La procédure d'adoption des ordonnances (art.38) et les autres ordonnances (art. 47 et 92)

Résumé du document

Le terme d'"ordonnance", en tant que norme édictée par l'exécutif, remonte à l'Ancien Régime et à la Restauration. Disparu du droit positif, il réapparaît à la Libération pour qualifier les actes du gouvernement provisoire. En 1958, il prend un sens nouveau et désigne les normes prises sur habilitation du Parlement. On trouve également d'autres types d'ordonnances aux articles 47 et 92

Extraits

[...] Il faut noter que ces refus n'ont eu qu'un effet temporaire, car les textes des ordonnances ont été soumis au Parlement (sous forme de projets de lois) et adoptés. A cet égard, cela soulève le problème de l'utilité des ordonnances. En effet, dès lors qu'un gouvernement dispose de la majorité au Parlement à quoi cela sert-il de gouverner par ordonnances ? Le gouvernement ferait aussi bien de faire passer ses textes par la procédure " normale " (projet de lois). L'utilisation d'ordonnances pour faire adopter certains textes peut s'expliquer par trois raisons : La nécessité d'agir vite. [...]

[...] Si le Parlement les adopte telles quelles : là, les ordonnances deviennent de vraies lois (le Parlement peut amender les ordonnances : les approuver en les modifiant). Dans les faits, il est fréquent que le Parlement ne fasse rien et ne dise rien. Dans ces cas là, l'ordonnance demeure durablement en application sans être une loi au sens expresse. Tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, les ordonnances sont des actes administratifs qui relèvent donc du contrôle du juge de l'excès de pouvoir c'est à dire du Conseil d'Etat. [...]

[...] La signature des ordonnances En vertu de l'article 13, les ordonnances sont signées par le Président de la république en conseil des ministres (et contresignées par le premier ministre et les ministres concernés). Ce non-respect entraînerait l'annulation des ordonnances. La question de la portée de la signature du président de la République s'est posée en 1986, lors de la première cohabitation. Dès le mois de mars, le président Mitterrand avait fait savoir qu'il ne signerait des ordonnances qu'en nombre limité et qu'il veillerait au maintien des acquis sociaux. [...]

[...] Les autres ordonnances (art et 92) L'article 47 concerne le vote de la loi de finance. L'article 47 a surtout pour objet d'encadrer dans le temps l'examen du budget par le Parlement et de pour voir à sa mise en œuvre en cas de défaillance de l'approbation parlementaire. Chacune des assemblées dispose d'un délai très court pour discuter de la loi de finance en première lecture : l'Assemblée, qui est prioritaire, bénéficie de 40 jours, tandis que le Sénat ne s'en voit attribuer que 15. [...]

[...] Dès lors, le gouvernement prend des ordonnances : elles sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Ensuite, il faut qu'elles soient signées par le Président de la République, le Premier Ministre et les ministres concernés. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles sont applicables avec force de loi. Mais quelle est la nature de ces ordonnances ? Tout d'abord, elles deviennent caduques à deux conditions : - Si le gouvernement ne les dépose pas devant le Parlement avant la date fixée (cf. [...]