La notion de constitution

Résumé du document

Quatre éléments de définition dont les trois premiers caractères relèvent d'une approche très descriptive :

- La constitution est un document qui rassemble des règles écrites et qui peut porter d'autre noms (loi fondamentale ...)
- Elle est dotée d'une supériorité sur les autres règles de droit qu'elle quelles soient. Cette supériorité est rendu effective par le mécanisme de sanction juridictionnelle : le conseil constitutionnel, qui peut être amené à vérifier les traités et les lois : contrôle de constitutionnalité.
- La constitution est dotée d'une certaine rigidité qui est due à la lourdeur de sa procédure de révision : rigidité constitutionnelle.
- La constitution doit être l'instrument qui doit permettre de limiter le pouvoir politique : finalité politique. Elle permet de limiter le pouvoir de deux façons : - toutes les règles qui fixent l'organisation du pouvoir politique constituent autant de limites à ce même pouvoir politique. La constitution fixe le statut de l'état. Toutes ces règles qui touchent à l'organisation du pouvoir politique que l'on trouve dans la constitution constitue une limite du pouvoir politique.
- Les constitutions reconnaissent et protègent un certain nombre de droits et libertés, énumérés sous différentes formes (déclarations, préambules) dont elles imposent le respect au pouvoir politique. Cette approche politique était celle que défendait le mouvement constitutionnaliste au XVIIIe siècle, mouvement qui revendiquait la rédaction de constitution pour limiter l'arbitraire du pouvoir. Ce mouvement est directement à l'origine des premières constitutions écrites, celle des Etats-Unis en 1787, la constitution française de 1791. A partir de la fin du XVIIIe siècle on échappera plus à la rédaction d'une constitution.

Extraits

[...] On peut adopter une loi constitutionnelle. Une révision constitutionnelle se fait de la même manière que l'on adopte une loi ordinaire. En Europe, c'est le Royaume-Uni qui possède ce genre de constitution. Peu d'états à travers le monde qui a ce genre de constitution : Israël, Nouvelle-Zélande Ces constitutions se distinguent des constitutions rigides. Constitution rigide : ces constitutions ne peuvent être modifiées qu'en application d'une procédure particulière, plus lourde que la procédure législative ordinaire, plus solennelle. En général, les lois ordinaires sont adoptées par les assemblées parlementaires à la majorité des suffrages exprimés (majorité simple), dans certains états, il est possible d'organiser un référendum, autre manière d'adopter la loi ordinaire. [...]

[...] Elle permet de limiter le pouvoir de deux façons : toutes les règles qui fixent l'organisation du pouvoir politique constituent autant de limites à ce même pouvoir politique. La constitution fixe le statut de l'état. Toutes ces règles qui touchent à l'organisation du pouvoir politique que l'on trouve dans la constitution constituent une limite du pouvoir politique. Les constitutions reconnaissent et protègent un certain nombre de droits et libertés, énumérés sous différentes formes (déclarations, préambules) dont elle impose le respect au pouvoir politique. [...]

[...] Ce n'est pas lié à la matière de ces règles sur laquelle portent ces règles. Ce n'est pas parce que la constitution concerne l'organisation de l'état et les droits et liberté de l'homme qu'elle a une valeur supérieure dans la hiérarchie. Ce qui confère à une règle valeur constitutionnelle, c'est cette procédure d'adoption. La supériorité constitutionnelle n'est pas matérielle, mais formelle, procédurale. La révision constitutionnelle du 10 aout 1923 modifie la constitution de 1875 et y introduit le statut de la caisse autonome d'amortissement. [...]

[...] Cette règle n'existe pas dans la constitution. Au départ, selon l'article sur proposition du premier ministre, le président de la République met fin à ses fonctions. Ce qui justifierait cette apparition de conventions de la Constitution, c'est le fait que ces pratiques résultent de l'interprétation du texte constitutionnel. Ce sont les pratiques qui soit complètent le texte constitutionnel soit le contredisent, mais elles ont un lien avec la Constitution. Alors qu'une coutume n'a pas besoin d'être en relation avec la Constitution. [...]

[...] Section 2 : Constitution écrite et constitution coutumière. Aujourd'hui, la quasi-totalité des états dispose d'une constitution écrite c'est-à-dire d'un document unique qui rassemble toutes les règles constitutionnelles. Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, toutes les monarchies européennes ont des constitutions dîtes coutumières. La monarchie française est régie par les lois fondamentales du royaume sous l'ancien régime, qui sont en fait des coutumes malgré l'appellation de loi, relative à la transmission du pouvoir, à l'aliénabilité de la couronne. Une coutume nait de la réunion de trois conditions : Une pratique répétée dans le temps. [...]