Notions fondamentales sur la justice constitutionnelle

Thèmes abordés

Notions fondamentales, justice constitutionnelle, République, Constitution formelle, Constitution matérielle, bloc de constitutionnalité

Résumé du document

Hiérarchie des normes : Principe selon lequel toute norme doit respecter la norme d'un degré supérieur (Hans Kelsen). Ainsi, une loi devra être conforme aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité, ce dernier se trouvant au sommet de la pyramide. Ce système permet de protéger les droits de chacun et encadrer l'action de l'administration.

Constitution formelle : Au point de vue des formes, c'est le document relatif aux institutions politiques et intitulé Constitution. Il est considéré comme la loi fondamentale de l'État. L'élaboration et la modification de la Constitution obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire, ce qui permet de la situer au sommet de la hiérarchie des normes.

Constitution matérielle : Au point de vue de son contenu. Il s'agit des matières présentant, par nature, un caractère constitutionnel. C'est l'ensemble des lois, des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État (unitaire ou fédéral), l'organisation du pouvoir, les droits et libertés fondamentales et les règles relatives à la création des normes. Ce sont les normes qui ne font pas partie du document intitulé Constitution, mais qui ont valeur constitutionnelle parce qu'elles traitent de l'un des éléments suivants, élément qui relève par nature du droit constitutionnel « moderne ». Tout article de loi, décret qui traite de l'une de ces quatre matières peut donc être reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel ou par la coutume.

Extraits

[...] La construction du bloc est jurisprudentiel, c'est-à- dire qu'elle est élaboré par le conseil constitutionnel. D'ailleurs cette notion de bloc de constitutionnalité n'apparaît dans aucun article de la constitution. Le notion est doctrinale, c'est le doyen Favoreu qui a utilisé pour la première fois cette expression. Le bloc est composé et divers éléments et il est évolutif. Bien qu'élaboré dans les années 70 il est toujours en mouvement. La constitutionnalisation du préambule de 1958 apparaît implicitement dans la décision du conseil constitutionnel de 1971 (71-44 DC) intitulé Liberté d'Association et la constitutionnalisation du préambule de la constitution et de ses renvois. [...]

[...] Ce système permet de protéger les droits de chacun et encadrer l'action de l'administration. Constitution formelle : Au point de vue des formes, c'est le document relatif aux institutions politiques et intitulé Constitution . Il est considéré comme la loi fondamentale de l'État. L'élaboration et la modification de la Constitution obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire, ce qui permet de la situer au sommet de la hiérarchie des normes. Constitution matérielle : Au point de vue de son contenu. Il s'agit des matières présentant, par nature, un caractère constitutionnel. [...]

[...] C'est dans la décision 2003-467DC loi pour la sécurité intérieur que le conseil constitutionnel a traité cette question. Cette loi est déclaré valide mais une réserve d'interprétation limite sa portée au manifestation organisée par les pouvoirs publics à caractère sportifs, récréatif, culturels. Pour le conseil cette loi est conforme à la constitution, mais il vient préciser la définition de manifestation publique ( sportifs, récréatif, culturels dans un lieu vaste où des règles d'hygiène et sécurité). Le fait de brûler un drapeau dans un stade néfaste pour les gens donc c'est dans ce cas d'espèce que le conseil a rendu cette décision, peut être que s'il avait brûler dans un lieu isolé. [...]

[...] Mais il y a des conditions pour que la cour suprême décide de prendre l'affaire : La question de droit porte sur la Constitution ou sur une loi fédérale importante. La question est original et n'a pas été tranché. Il y a une contradiction entre les jurisprudences Quelles solutions ont été retenues par les deux juridictions en l'espèce ? L'arrêt Barnette de 1943 a considéré que le drapeau américain constituait un symbole. La liberté d'expression étant très importante aux États-Unis le drapeau américain est protégé par la liberté d'expression, le 1er amendement dispose que le gouvernement ne peut interdire une expression simplement parce qu'il n'est pas d'accord avec son contenu Aux États- Unis la liberté d'expression est quasi-absolue. [...]

[...] Par exemple en 1971 il dégage un principe fondamental la liberté d'association. Puis la liberté d'enseignement est aussi un principe fondamental, liberté individuelles, liberté de conscience, droit de la défense, l'indépendance de la juridiction administrative, l'indépendance des professeurs d'universités, le principe de responsabilité pénal adapté à la situation des mineurs. Ces principes fondamentaux ont suscité beaucoup de polémique : on a reproché au conseil constitutionnel d'avoir une trop grande liberté d'interprétation, donc le conseil est venu strictement encadré et limité les principes fondamentaux des lois de la république : Trois conditions : Il faut que ces principes soit issu d'une loi républicaine antérieure à 1946 Il faut que ce principe ait été appliqué de manière continue Ce principe doit avoir un caractère général, donc ne doit pas s'appliquer à un cas d'espèce. [...]