L’organisation des assemblées, les structures de travail et les réunions parlementaires sous la Ve République

Résumé du document

Ce sont des textes qui régissent le fonctionnement interne des assemblées. Il est élaboré et voté par les chambres elles-mêmes. Cela permet de donner une certaine autonomie à chacune des assemblées. L'article 61, alinéa 1er, stipule que « les règlements des assemblées, avant leur mise en application, doivent être soumis au conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la constitution ».

La mise en place de ce règlement ne peut se faire sans l'aval du conseil constitutionnel. Il s'agit de la première manifestation de la rupture sous la Ve République avec le principe de la souveraineté parlementaire. Cette transmission au conseil constitutionnel est obligatoire : c'est un des deux cas de transmission obligatoire. Le règlement n'a donc pas une valeur vraiment constitutionnelle, on dit qu'il a une légalité spéciale.

Extraits

[...] II/ Les structures de travail : les commissions La séance plénière a un rôle essentiel dans le parlement. Cependant, on se rend compte qu'il est difficile de tout faire en séance plénière. Les commissions permettent de travailler plus rapidement, mais elles ne représentent pas toute l'assemblée et sont beaucoup moins publiques. A Les commissions législatives Le but est de lutter contre les dérives de la 4e république. Au début de la 5e, on craignait que les commissions permanentes bénéficient de trop d'influence. [...]

[...] D Les modes de votation Article 27 : le droit de vote des membres du parlement est personnel». Il y a eu pendant très longtemps un problème sur le système de vote électronique. Depuis 1995, on revient vite à un système de vote personnel. Concernant le problème de l'absentéisme, il faut comprendre qu'un parlementaire sérieux n'est quasiment jamais en hémicycle. Il participe en effet souvent à des commissions Il existe différents modes de votation. Les scrutins publics se font sous forme de carte, que l'on dépose dans une urne Oui, une urne Non, ou une urne Abstention. [...]

[...] L'organisation des assemblées, les structures de travail et les réunions parlementaires sous la Ve République Les règlements des assemblées Ce sont des textes qui régissent le fonctionnement interne des assemblées. Il est élaboré et voté par les chambres elles-mêmes. Cela permet de donner une certaine autonomie à chacune des assemblées. L'article 61, alinéa 1er, stipule que les règlements des assemblées, avant leur mise en application, doivent être soumis au conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la constitution La mise en place de ce règlement ne peut se faire sans l'aval du conseil constitutionnel. [...]

[...] Doit donner son avis sur la programmation de nouvelles séances parlementaires (article 28-3). Le président de chaque chambre désigne les membres du conseil constitutionnel. Rôle dans la saisine du conseil constitutionnel. Le président du Sénat exerce l'intérim présidentiel/ le président de l'Assemblée nationale préside le congrès dans le cadre de la révision constitutionnelle. Rôle de désignation au sein de chaque organisme (CNIL, Commission nationale de la magistrature, CSA ) Les compétences internes : rôle joué par le président dans le cadre des délibérations Les autres membres du bureau A l'assemblée, les membres du bureau sont désignés pour un an. [...]

[...] III/ Les structures de travail : les autres structures A Les délégations parlementaires Ce sont des commissions sur des sujets spécifiques. B Les offices parlementaires Le plus connu est l'office parlementaire des choix parlementaires. C'est un des seuls organismes qui peut être commun aux deux chambres. C Les groupes parlementaires Ils exercent la fonction de représentation des partis politiques à l'intérieur des chambres. On a longtemps considéré que ces groupes étaient contraires au régime de représentation. Pour former un groupe, il faut 20 députés à l'assemblée au sénat. [...]