonctionnement serein des pouvoirs publics, et l'exigence croissante de justice. Celle-ci suppose que les élus soient placés sur un pied d'égalité avec le citoyen ordinaire vis-à-vis de la loi. [...]

[...] Elle signifie que le parlementaire ne peut être poursuivi pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut l'être ni civilement, ni pénalement, même après la fin de son mandat, pour les propos, opinions et votes émis dans l'enceinte de la chambre à laquelle il appartient. Cette immunité est absolue et perpétuelle. L'intéressé n'est passible que de sanctions disciplinaires à l'intérieur de l'assemblée. D'autre part, l'inviolabilité. Elle implique que le parlementaire ne puisse être pénalement poursuivi comme un citoyen ordinaire pour les crimes et délits accomplis en dehors de ses fonctions et pendant la durée des sessions. [...]

[...] et à la parité hommes-femmes) a suscité des réactions au sein du gouvernement. Le Premier ministre, Lionel Jospin, a déclaré que l'absence d'alternance politique du Sénat depuis 1958 posait pour la démocratie une question de principe. Il s'est montré désireux d'améliorer la représentativité du Sénat son système électoral Les sénateurs, en effet, sont élus dans chaque département par un collège composé de députés, de conseillers généraux, régionaux et surtout, à de délégués des conseils municipaux. Les plus petites communes et le monde rural se trouvent ainsi sur-représentés, de sorte que le Sénat demeure le grand conseil des communes de France que Gambetta, au XIXème siècle, voyait déjà en lui. [...]

[...] La normalisation du statut parlementaire Des indemnités parlementaires sont d'abord prévues. Elles doivent permettre aux plus démunis d'exercer des responsabilités publiques tout en préservant théoriquement les représentants de la corruption. En 1958, le statut éminemment protecteur et privilégié des parlementaires a été revu à la baisse. Ce changement se vérifie tant du point de vue des incompatibilités que de celui des immunités - Les incompatibilités parlementaires. Le régime des incompatibilités contraint le parlementaire à effectuer un choix entre son mandat et d'autres mandats ou fonctions - Sur le plan horizontal, le cumul des mandats politiques nationaux est totalement prohibé (député et sénateur, ministre et parlementaire, etc.). [...]