Les normes constitutionnelles

Thèmes abordés

Mes constitutionnelles, liberté d'association, législateur, légicentrisme, Parlement

Résumé du document

Le CC le fait pour protéger la liberté d'association car il n'y a rien ds la C. Dc référence aux PFRLR qui sont ds le P46, qui est ds celui de 58. Le CC considère que la liberté d'association est un PFRLR et que dc elle a valeur constit. Or c'est irrégulier, ce n'est pas son rôle.
CC au départ devait contrôer le législateur. Fin du légicentrisme par l'Art 34 -> délimite pour la première fois le Parlement, le législateur. On limite, défini ce qu'il peut faire. Et par le CC, contrôle de ce qui est conforme ou pas à la C -> = de ce qui est conforme à l'art 34 et 37 en 58.

Extraits

[...] Pas libre car rien ds Constitution ne l'autorise. Pas compétent. Ds les faits, il l'a fait. Il en a dégagé plusieurs, et a même dégagé des critères. Marginal: on peut le penser car le CC se refère aux PFRLR de moins en moins, et en découvre de moins en moins Non selon la jurisprudence du CC. (Il y a d'autres positions) 5. [...]

[...] Il rappel par l'art 34 le pvr d'appreciation et de décision du pvr législatif (Il se retient par rapport à 71 et 73 où il s'était porté garant des libertés etc . Là, il redonne en qlq sorte son rôle initial au législateur) Considérant 2 art 55: Traités > Lois. Avec limites : l'application du traité par les autres Etats signataires. Réciprocité obligatoire. Sinon le traité ne s'impose plus à la loi (nationale). CC l'utilise en disant que l'application du traité est relative. Comme il ne peut pas vérifier l'application de ce traitéds les autres états. [...]

[...] PFRLR: - c'est un droit, principe FONDAMENTAL - reconnu par LES lois Républicaines (dc sous la République, pas Empire, pas monarchie) - expression ds le P46 dc ne concerne que les principes d'AVT 46 Questions: Référence au Pble 70 puis 71 puis référence PFRLR puis DDHC puis conciliation entre les différents éléments etc Révision Constitution - Procédure régulière prévue par art 89 C - Révision du P58 en ajoutant ce passage sur la Charte puisqu'on révise la C et le P alors le P fait parti de la C. Mais la c'est le pvr constituant et non plus simplement le CC qui le dit Pvr constituant valide ce qu'a fait le CC dans sa jurisprudence jusqu'à maintenant. Surtout affirmé pr P58 (le reste DDHC etc . est encore discutable) 3. [...]

[...] Au final on ne pourrait plus verifier la conformité de loi au traité car le traité a disparu; mais la loi elle a été déclarée conforme par le CC, et ses décisions sont absolues et permanentes ds le temps. Ce cas de figure n'est pas compatible avec l'autorité du CC dc au final il dit qu'il n'est pas compétent pour controler lois / Traités. Il s'autorise alors a controler la loi par rapport à la Constitution et non plus par rpp au traité. Il refait un peu cme en 71. Référence a l'art 2 de DDHC. + avec P46 car il y est précisé que la nation garantie à l'enfant la santé et la sécurité. [...]

[...] Processus avait été initié par Conseil d'Etat)) Doc Considerant 2 - Référence au Pble pour pvr se réferer a la DDHC. Ds l'art 6 de DDHC il y a une référence a un principe d'egalité entre les particuliers et les services publics. La décision va assez loin car il considere que la disposition de cette loi est contraire à l'art 6. Considerant 4 - il dit que cette disposition est essentielle ds l'article et dc TOUT l'art est contraire et dc censuré. [...]