Les nouvelles règles relatives à la fixation de l'ordre du jour sous la Ve République

Résumé du document

Parmi les volontés du constituant de 1958, la domestication du Parlement était un élément essentiel et pour la première fois le Parlement perdait la maîtrise de l'ordre du jour.

C'est donc le gouvernement qui détient alors la faculté de pouvoir déterminer le calendrier parlementaire, les textes à voter en priorité, la discussion des projets de loi et des propositions de lui accepté par lui.
Il restait alors aux assemblées l'ordre du jour complémentaire, laissé à la maîtrise de chaque assemblée.

Extraits

[...] La solution retenue par le constituant de 2008 Le comité Balladur envisageait un véritable partage de l'ordre du jour selon un rythme de quatre semaines alternées: deux semaines réservées à l'ordre du jour fixé par le gouvernement pour y inscrire ses projets de loi; une semaine à l'ordre du jour déterminé par l'assemblée elle-même; une semaine enfin réservée au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques. Le projet de révision ne retient qu'un partage binaire entre OdJ gouvernemental et OdJ parlementaire semaines) sans retenir la distinction des fonctions. De plus, le comité prévoyait deux jours pour l'opposition dans chaque fonction, le projet une seule. Le nouvel ODJ, pierre angulaire de la réforme? La véritable portée de la réforme La réforme n'est pas aussi profonde qu'il n'y paraît. [...]

[...] En effet, l'article 48 détermine trois catégories de textes auxquelles les nouvelles règles de l'ordre du jour ne s'appliquent pas. Il existe donc désormais non seulement un OdJ préservé pour le gouvernement mais aussi des textes prioritaires qui viennent perturber l'harmonie de l'alternance. De plus, il ne fait pas de doute que la priorité du gouvernement doit se comprendre comme étant augmentée par la priorité de ces textes. En effet, les textes transmis par l'autre assemblée depuis plus de six semaines sont sources de critique. [...]

[...] Cependant, on peut regretter que l'opposition ne dispose d'une priorité que d'un jour par mois. L'opposition ne pourra donc légiférer dès lors qu'elle ne dispose pas de la majorité; elle ne peut donc que contrôler et évaluer. La priorité de l'opposition devrait donc s'inscrire dans le cadre de la semaine de contrôle. La réforme de l'ordre du jour ne devrait donc pas, à elle seule changer le fonctionnement du Parlement. Mais, ajoutée aux autres modifications, elle peut avoir un effet sur le pouvoir législatif. [...]

[...] Les nouvelles règles relatives à la fixation de l'ordre du jour sous la République Nouvel article 48 Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité. [...]