Les ordonnances (suisse)

Thèmes abordés

Ordonnances, droit suisse, conseil fédéral, contrôle, lois formelles, tribunaux, référendum

Résumé du document

Notion d'ordonnance: elle traduit à sa manière un concept connu: celui de loi au sens formel et au sens matériel du terme. L'ordonnance est en quelque sorte un dérivé de loi, cependant l'auteur n'est pas le législateur ordinaire (peuple + parlement). Les ordonnances sont des lois qui n'émanent pas d'une législateur ordinaire, ce sont des lois au sens matériel, cependant ce ne sont en aucun cas des lois au sens formel (à différencier du cours précédent.) Il existe de ce fait plusieurs catégories d'ordonnances (celles du gouvernement, celle du conseil fédéral, celle des tribunaux, même le parlement peut adopter des ordonnances etc.) Les ordonnances peuvent émaner de tout organe autre que l'assemblée fédérale.

Extraits

[...] Les ordonnances du conseil fédéral en Suisse, représentent 80% des lois en Suisse. Sur un plan cantonal, c'est presque pareil, on a environ pour Genève 80% des lois qui sont en réalité des ordonnances du conseil fédéral Pourquoi les ordonnances existent- elles ? On se pose la question de pourquoi: le conseil fédéral peut rédiger des lois en Suisse. Il en existe en réalité environ la technicité de la matière (le droit est devenu de plus en plus technique, le législateur devient impuissant face à ces différents cas, ce dernier peut uniquement posé des principes. [...]

[...] Il est beaucoup plus fréquent. En suisse lorsque le TF contrôle la validité d'une ordonnance: il ne le fait jamais en instance unique (instance cantonale, voir instance fédérale). C'est un mode diffus de contrôle. Chaque tribunal en suisse peut contrôler la validité d'une ordonnance. On ne peut jamais porter une ordonnance devant le tribunal fédéral et l'annuler. On suppose en Suisse que l'acte a été adopté dans un cas particulier. Lorsqu'il y a un contrôle qui porte sur la validité d'une ordonnance, il existe un cadre contentieux ou deux parties ne sont pas d'accord. [...]

[...] Entre ces 4 sessions, il faut souvent légiférer ordonnance. le parlement fédérale ne siège que 4 fois par année, par problème de temps, il s'est révélé indispensable au cours des âges de déléguer à des organes qui eux sont actifs toute l'année les ordonnances ne sont pas adoptées par un système bicaméral, ni soumise au référendum l'urgence: parfois l'urgence commande que le parlement doivent agir, sans pouvoir attendre la prochaine session du parlement, au dépend de la pleine constitution de ces dernières. [...]

[...] La cause de la délégation ne doit pas seulement porter sur un objet déterminé 5. L'ordonnance doit respecter le cadre de la délégation (plutôt une conséquence). Ce qui sous entend qu'un contrôle est possible. Le conseil fédéral ne peut pas dépasser son cadre Le contrôle La nature du contrôle est effectuée par les tribunaux. C'est la tâche des tribunaux de contrôler la validité des ordonnances. C'est en dernier recours la cours suprême du pays qui s'en occupe (T.F). Le contrôle n'a pas lieu d'office en Suisse. [...]

[...] On peut se demander sir l'ordonnance respecte la constitution (loi indépendante). Le contrôle de la constitutionnalité: est comme son nom l'indique le contrôle en rapport avec la constitution. Le contrôle est plus limité, parce que si l'ordonnance dépend d'une loi fédérale elle est immunisée au contrôle selon l'art 190 Cst. Ces contrôles sont possibles que dans le cas d'une inconstitutionnalité qui ne repose pas dans la loi. Le contrôle de la légalité: est comme son nom l'indique le contrôle en rapport avec la loi fédérale. [...]