Les normes constitutionnelles de l'administration

Thèmes abordés

normes constitutionnelles, administration, Bloc de constitutionnalité, contrôle de constitutionnalité, juge administratif

Résumé du document

Il existe en droit français une hiérarchie des normes conçue sous la forme d'une
pyramide et qui répond à une construction positiviste du droit. Au sommet de cette pyramide se trouve l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le Bloc de constitutionnalité.
Ce bloc impose non seulement au législateur mais aussi à l'admini de se conformer à ces règles.

Extraits

[...] Au sommet de cette pyramide se trouve l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le Bloc de constitutionnalité. Ce bloc impose non seulement au législateur mais aussi à l'admini de se conformer à ces règles. Ce bloc comprend 5 éléments : la Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l'Environnement de 2005 et les PFRLR. L'admini est donc soumise pleinement au respect des droits fondamentaux. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité du juge admini Le Conseil consti a le monopole du contrôle de la constitutionnalité. A contrario, le juge admini ne peut pas examiner la conformité d'une loi à la Constitution, CE, Ass mars 1999, ROUQUETTE. Le juge admini ne se prononce pas non plus sur la conformité d'un traité international à la Constitution, CE, Ass décembre 1998, SARL du parc d'activités de BLOTZHEIM. Mais le juge admini peut annuler un acte admini en se fondant sur le fait que cet acte viole une règle à valeur constitutionnelle, CE, Ass avril 1999, Mr François HOLLANDE. [...]

[...] Ajd, est intervenu la réforme de la QPC. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et le nouvel art 61-1 de la Constitution lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que le Constitution garantie, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoie du 1 Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation Si le Conseil consti déclare inconstitutionnelle cette disposition législative, celle-ci est abrogée. [...]