Les normes constitutionnelles non écrites

Thèmes abordés

normes constitutionnelles, constitution, lois, textes constitutionnels, République

Résumé du document

Il s'agit d'une source jurisprudentielle de droit constitutionnel c'est-à-dire que les normes jurisprudentielles sont créées ou dégagées par le juge.
Dans les vides ou imprécations des textes constitutionnels écrits. Les 2 principaux juges constitutionnels en France sont le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat. Ces normes constitutionnelles non écrites peuvent être rangées dans 3 catégories.

Extraits

[...] Il cherche dans l'ordre juridique les principes qui sont applicables car le Conseil constitutionnel comme tout juge est dans l'obligation de statuer sans quoi il y a déni de justice. Cette obligation est inscrite à l'article 61 alinéa 3 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans un délai d'un mois Les Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République, cette catégorie spécifique, le Conseil Constitutionnel les dégage en suivant 4 conditions cumulatives qui renvoient à l'expression même de Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République, ces conditions sont : *le principe en question doit être fondamental c'est-à- dire un principe qui n'a pas été remis en cause par la loi, dont le régime n'a pas été remis en cause par le législateur, ceux sont des principes stables ; *les principes doivent être inscrits dans une loi, cette condition conduit à écarter les autres actes comme les décrets, en dégagent les Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République, le juge les extrait de l'échelon législatif pour leur conférer la valeur constitutionnelle ; *les Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République doivent avoir été énoncé à l'occasion d'un régime républicain, ce qui conduit à exclure les principes inscrits dans des lois adoptées à l'occasion d'autres régimes comme la Monarchie ou ‘l'Empire (cf. [...]

[...] Les objectifs de valeur constitutionnelle Les Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République et les principes à valeur constitutionnelle imposent des obligations constitutionnelles ou encore reconnaissent des libertés fondamentales. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a progressivement fait émerger une nouvelle catégorie de normes avec cette notion d'objectif de valeur constitutionnelle. Un 1er point important, ces objectifs de valeur constitutionnelle ne reconnaissent pas des droits pour les individus, il n'attribue pas de libertés pour les individus. Tout d'abord, il constitue une obligation de résultat mise à la charge des institutions et particulièrement à la charge du législateur. La 2nde caractéristique sert une mise en œuvre effective des droits fondamentaux. [...]

[...] Le 3ème objectif, l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi dans la décision du Conseil Constitutionnel du 16 décembre 1999 : loi relative aux ordonnances de codification, l'obligation de résultat, le législateur est obligé d'adopter des lois claires et compréhensible, la loi doit comporter des dispositions précises et sans ambigüité, une loi qui ne respecte pas ces conditions est une loi contraire à la Constitution. Du point de vue des libertés fondamentales, cet objectif permet d'assurer l'égalité des citoyens devant la loi, le respect des libertés individuelles et la liberté des droits. Comment on peut le constater ? Les normes constitutionnelles actuellement en vigueur sont nombreuses et variées, ces normes permettent un encadrement effectif de l'activité des pouvoirs publics, principalement lorsque cette activité est le fait de l'Etat. [...]

[...] Les principes à valeur constitutionnelle Ils ont également une source jurisprudentielle des normes jurisprudentielle, à la différence des Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République, ils sont crées ex lihilo (à partir de rien par le juge). Ces principes sont peu nombreux et s'imposent au législateur comme le principe de la continuité des services publics, il ne peut jamais cesser de fonctionner dans la décision du Conseil Constitutionnel du 26 juillet 1979 : loi relative au droit de grève dans les services publics de la radio et de la télévision. [...]

[...] Pourquoi cette fonction est à partie au juge ? Lorsque le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité d'une loi, le Conseil applique les textes constitutionnels. Mais, il arrive qu'à l'occasion d'un contentieux particulier aucun texte constitutionnel n'est applicable, ces cas sont rares mais ils arrivent. Que faire ? Le juge constitutionnel utilise des principes, ici, les Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République pour réaliser le contrôle de constitutionnalité. [...]