La notion d'État et le contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Cette fiche qui détaille les principes du contrôle de constitutionnalité, propose par la suite un plan détaillé, avec l'introduction et les transitions entièrement rédigées, sur la question de la France comme État unitaire. C'est en tant qu'Etat souverain que la France a connu une évolution l'ayant conduite à partir de 1789 à une conception unitaire et jacobine de la notion d'Etat.

On considère que cette notion d'Etat unitaire repose sur l'individualité de la souveraineté, du territoire et du peuple ; de ce fait, il s'opposerait au fédéralisme. Cependant à partir de 1958, la Constitution essaie de tenir compte de l'existence d'autres niveaux de compétences ; en 1969 de Gaulle tente en vain d'instituer l'établissement de régions politiques assez puissantes.

Extraits

[...] B : Les exemples nationaux de l'Allemagne et de l'Italie. - L'Allemagne est une République fédérale (constituée de 16 états fédérés : Bundesländer) Chacun des états fédérés est conscient de sa propre histoire et culture : grosse diversité culturelle au sein même du pays. - L'Italie quant à elle est un Etat unitaire même si les régions disposent de compétences législatives ; c'est un Etat régional tout comme l'Espagne. On a ici un Pays qui se rapproche déjà plus du système que nous connaissons dans notre Pays. [...]

[...] - Décentralisation relancée par les lois du 28 mars 2003 relatives à l'organisation décentralisée de la République. Confirme le principe de la libre administration. Lui a donné un cadre constitutionnel. Il convient de préciser que l'on constate deux formes d'Etat unitaire : centralisé et décentralisé (cependant les révisions constitutionnelles et la multiplication des statuts dérogatoires pourraient remettre en cause le principe d'indivisibilité de la République). Toutefois il est intéressant de se pencher sur l'organisation des pays proches afin de se faire une idée sur la diversité des systèmes d'organisation Etatique. [...]

[...] Par la suite, s'il y a accord, la révision si elle est d'origine parlementaire doit être approuvée par Référendum et si elle est d'origine gouvernementale il y a le choix entre le référendum et le Congrès (Tous les membres du Parlement réunis à Versailles). L'article 89 pose aussi les limites à la révision constitutionnelle : pas de révision s' il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, la forme républicaine ne peut être remise en cause, de plus l'article 16 s'il est appliqué interdit toute révision constitutionnelle. Cependant ces limites sont floues, et il n'y a aucun article qui interdit la révision des limites posées par l'article 89 de la Constitution. [...]

[...] La France est' elle toujours un Etat unitaire ? C'est en tant qu'Etat souverain que la France a connu une évolution l'ayant conduite à partir de 1789 à une conception unitaire et Jacobine de la notion d'Etat. On considère que cette notion d'Etat unitaire repose sur l'individualité de la souveraineté, du territoire et du peuple ; de ce fait il s'opposerait au fédéralisme. Cependant à partir de 1958, la Constitution essaie de tenir compte de l'existence d'autres niveaux de compétences ; en 1969 De Gaulle tente en vain d'instituer l'établissement de régions politiques assez puissantes. [...]

[...] Le second alinéa établit la liste des personnalités compétentes afin de déférer une loi ordinaire au Conseil constitutionnel ; en l'occurrence, le Président de la République, le premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale ainsi que celui du Sénat et depuis députés ou 60 sénateurs. Le troisième alinéa prévoit que le délai imparti au Conseil constitutionnel afin de contrôler un texte s'élève à un mois sauf s'il y a demande expresse du gouvernement. Enfin le dernier alinéa précise que cette procédure de contrôle suspend le délai de promulgation. [...]