Droit constitutionnel : les ordonnances

Résumé du document

Les ordonnances sont des actes faits par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi. Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet.

Les conditions des ordonnances sont dictées à l'article 38 de la Constitution. En effet, selon cet article, ''Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises au conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat (...)" (...)

Extraits

[...] La puissance législative: Elle doit s'occuper de l'élaboration des lois; Elle peut les modifier et les abroger. La puissance de juger: Elle s'occupe de juger les conflits entre les particuliers ou entre les particuliers et l'administration; Elle est aussi chargée de punir le crime. La théorie de la séparation des pouvoirs impose donc qu'un organe ne doit pas être titulaire de la totalité de plusieurs pouvoirs. Montesquieu élaborera sa théorie sur les pouvoirs exécutifs et législatifs qui disposaient tout deux de la faculté de statuer, et dans la faculté d'empêcher: Chaque pouvoir ne pouvait agir sans le consentement de l'autre. [...]

[...] Seulement, la situation est radicalement différente. En effet, entre 1984 et 2005 par exemple ordonnances ont été publiées dont plus des 2/3 entre 2000 et 2005. B. Les ordonnances prévues aux articles 47, 47-1 et de l'article 74-1 de la Constitution: L'article 47 de la constitution dispose que si le Parlement ne s'est pas prononcé, comme il y est tenu, dans un délai de 70 jours sur le projet de loi de finances de l'année, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en vigueur par le gouvernement par ordonnance. [...]

[...] A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus êtres modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif''. Nous allons voir dans un premier temps l'histoire de l'ordonnance. Cet acte met une limite à la théorie de la séparation des pouvoirs qui prône une division totale des pouvoirs exécutifs et législatifs. Nous verrons de plus que l'ancêtre de l'ordonnance était le décret-loi. Dans un second temps, nous verrons les 3 types d'ordonnances. I. L'histoire de l'ordonnance: A. [...]

[...] Les différents types d'ordonnances: A. L'ordonnance prévue par l'article 38 de la Constitution: Afin de s'octroyer pendant un temps limité la compétence législative, le gouvernement doit remplir plusieurs conditions. En premier lieu, il faut une loi d'autorisation émanent du Parlement. Ensuite, l'autorisation accordée étant temporaire, la loi doit fixer un premier délai qui est celui pendant lequel le gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances. Enfin, comme toute loi, l'ordonnance doit se conformer à la constitution et sera étudiée par le conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité de celle-ci. [...]

[...] L'histoire de l'ordonnance A. L'ordonnance est une limite à la théorie de la séparation des pouvoirs B. Le décret-loi est l'ancêtre de l'ordonnance II. Les différents types d'ordonnances A. L'ordonnance prévue par l'article 38 de la constitution B. Les ordonnances prévues aux articles 47, 47-1 et de l'article 74-1 de la Constitution: Les ordonnances: Les ordonnances sont des actes fait par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi. Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet. [...]