Les ordonnances - publié le 25/06/2008

Résumé du document

Bien que non envisagée par la Constitution de la IIIème République et interdite par celle de la IV ème République, la délégation temporaire du pouvoir législatif au profit du gouvernement est devenue monnaie courante après la Première G.M.. Pour répondre à l?urgence ou se déroger des mesures impopulaires, le Parlement n??a pas hésité à habiliter le gouvernement à prendre des mesures relevant d?ordinaire de sa compétence, sous-forme de décrets-lois. La Vème République a régularisé et encadré cette pratique inévitable en lui donnant le nom d?ordonnance.

Extraits

[...] L‘édition des ordonnances L‘art fixe les conditions de forme. Les ordonnances qui entrent en vigueur dés leur publication doivent faire l‘objet avis du CE, avoir été délibérées en Conseil des ministres et être revêtues de la signature du Président de la République. Ce dernier point a alimenté une controverse née pendant la première cohabitation du refus opposé par F. Mitterrand à la signature de 3 ordonnances: sur les privatisations, le 14 Juillet 1986, sur le découpage des circonscriptions électorales le 2 Oct 1986 et sur l‘aménagement du temps de travail le 17 Dec 1986. [...]

[...] Le gouvernement pas encore été dans la nécessité de telles ordonnances. Comme aucune ratification n‘est prévue à leur propos, ces ordonnances ont une valeur réglementaire. Les ordonnances sur habilitation constitutionnelle L‘Art.92: permet au gouvernement de prendre, pendant les 4 mois qui ont suivi la promulgation du nouveau texte constitutionnel, les ordonnances ayant force de loi pour la mise en place des institutions et prodéder aux ajustements “nécessaires à la vie de la nation, à la protection des des citoyens et à la sauvegarde des libertés“. [...]

[...] Le gouvernement selon la formule de la décision 81-134 DC, Loi d‘orientation sociale, du 5 Janvier 1982, n‘est pas dispensé “dans l‘exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l‘art de la du respect des principes et règles de valeur constitutionnelles“. La mm décision exclut du champ de l‘art les lois organiques. Pour s‘assurer que le gouvernement ne puisse s‘affranchir des conditions fixées dans la loi d‘habilitation, le Conseil utilise la technique des décisions de conformité sous réserve et encadre à l‘avance le contenu des ordonnances. [...]

[...] Les ordonnances sur habilitation référendaire La loi référendaire sur l‘approbation des accords d‘Evian, votée le 8 avril 1962, donnait au Générale de Gaulle le droit de prendre des ordonnances pour résoudre les problèmes législatifs impliqués par l‘indépendance de l‘Algérie. Mm si le texte ne mentionne pas de ratification parlementaire des ordonnances, le CE les dans l‘arrêt Canal, du 19 octobre 1962, assimilées aux ordonnances non ratifiées de l‘art et les a considérées comme des actes règlementaires susceptibles d‘annulation. [...]

[...] LES ORDONNANCES DE L‘Art DE LA Le régime actuel a institué les ordonnances de l‘Art (mm mode d‘élection et mm nature juridique des anciens décrets-lois). + de 30 applications depuis 1958. La procédure d‘habilitation des ordonnances de l‘art La possibilité conférée au gouvernement d‘intervenir dans le domaine législatif est suspendue à une loi d‘habilitation du Parlement qui, sur des sujets concernés, dessaisit ce dernier temporairement mais entièrement du pouvoir législatif. La procédure d‘habilitation Le CC a veillé avec soin au respect des conditions fixées par l‘Art.38. [...]