L'organisation et le fonctionnement du parlement

Thèmes abordés

organisation, fonctionnement, parlement, loi, Constitution, Ve République

Résumé du document

C'est l'assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler le gouvernement. Il est composé sous la 5ème République de l'Assemblée nationale et du Sénat (article 24 de la Constitution).
On définit le mode de scrutin comme une technique d'organisation des votes, de proclamation des résultats et décompte des voix.
La loi électorale, article 34 de la Constitution s'est prononcée depuis l'ordonnance du 13 octobre 1958 en faveur du scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Une parenthèse avait été ouverte par la loi du 10 juillet 1985 au profit de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Extraits

[...] Le droit de vote des membres du parlement est normalement personnel (article 27 de la constitution) mais jusqu'en 1993 le vote par procuration était possible, il s'analysait comme une convention de la constitution entériné par le conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987 : divers mesure social. Il y a 3 types de commissions : les commissions législatives qui sont spéciales et permanentes, les commissions d'enquête et les commissions haddock. Les projets ou les propositions de lois ne sont pas directement discuté publiquement. [...]

[...] Les propositions de loi vont rencontrer des obstacles juridiques. On a des irrecevabilités à caractère financier, des irrecevabilités à caractère constitutionnelle. Le pouvoir exécutif peut opposer l'irrecevabilité si une proposition de loi ou un amendement intervient dans le domaine règlementaire. Cela montre bien la volonté de la constitution de protéger le gouvernement. Depuis la révision le gouvernement et le président de l'assemblée concerné peuvent opposer l'irrecevabilité. L'irrecevabilité financière (article 40) agit comme un couperet qui peut supprimer l'initiative parlementaire. La logique majoritaire va souder les députés au gouvernement. [...]

[...] Dans la décision du conseil constitutionnelle de 1985, Etat d'urgence en nouvelle Calédonie, le conseil constitutionnel s'est reconnu compétent pour apprécier par voie d'exception, une loi déjà promulgué à l'occasion de disposition législative qui la modifie, la complète ou affecte son domaine c'est à dire qu'une nouvelle loi avant sa promulgation va être soumis au conseil constitutionnelle. Les procédures législatives spéciales : Une loi constitutionnel est une loi qui modifie abroge ou complète des dispositions de la constitution. Le vote de la loi organique Article 88 de la constitution : ces lois ont pour objets de préciser l'organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics. La loi organique est obligatoirement saisie par le conseil constitutionnel. Le vote des lois de financement de la sécurité social et le vote des lois autorisant la ratification des engagements internationnaux. [...]

[...] Une parenthèse avait été ouverte par la loi du 10 juillet 1985 au profit de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le premier tour Pour être élu au 1er tour il faut obtenir la majorité absolu des suffrages exprimés, il y a aussi une condition de représentativité, soit un nombre de suffrage correspondant au moins au quart du nombre des électeurs inscrit. Au second tour pour être élu il faut la majorité relative. le mode de scrutin Les électeurs sénatoriaux ont l'obligation de voter et le scrutin va être différent selon le nombre de sénateur élu. [...]

[...] III L'élaboration de la loi La loi est voté par le parlement (article 34 alinéas 1). L'initiative parlementaire Au terme de l'article 39 de la constitution. On appelle projet de loi, le texte déposé par le 1er ministre et proposition de loi celui qui émane d'un parlementaire ou de plusieurs d'entre eux au nom d'un groupe. Les projets de lois Conformément aux engagements politiques du chef de la république après avis du conseil d'Etat tout les projets de lois sont débattu en conseil des ministres puis déposé à l'une ou l'autre des assemblée (article 39 alinéas 2). [...]