Les normes constitutionnelles écrites

Thèmes abordés

constitution, charte, normes constitutionnelles, texte constitutionnel, Etat

Résumé du document

Pourquoi qualifie-t-on ces normes constitutionnelles d'écrites ? Parce que ces normes sont un texte de nature constitutionnelle. Ce texte est précédé d'un préambule, d'une disposition, qui n'est pas un article mais qui donne des indications sur la nature du régime. Ce dernier a comme le texte de 1958 valeur constitutionnelle c'est ce qu'a reconnu le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971 (cf. loi relatives à la liberté d'association). Bien que très court, le préambule fait expressément référence à d'autres textes, à la DDHC de 1789, au préambule de la Constitution de 1946.

Extraits

[...] Les normes constitutionnelles écrites Pourquoi qualifie-t-on ces normes constitutionnelles d'écrites ? Parce que ces normes sont un texte de nature constitutionnelle pour l'essence d'entre- elles dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 mais pas uniquement. Ce texte est précédé d'un préambule, d'une disposition, qui n'est pas un article mais qui donne des indications sur la nature du régime. Ce dernier a comme le texte de 1958 valeur constitutionnelle c'est ce qu'a reconnu le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971 (cf. [...]

[...] Ceux sont des droits fondamentaux constitutionnels de première génération : la sureté de l'article 2 (possibilité de ne pas être oppressé) ; le droit de résistance de l'article 2 (possibilité de ne pas obéir aux lois) ; la liberté individuelle de l'article 4 (liberté contractuelle, liberté d'entreprendre) ; l'égalité des citoyens devant la loi de l'article 6 ; la légalité des délits et des peines de l'article 7 (peines déterminées par la loi) ; la non rétroactivité de la loi pénal de l'article 8 (ne peut se saisir de fait antérieur) ; la présomption d'innocence de l'article 9 ; la liberté de conscience de l'article 10 ; la liberté d'expression de l'article 11 ; la libre propriété de l'article 17. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Ce texte est une actualisation de la DDHC qui fait partie de la Constitution comporte à la fois des droits et libertés mais détermine également des droits créances. Ces droits créances font partie de ce qu'on appelle des droits de l'homme de la seconde génération. Il s'agit de créances dont bénéficies les individus et dont les pouvoirs publics, essentiellement, l'Etat sont débiteurs. [...]

[...] Un devoir constitutionnel, à l'article 4 dispose du devoir de contribuer à la répartition des dommages causée à l'environnement. L'article 5 dispose du principe de précaution en cas de risque de réalisation d'un dommage à l'environnement. L'article 6 porte sur l'obligation pour les pouvoirs publics de promouvoir le développement durable. Ces règles constitutionnelles sont inscrites dans 4 textes constitutionnels et sont applicables en droit positif par 151 articles. Les normes constitutionnelles sont également non écrites, dans cette hypothèse, il n'est plus possible d'utiliser le mot règle le mot règle est un mot pour l'identification de dispositions écrites. [...]

[...] Elle revoie à 3 droits, l'égalité de tous devant la loi (article 1er de la Constitution), la représentation paritaire des hommes et des femmes (article 3 de la Constitution), l'interdiction de la peine de mort (article 66-1 de la Constitution). Les déclarations des droits La Constitution de la Vème République s'inscrit dans la tradition constitutionnelle française, elle est notamment faite de Déclarations des Droits de l'Homme et du Citoyen rédigées au cours de régimes précédents. Ces textes ont perdu leur valeur juridique une fois que les Constitutions qui les portaient ont été abrogées. [...]

[...] Il s'agit tout d'abord du droit à la santé cela implique que l'Etat organise un service public relatif à la santé public. Le droit au repos. Le droit au loisir. Santé, repos, loisir sont portés par l'alinéa 10 du préambule. Le droit à une instruction publique et gratuite. Il comporte également des droits individuels et collectifs qui sont en rapport avec les évolutions de la société française : le droit d'Asile (alinéa l'égalité entre homme et femme, égalité des sexes (alinéa 3). [...]