L'organisation de l'Etat fédéral

Résumé du document

Le fédéralisme est une association volontaire d'États en une collectivité étatique distincte et supérieure, le fédéralisme d'agrégation ou le fédéralisme de désagrégation. L'association volontaire d'États donne au départ lieu à une confédération. À sa base on trouve un traité international conçu entre différents états souverains qui prennent la responsabilité de partager certaines compétences dans des matières essentielles.

Chaque État détient une souveraineté pleine et entière, et il peut se retirer de la confédération sans accord des autres. C'est le cas des États-Unis avant 1787, ou de la CEI (Confédération des États indépendants) le fédéralisme par dissociation des collectivités correspond par exemple à la Belgique (c'est un fédéralisme de désagrégation).

Extraits

[...] En France, il suffit d'une majorité simple pour le Sénat pour s'opposer à une modification de la Constitution. En Allemagne, le Bundesrat doit adopter les décisions du Bundestag à une majorité des deux tiers. Bibliographie indicative La Théorie juridique de l'état fédéral [Texte imprimé] Mouskhelichvili, M. / Pedone / 1931 Federalism and European Union [Texte imprimé] : the building of Europe 1950- 2000 Burgess, Michael (1949- . [...]

[...] (Participation constitutionnelle : c'est un pacte entre les Etats fédérés sur la structure supérieure. Afin que l'équilibre ne soit pas rompu, il est prévu que les Etats fédérés participent à toute modification de la constitution ; là est la cause de l'existence des Etats fédérés. Aux Etats-Unis, la procédure ordinaire ne peut avoir lieu que si les chambres amendent le texte dans une majorité des deux tiers. Cette décision du Congrès doit être ratifiée ensuite par les trois quarts des Etats. [...]

[...] La Cour suprême (c'est-à-dire le juge constitutionnel) remet rarement en cause l'expression de la volonté générale, alors qu'en France, le contrôle du juge constitutionnel porte exclusivement sur des textes adoptés par la représentation nationale qui expriment la volonté générale. Les actes législatifs sont ici conformes aux principes constitutionnels. ( Le partage de compétence s'effectue selon deux modalités principales : -Liste des compétences est fixée par la constitution; l'Etat fédéral reçoit une compétence d'attribution comme l'Etat fédéré. Ce partage peut susciter des conflits, le juge constitutionnel tranchera alors les compétences entre les Etats fédérés et l'Etat fédéral. -L'Etat exerce une compétence de droit commun : c'est la compétence d'attribution. [...]

[...] ( Principe de participation consiste à faire participer l'Etat fédéré aux tâches de l'Etat fédéral dans le but de mieux le contrôler. Ce principe est une garantie de la répartition constitutionnelle des compétences fixées par la constitution. Il existe différentes formes : ( Participation au pouvoir législatif fédéral. Forme dominante dans l'organisation du pouvoir législatif avec un système bicaméral (avec une chambre représentant le peuple et chambre pour les intérêts des Etats Fédérés). La chambre haute dispose de prérogatives qui font obstacle à l'application d'une loi qui empiète sur leurs attributions constitutionnelles. [...]

[...] Le principe d'auto-organisation signifie que les Etats fédérés jouissent d'une très grande autonomie dans l'organisation de leur pouvoir à l'interne, et ce à deux niveaux : ( Tout d'abord, une autonomie structurelle, c'est-à-dire que ces entités étatiques ont la capacité de se doter d'un texte fondamental, d'une constitution qui fixe le statut de pouvoir dans l'Etat fédéré, les compétences dans ces Etats et les rapports entre les pouvoirs énumérés par la constitution. La constitution locale de l'Etat fédéré doit être un texte qui respecte les principes fondamentaux de la constitution fédérale : il y a une hiérarchie entre la constitution fédérale et celles des Etats fédérés. C'est l'exemple américain, avec des Etats fédérés qui ne peuvent remettre en cause la nature républicaine du régime américain. Les Etats fédérés sont inconstitutionnels s'ils n'interdisent pas la peine de mort alors que l'Etat fédéral l'interdit. [...]