les ordonnances de l'article 38

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Les ordonnances de l'article 38 de la constitution

Résumé du document

L'article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à agir, par des ordonnances, dans le domaine de la loi. Il permet, une fois l'accord du Parlement obtenu, une «dérogation temporaire et contrôlée à la répartition des compétences entre la loi et le règlement ». Les ordonnances de l'article 38 sont, en quelque sorte, des projets de lois qui deviendraient directement des lois. Elles tirent de la différence entre leur auteur et leur contenu un caractère juridique hybride ; organiquement exécutif et matériellement législatif.

Extraits

[...] Les ordonnances conservent le statut de l'étape précédente Le parlement ratifie les ordonnances, en les modifiant éventuellement et elles acquièrent une valeur législative. III. Un recours à l'article 38 excessif et inquiétant Jusqu'à 1984 le recours à l'article 38 était modéré[3], il pouvait arriver que deux années de suite aucune ordonnance ne soit publiée. Entre 1984 et ordonnances ont été publiées. Depuis 2000 on assiste à un recours systématique et abusif à l'article 38 C. par le gouvernement[4]. Les raisons pour cela sont diverses. [...]

[...] Ainsi il est sans doute plus sage que le président, qui veille au respect de la Constitution, ne fasse pas opposition à la signature de ces ordonnances. Enfin, les ordonnances entrent en vigueur par la publication au Journal Officiel. II. Le régime juridique des ordonnances de l'article 38 Les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation (art C.). On distingue 3 périodes correspondant à différents régimes juridiques de l'ordonnance. [...]

[...] Par ailleurs, le contenu des ordonnances peut être soumis au contrôle de constitutionnalité[2]. Enfin, l'expression du domaine de la loi (art C.) exclu la loi organique, la loi de finance et de financement de la sécurité sociale (art et 47.1 C.). B. L'édiction des ordonnances Une fois l'habilitation accordée par le Parlement, les ordonnances doivent être prises dans le délai prévu par cette loi. Elles doivent faire l'objet d'un avis au Conseil d'Etat, être délibérées en Conseil des ministres, signées par le Premier ministre et les ministres responsables et enfin par le Président (art C.). [...]

[...] Non seulement ce phénomène remet en question l'équilibre des pouvoirs, mais de manière plus pragmatique le passage de projet de lois par le parlement est un gage de qualité. En résumé ; on n'a pas trouvé mieux que le parlement pour faire de bonnes lois Les parlementaires peuvent soulever des problèmes qui risquent d'apparaitre dans les contentieux issus de la loi. Au regard des domaines dans lesquels sont demandé une habilitation : le parlement se dessaisit des thèmes les plus sérieux pour garder les plus rentables Bibliographie Hugues Portelli, Droit constitutionnel, HyperCours, Dalloz, 8ème édition Guy Carcassonne, La Constitution, 9ème édition Pierre Pactet, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, 26ème édition, à jour août 2007 Annexes Extraits de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1986 - Décision 86-207 DC, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. [...]

[...] Les conditions d'édiction des ordonnances de l'article 38 A. L'autorisation législative par une loi d'habilitation Le vote de la loi - Le gouvernement dépose un projet de loi d'habilitation devant le Parlement qui débat selon la procédure ordinaire de l'article 45 C. Si le parlement consent à l'habilitation, celle-ci est donnée pour une période définie (de 3 à 6 mois généralement). Jusqu'à l'expiration du délai le Parlement ne pourra plus légiférer dans le domaine précisé par la loi d'habilitation sous peine de se voir opposer l'article 41 C. [...]